Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Appartenance à l'Union européenne
Appartenance à la Communauté
Appartenance à la Communauté européenne
CEE
CEEA
CJ
CJCE
CJUE
Communauté européenne
Communauté européenne de l'énergie atomique
Communauté économique européenne
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres de l'Union européenne
Conseil des ministres des Communautés européennes
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Dans le texte de
Euratom
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Participation à la Communauté
Participation à à l'Union européenne
Relation État membre-Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissante d'un État membre de la CE
S'entendent comme faites à l'Union européenne
État membre de la CE
État membre de la Communauté européenne

Vertaling van "communauté européenne déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]

European Community [ EEC | European Economic Community ]


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]

EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]


État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE

member state of the European Community | EC member state


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Communauté européenne déclare que conformément au traité instituant la Communauté européenne les questions régies par l’accord relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne au titre de la politique commerciale commune.

In accordance with Article 40(4) of the International Coffee Agreement 2007, the European Community declares that, in accordance with the Treaty establishing the European Community, the matters governed by the Agreement fall within the exclusive competence of the European Community under the common commercial policy.


La Commission qui, avec l'autorisation du Conseil, a négocié et finalement signé ledit protocole en 2002 au nom de la Communauté européenne, déclare, dans sa communication du 18 juillet 2005, son intention de porter à son terme le processus de ratification en transposant les dispositions pertinentes de l'article 10 du protocole intitulé "Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit".

The Commission was authorised by the Council to negotiate and sign the UNFP in 2002 on behalf of the European Community. In its communication of 18 July 2005 the Commission signalled its intention to complete the ratification process by transposing the provisions of Article 10 UNFP on ‘general requirements for export, import and transit licensing or authorisation systems’.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0430 - EN - 2009/430/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale - Déclarations // DÉCISION DU CONSEIL // du 27 novembre 2008 // (2009/430/CE) // DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE // DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE II, PARAGRAPHE 2, DU PROTOCOLE N - 1 DE LA CONVENTION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0430 - EN - 2009/430/EC: Council Decision of 27 November 2008 concerning the conclusion of the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters - Declarations // COUNCIL DECISION // of 27 November 2008 // (2009/430/EC) // DECLARATION BY THE EUROPEAN COMMUNITY // DECLARATION BY THE EUROPEAN COMMUNITY IN ACCORDANCE WITH ARTICLE II(2) OF PROTOCOL 1 TO THE CONVENTION


«La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment à son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent en vue de réaliser les objectifs suivants:

‘The European Community declares that, in accordance with the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof, it is competent to enter into international agreements, and to implement the obligations resulting therefrom, which contribute to the pursuit of the following objectives:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, qui contribuent à la poursuite des objectifs suivants:

The European Community declares that, in accordance with the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175(1) thereof, it is competent for entering into international agreements, and for implementing the obligations resulting therefrom, which contribute to the pursuit of the following objectives:


Cependant, pour ce qui est de M. Marchiani, je suis littéralement sidéré par l’arrêt de la Cour de cassation française, qui a totalement rejeté le protocole de 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, déclarant que les règles en la matière auxquelles sont soumis les députés européens diffèrent de celles qui prévalent pour les députés nationaux.

As regards Mr Marchiani, however, I am genuinely appalled by the ruling of the French Court of Cassation, which completely repudiates the Protocol of 1965 on the Privileges and Immunities of the European Community, stating that the rules on the issue that apply to Members of the European Parliament are not the same as those that apply to members of national parliaments.


Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'exécution des obligations découlant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l'exécution de ces obligations à la date d'approbation de la convention par la Communauté européenne et l ...[+++]

In particular, the European Community also declares that the legal instruments in force do not cover fully the implementation of the obligations resulting from Article 9(3) of the Convention as they relate to administrative and judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities other than the institutions of the European Community as covered by Article 2(2)(d) of the Convention, and that, consequently, its Member States are responsible for the performance of these obligations at the time of approval of the Convention by the European ...[+++]


– vu la déclaration, du 19 septembre 2005, de la Communauté européenne et de ses États membres sur la déclaration faite par la Turquie à propos de la République de Chypre au moment de la signature du protocole additionnel établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Turquie, d'autre part,

– having regard to the declaration of 19 September 2005 by the European Community and its Member States on the declaration made by Turkey regarding the Republic of Cyprus at the time of the signing of the Additional Protocol establishing an Association between the European Community and its Member States, on the one hand, and Turkey, on the other,


L'autorité investie du pouvoir de nomination peut demander à l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes de déclarer conforme aux critères visés à l'article premier ter, paragraphe 2 ter, une procédure de sélection, achevée avant le [date d'entrée en vigueur du statut], d'agents temporaires engagés conformément à l'article 2, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en vue d'exercer des fonctions auprès d'un groupe politique du Parlement européen.

The European Communities Personnel Selection Office may be asked by the Appointing Authority to validate a selection procedure for temporary servants engaged in accordance with Article 2(c) of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities to assist a political group in the European Parliament, completed before [date of entry into force of this Regulation] as having been in conformity with the standards referred to in the third subparagraph of Article 1b(2b) of the Staff Regulations.


Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est ...[+++]

In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European ...[+++]


w