Vertaling van "communauté européenne fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière et les organisations internationales doivent collaborer pour veiller à ce que la contribution de la Communauté européenne fasse ressortir la priorité que l'Union européenne attache à ces causes particulières.
The Commission and international organisations should work together to ensure that the EC contribution highlights the priority which the European Union attaches to those particular causes.

Il semble que toute la société européenne souhaite que la Communauté européenne fasse de la reconstruction un effort majeur.
It felt that the whole of European society wished that the European Community make reconstruction a major effort.

Lors de sa réunion du 26 février 2008, la commission des affaires juridiques a décidé, à l’unanimité, de recommander que la base juridique de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien, fasse référence au deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, et non au premier alinéa de cette même disposition.
At its meeting of 26 February 2008 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that the legal basis of the proposal for a Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement should refer to the second subparagraph of Article 300(3) and not the first subparagraph of that provision.

(2) Il importe également que la Communauté fasse preuve de solidarité vis-à-vis des pays dont l’adhésion à l’Union européenne est en cours de négociation.
(2) The Community should also show solidarity with the countries negotiating their accession to the European Union.

La présente déclaration s'applique à toutes les réunions de la commission du Code alimentaire et de n'importe lequel de ses organismes subsidiaires, à moins que la Communauté européenne, avant la réunion, ne décide à propos d'un point particulier de l'ordre du jour, de faire une déclaration spécifique ou qu'un autre membre du Code alimentaire n'en fasse la demande.
This Declaration applies to all meetings of the Codex Alimentarius Commission and any of its subsidiary bodies, unless the European Community decides or another Codex Alimentarius member requests in respect of any particular agenda item before the meeting to make a specific statement.

Enfin, tout comme il est important que les États dont les navires exercent dans les eaux de la NAFO soient parties contractantes, il est important que la Communauté européenne fasse partie des organisations régionales qui se créent dans l’Atlantique sud et partout où la flotte communautaire est déjà en activité.
Lastly, it is extremely important that countries with vessels operating in NAFO waters are Contracting Parties, just as it is important that the European Community is also a Contracting Party to regional organisations being set up in the South Atlantic and beyond the area the Community fleet currently operates in.

Il est tout à fait bienvenu que le rapport sur la mise en œuvre du présent programme d'action fasse partie intégrante du rapport annuel présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre de la politique de développement de la Communauté européenne.
It is particularly welcome that reporting on the implementation of the Programme of Action will be an integral part of the annual report from the Commission to the Council and Parliament on implementation of Community Development Policy.

Le plan d'action adopté par le G 8 à Kananaskis était un premier pas dans cette direction et je veux que vous sachiez que la Commission européenne y apportera sa contribution et fera en sorte que la Communauté Internationale fasse encore plus.
The Action Plan adopted by the G8 at Kananaskis was a first step, and I want you to know that the European Commission will play its part, in order to commit all the International Community to do more.