Traduction de «membres doivent dégager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison du niveau exceptionnellement élevé du montant supplémentaire que certains États membres doivent dégager à la suite de l'ajustement des ressources propres fondées sur le RNB en 2014, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1150/2000 sur le système des ressources propres des Communautés européennes.
Due to the exceptionally high level of the additional amount of funds to be made available by some Member States as a result of the adjustments to GNI own resources in 2014, the Commission submitted to the Council a proposal for a Council regulation amending Regulation 1150/2000 on the system of the EC's own resources.

Ces commissions doivent dégager une perception de neutralité en n'étant pas composées de membres associés à l'industrie visée par l'évaluation.
They should be seen as neutral, and not be people who are associated with the industry they're assessing.

11. insiste sur le fait que les principaux travaux d'infrastructure de l'Union (tels que Galileo, ITER et Copernic) doivent être financés au-dessus des plafonds du CFP et à un niveau supérieur à ceux-ci de manière, le cas échéant, à ce que les États membres puissent dégager des financements supplémentaires, et maintient que le financement et la mise en œuvre satisfaisante d'autres programmes de l'Union ne doivent pas être menacés par d'éventuels dépassements des coûts de ces projets à large échelle;
11. Insists that the major Union infrastructure projects (such as Galileo, ITER and Copernicus) must be financed over and above the MFF ceilings so that, where necessary, additional appropriations can be released by the Member States and insists that the funding and successful implementation of other Union programmes should not be threatened by possible cost overruns of these large-scale projects;

Les États membres doivent dégager les fonds nécessaires pour lutter contre le changement climatique tout en créant des emplois verts. Peut-être pourrions-nous, comme le suggère Claude Turmes, utiliser l’argent dont nous disposons pour obtenir un effet de levier supplémentaire via la BEI et le FEI.
Member States must commit the cash to counter climate change and to create green-collar jobs in the process, perhaps by using the money we have, as Claude Turmes suggests, to leverage more through the EIB or the EIF.

Les États membres doivent dégager les ressources appropriées pour respecter leur engagement extérieur en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, entre autres en réservant une part substantielle des recettes de la mise aux enchères des quotas conformément à la directive 2003/87/CE.
Member States should devote adequate resources to achieve their external greenhouse gas emissions reduction commitment, inter alia by earmarking a substantial part of the revenues generated by the auctioning of allowances under Directive 2003/87/EC.

Les États membres doivent dégager les ressources aptes à assurer la conduite des activités de surveillance sur le territoire.
The Member States must provide the resources to ensure that surveillance activities are properly pursued in their territory.

Un accord s'est dégagé sur les principes de l'accord multilatéral sur l'investissement, mais un certain nombre de questions qui présentent un intérêt particulier pour la Communauté et ses Etats membres doivent encore être résolues de manière satisfaisante.
Whereas agreement has been reached on the principles of the MAI, a number of issues which are of particular interest for the Community and the Member States still have to be resolved in a satisfactory manner.

Les Etats membres dont la dette publique est élevée par rapport au PIB doivent continuer de dégager un excédent primaire important en s'aidant notamment des politiques de privatisation appropriées (des recommandations spécifiques visent à ce sujet la Belgique, l'Italie et la Grèce notamment).
Member States with high levels of public debt as a proportion of GDP need to maintain a high primary surplus, supported by appropriate privatisation policies (specific recommendations are included on Belgium, Italy and Greece in particular);

Au sujet du plomb dans l'essence le P.E. a egalement suggere dans son avis d'avancer la date a laquelle les Etats membres doivent disposer d'essence sans plomb au 1.10.1986. d) Enfin a rappeler sue le Conseil Europeen a Dublin a invite le Conseil Environnement a "deployer les efforts necessaires afin de degager rapidement un accord sur les orientations en vue d'une politique commune sur la reduction du plomb dans l'essence et des emissions des vehicules".
As regards lead in petrol, Parliament also proposed, in its Opinion, that the date by which Member States must make unleaded petrol available should be brought forward to 1 October 1986 (d) Finally, the European Council in Dublin asked the Environment Ministers "to make every effort to reach agreement on the guidelines for a Community policy on the reduction of lead in petrol and vehicle emissions".

Dans sa communication, la Commission aborde toutes les questions soulevees dans son Livre vert et degage quatre domaines dans lesquels des mesures legislatives doivent etre adoptees de maniere prioritaire pour supprimer les distorsions de concurrence entre Etats membres et/ou les entraves importantes aux echanges de biens et de services proteges par un droit d'auteur: * Droit de reproduction: Le droit de reproduction a toujours joue un role essentiel dans la protection du droit d'auteur.
In its Communication, the Commission addresses all issues raised in the Commission's Green Paper, and outlines four priorities for legislative action to eliminate distortions of competition between Member States and/or significant barriers to trade in copyright goods and services in the following areas: * Reproduction right: The reproduction right has always played a key role in copyright protection.