Traduction de «communauté européenne doit dégager » (Français → Anglais) :

En raison du niveau exceptionnellement élevé du montant supplémentaire que certains États membres doivent dégager à la suite de l'ajustement des ressources propres fondées sur le RNB en 2014, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1150/2000 sur le système des ressources propres des Communautés européennes.
Due to the exceptionally high level of the additional amount of funds to be made available by some Member States as a result of the adjustments to GNI own resources in 2014, the Commission submitted to the Council a proposal for a Council regulation amending Regulation 1150/2000 on the system of the EC's own resources.

6. est convaincu que la communauté internationale devrait dégager une solution politique pour la Syrie qui puisse mettre fin à la violence, empêcher, à l'avenir, tout recours à l'arme chimique, et promouvoir une transition démocratique; invite en particulier la Russie et la Chine, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité, à faire face à leurs responsabilités et à faciliter l'obtention d'une position commune et d'une solution diplomatique à la crise syrienne, sans exclure la possibilité, pour l'Assemblée générale des Nations unies, de se saisir de la question en cas d'impasse au niveau du Conseil de sécurité; est convaincu qu'une solution durable à la présente crise en Syrie ne pourra être trouvée que dans le cadre d'un processus politique sans exclusive mené par les Syriens, avec le soutien de la communauté internationale; continue de soutenir, dans cet esprit, les efforts de l'Union européenne, de ses États membres et de Lakhdar Brahimi, envoyé spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, pour faire avancer les choses dans le cadre du processus de Genève II et au sein du Conseil de sécurité; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande de nouveau au président Bachar el-Assad et à son régime d'abandonner le pouvoir afin qu'une transition démocratique puisse avoir lieu;
6. Believes that the international community should bring about a political solution for Syria which can stop the violence, prevent further use of chemical weapons and promote a democratic transition; calls, in particular, on Russia and China, as permanent members of the Security Council, to face their responsibilities and to facilitate the achievement of a common position and a diplomatic solution to the Syrian crisis, without excluding a role for the UN General Assembly whereby it could take up this matter in the event of a persistent blockage in the Security Council; is convinced that a lasting solution to the current crisis in Syria can only be achieved through a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community; continues to support, in this spirit, the efforts of the EU and its Member States and of UN-Arab League Joint Special Representative Lakhdar Brahimi to achieve progress in the Geneva II process and in the Security Council; reiterates its calls for the Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; reiterates its call for President Assad and his regime to step aside and pave the way for a democratic transition;

constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ou de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège,
Note that holding these meetings jointly calls for a pragmatic arrangement regarding the office of presidency of such meetings when that presidency is to be held by the associated States according to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Switzerland or the Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway.

Face aux nombreux objectifs que ce programme doit atteindre, ne serait-ce que par la reconduction des huit programmes déjà existants, et face aux nouvelles missions considérées comme urgentes qu'il doit remplir, notamment dans le domaine de l'information et des défis encore difficiles à évaluer liés au terrorisme international, comme l'a déjà évoqué notre collègue Trakatellis, j'apporte mon soutien total à l'exigence du Parlement d'un financement à hauteur de 380 millions et je considère que c'est le minimum que la Communauté européenne doit dégager. Sur ce point, nous devrions être fermes et le montrer très clairement au Conseil.
This programme set itself the extensive goals of continuing the eight existing action programmes, and there are additional tasks, considered to be urgent, especially in the area of information and, as Mr Trakatellis has already mentioned, in that of the challenges posed by international terrorism, whose scale we can as yet scarcely grasp. That being so, I cannot do other than give my full, whole-hearted support to Parliament's demand for EUR 380 million; indeed, I consider that the very least that the European Community must make available.

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2422/2001, la Commission doit établir un Bureau Energy Star de la Communauté européenne (ci-après dénommé "BESCE") pour mettre en oeuvre le programme communautaire Energy Star, comme indiqué dans l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau(2).
(1) In compliance with Regulation (EC) No 2422/2001, the Commission should establish a European Community Energy Star Board (hereinafter referred to as the "ECESB") to carry out the EC Energy Star programme, as defined in the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy efficient labelling programmes for office equipment(2).

(20) La responsabilité des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs d'avances n'est pas de nature différente de celle pesant sur les autres fonctionnaires et agents et doit être soumise, dans le cadre du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés, à l'application des sanctions disciplinaires et pécuniaires existantes.
(20) The liability of authorising officers, accounting officers and imprest administrators is not different from that of other officials and staff and should be subject, under the Staff Regulations of officials of the European Communities, and the Conditions of employment of other servants of the European Communities, to the application of the existing disciplinary and financial compensation measures.

Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ci-après dénommé "statut".
The establishment plan must specify the number of highly qualified technical or scientific personnel who are accorded special advantages under the specific provisions of the Staff Regulations of officials of the European Communities and Conditions of employment of other servants of the European Communities hereinafter referred to as "the Staff Regulations".

I. considérant que la communauté internationale a réagi avec rapidité à la catastrophe de Goma, comme par exemple l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), qui a dégagé 5 millions d'euros pour une aide d'urgence et une assistance technique et a mobilisé ECHO-Flight; l'Unicef, qui a apporté par avion 60 tonnes d'aide d'urgence, le gouvernement canadien, qui a décidé de donner 1,05 million de dollars US, et le gouvernement du Royaume-Uni, qui a offert 2 millions de livres, ainsi que le Programme alimentaire mondial des Nations unies, qui dégagera 14,6 millions de dollars US au cours des trois prochains mois,
I. whereas the international community reacted swiftly to the plight of Goma, as the EU's Humanitarian Office ECHO released EUR 5 million in emergency aid and technical assistance and mobilised ECHO-Flight, UNICEF airlifted 60 tonnes of emergency aid, the Canadian government decided to give USD 1.05 million and the UK government donated UKP 2 million, and the UN World Food Programme has earmarked USD 14.6 million over the next three months,

Il faut se demander si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et si la Communauté européenne doit adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.
We have to consider whether the Charter of Fundamental Rights should be incorporated into the Basic Treaty and whether the European Community should accede to the European Convention on Human Rights.

Aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de l'article 43, paragraphe 2, de l'article 50, paragraphe 1, point a), et de l'article 56, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 147, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l'usage sérieux dans la Communauté de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne.
For the purposes of applying Article 15(1), Article 43(2), Article 50(1)(a) and Article 56(2), the date of publication pursuant to Article 147(2) shall take the place of the date of registration for the purpose of establishing the date as from which the mark which is the subject of an international registration designating the European Community must be put to genuine use in the Community.