Traduction de «communauté européenne devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs problèmes épineux devront être résolus, à commencer par ceux qui ont trait aux compétences respectives de chacun des États membres et de la Communauté européenne.
Several difficult issues will have to be resolved, not least those which affect the respective responsibility of each Member State and of the European Community.

Cet amendement vise à rappeler que les États membres devront respecter les dispositions de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
This amendment aims at recalling that Member States will have to abide by the provisions of Council Directive 2009/13/EC of 16 February 2009 implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention, 2006 and amending Directive 1999/63/EC.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent que lorsque la Commission, en vertu de l’article 96, paragraphe 11, des conditions d’emploi applicables aux autres agents des Communautés européennes, doit proposer un ajustement de la contribution au régime d’assurance chômage du fait de l’inclusion dans ce régime des assistants accrédités, les paiements nécessaires de la part du Parlement européen devront être financés par un titre budgétaire adéquat et issus des dotations globales prévues pour les sections du budget relatives au Parlement européen.
The European Parliament and the Council agree that, where the Commission has to propose, pursuant to Article 96(11) of the Conditions of employment of other servants of the European Communities (CEOS), an adjustment of the contribution to the unemployment insurance scheme, as a result of the inclusion of accredited assistants in that scheme, the necessary payments from the European Parliament should be financed by way of an appropriate budget heading and drawn from the global appropriations intended for the sections of the budget relating to the European Parliament.

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a reconnu le droit des patients au remboursement des frais médicaux dans un autre État membre, en établissant toutefois une distinction entre les soins hospitaliers et les soins ambulatoires, et en soumettant l’exercice de ce droit à certaines conditions qui devront garantir l’équilibre financier et l’assurance sociale, toujours dans le but de maintenir un niveau élevé de protection de la santé, il y a lieu de prévoir une action communautaire couvrant les questions de mobilité des patients et de promotion des initiatives relatives à la "santé électronique", et notamment de la poursuite du développement de la "carte européenne d'assurance maladie".
In the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, which recognises the right of patients to the refund of medical expenses incurred in another Member State but distinguishes between hospital and non-hospital care and links the exercise of this right with certain conditions to ensure financial balance and social security with the aim of safeguarding a high level of health protection, Community action is required to deal with the issues associated with patient mobility and the promotion of the e-health initiatives and, in particular the further development of the ‘European health insurance card’.

Les engagements internationaux pris par la Communauté européenne, ou par la Communauté européenne et ses États membres, notamment dans le cadre de la politique commerciale commune, devront être respectés.
International commitments entered into by the EC, or by the EC and its Member States, notably under the Common Commercial Policy, will need to be respected.

Les demandeurs devront constituer le dossier de demande de mise sur le marché en tenant compte des notes explicatives de la Communauté relatives à la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments vétérinaires, publiées par la Commission dans La réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
In assembling the dossier for application for marketing authorization, applicants shall take into account the Community guidelines relating to the quality, safety and efficacy of veterinary medicinal products published by the Commission in The rules governing medicinal products in the European Community.

Du fait de son poids spécifique dans le budget et dans la construction de la Communauté européenne, la PAC appelle un commentaire détaillé des recherches menées en soutien d'objectifs ou d'actions, qui devront lui être consacrées à l'avenir, alors qu'elle est en cours de réforme pour lui permettre de satisfaire des exigences nouvelles et croissantes dans les domaines commercial, environnemental et sanitaire.
Because of its importance in the budget and development of the European Community, full details should be given of the backup research needed in future for the CAP, at a time when it is being reformed in order to meet new and growing commercial, environmental and health requirements.

Lorsque la Communauté européenne et les États membres ratifieront ce Protocole, ils devront notifier ces valeurs cibles au secrétariat de la Convention sur les changements climatiques.
When the European Community and the Member States ratify the Protocol, they will have to officially notify these redistributed targets to the Secretariat of the Convention on Climate Change.

Ces mesures devront être fondées sur les bases juridiques appropriées dans les traités, ce qui permettra aux autres institutions de jouer pleinement leur rôle dans le cadre institutionnel de l'Union et de la Communauté européennes.
That legislation will have to rest upon the appropriate legal bases in the Treaties, so enabling the other institutions to play their full part within the institutional framework of the European Union and the European Community.

Le paragraphe 4 de l'article 209 A du traité instituant les Communautés européennes tel qu'il doit être amendé par le traité d'Amsterdam prévoit que, conformément à la procédure visée à l'article 189 B, "les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre cette fraude en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres" devront être arrêtées.
Paragraph 4 of Article 209a TEC as to be amended by the Treaty of Amsterdam provides that pursuant to the procedure of Article 189b the 'necessary measures in the fields of the prevention of and the fight against fraud affecting the financial interests of the Community with a view to affording effective and equivalent protection in the Member States' shall be adopted.