Traduction de «communauté européenne fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.

D. considérant que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes fait partie du droit communautaire primaire,
D. whereas the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities forms part of primary Community law,

Toute référence à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés , à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés , à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés , à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ou à la décision 2000/597/CE, Euratom s’entend comme faite à la présente décision.
Any references to the Council Decision of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities’ own resources , to Council Decision 85/257/EEC, Euratom of 7 May 1985 on the Communities’ system of own resources , to Council Decision 88/376/EEC, Euratom of 24 June 1988 on the system of the Communities’ own resources , to Council Decision 94/728/EC, Euratom of 31 October 1994 on the system of the European Communities’ own resources or to Decision 2000/597/EC, Euratom shall be construed as references to this Decision.

Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2000, pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique».
Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002 for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section’.

Au paragraphe 1 de l'annexe C, la Communauté européenne fait une déclaration qui est en contradiction avec l'article 12, paragraphe 3, point d) du traité ayant trait à un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et qui est ainsi libellé: "
In Part 1 of Annex C, the European Community makes a declaration which is in contradiction to Art 12.3 d) of the Treaty which relates to the facilitated access to plant genetic resources for food and agriculture and states that:

TENANT COMPTE du fait que les activités de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ont déjà été étendues à d'autres pays européens par des accords bilatéraux conclus par la Communauté européenne,
TAKING INTO ACCOUNT that the activities of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network have already extended to other European countries by means of bilateral agreements entered into by the European Community,

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes fait suite à la décision du Conseil d'extraire de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 final) faite par la Commission les éléments emportant dérogation au règlement financier sous sa forme actuelle.
The creation of the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities is a consequence of the decision of the Council to split from the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding (COM(2007) 364 final) the elements containing a derogation from the Financial Regulation in its current form.

La déclaration n° 2 annexée au traité de Maastricht (qui a institué la citoyenneté de l'Union) le précise clairement: chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné.
Declaration No 2 annexed to the Treaty of Maastricht (which instituted citizenship of the Union) clearly states that wherever in the Treaty establishing the European Community reference is made to nationals of the Member States, the question whether an individual possesses the nationality of a Member State is to be settled solely by reference to the national law of the Member State concerned.

En ce qui concerne la question du risque de contradiction entre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, il convient de rappeler qu’aujourd’hui déjà, la Cour de justice des Communautés européennes fait toujours référence à la Convention européenne, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme la source d’inspiration de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les droits fondamentaux.
With regard to the issue of a conflict between the rulings of the Court in Strasbourg and rulings in Luxembourg, it is worth noting that today, under Community law, the Court of Justice of the European Communities always refers to the European Convention on Human Rights, to actual decisions by the European Court of Human Rights, as the source of inspiration for decisions by the Court of Justice of the European Communities on fundamental rights issues.