Vertaling van "communauté européenne devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement GNSS dispose que la Communauté européenne devient propriétaire des systèmes et du programme GNSS, moyennant la conclusion d'accords juridiques de transfert de propriété.
The GNSS Regulation specifies that the European Community becomes the owner of the GNSS systems and programme assets, subject to the conclusion of legal arrangements for the transfer of ownership.

INVITE la Commission à examiner les implications juridiques du fait que la Communauté européenne devient propriétaire des actifs corporels et incorporels qu'elle a financés dans le domaine des applications spatiales, tels que ceux des programmes Galileo et EGNOS, en particulier en ce qui concerne les questions de responsabilité,
INVITES the Commission to address the legal implications of the European Community becoming the owner of those tangible and intangible assets it has funded related to space applications, such as those of the Galileo and EGNOS programmes, in particular with respect to liability issues.

2.2. Cela signifie aussi que le traité sur la Communauté européenne devient maintenant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2.2. A further result is that the Treaty establishing the European Community now becomes the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Il estime en principe qu'il devrait être appelé à donner son avis conforme chaque fois que la Communauté européenne devient la signataire d'un accord international.
It is principally of the opinion that, when the European Community becomes the signatory of an international agreement, the EP should be called upon to give its assent.

· estime par principe que lorsque la Communauté européenne devient signataire d'un accord international, le Parlement, plutôt qu'être consulté, doit être invité à donner son avis conforme;
· is principally of the opinion that when the European Community becomes a signatory of an international agreement, Parliament should be called upon to give its assent, rather than be consulted;

L'exigence d'une plus grande transparence budgétaire dans les Communautés européennes devient l'occasion pour le Parlement européen et le Conseil d'adopter un nouveau programme en faveur des organisations internationales non gouvernementales opérants dans le domaine de la jeunesse.
The requirement for greater budgetary transparency in the European Communities has led the European Parliament and the Council to adopt a new programme to support international non-governmental organisations operating in the youth field.

Il devient donc nécessaire d'amender le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes afin d'adapter le contenu de l'article 20 de ce protocole aux obligations internationales résultant de l'accord conclu par le Conseil avec l'Islande et la Norvège.
It therefore became necessary to amend the Protocol of the Statute of the Court of Justice of the European Communities in order to adjust the content of Article 20 of that Protocol with the international obligations resulting from the Agreement concluded by the Council with Iceland and Norway.

Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, les mots "agrée, sur la base de la réciprocité, les organismes” sont remplacés par "accorde la réciprocité de traitement aux organismes” et la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe: "De plus, la Communauté européenne peut exiger que l'État tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté”.
Paragraph 3 shall become paragraph 2, the words "reciprocal recognition" shall be replaced by "reciprocal treatment" and the following sentence shall be added at the end of the paragraph: "In addition, the European Community may request that the third State where a recognised organisation is located grant a reciprocal treatment for those recognised organisations which are located in the Community".

2. S'il s'avère qu'une révision ou modification de la présente convention devient nécessaire en raison de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne, cette réalisation étant liée notamment à l'établissement d'une politique harmonisée d'asile et d'une politique commune de visas, l'État membre exerçant la présidence du Conseil des Communautés européennes organise une réunion du comité visé à l'article 18.
2. If it proves necessary to revise or amend this Convention pursuant to the achievement of the objectives set out in Article 8a of the Treaty establishing the European Economic Community, such achievement being linked in particular to the establishment of a harmonized asylum and a common visa policy, the Member State holding the Presidency of the Council of the European Communities shall organize a meeting of the Committee referred to in Article 18.

b) il devient incompatible avec l'interprétation d'une des nomenclatures visées à l'article 20 paragraphe 6, soit, sur le plan communautaire, par une modification des notes explicatives de la nomenclature combinée ou par un arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne, soit, sur le plan international, par un avis de classement ou par une modification des notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et codification des marchandises, adoptée par le conseil de coopération douanière; dans ce cas la date à laquelle le renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valable est la date de publication desdites mesures ou, en ce qui concerne les mesures internationales, la date d'une communication de la Commission dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes;
(b) where it is no longer compatible with the interpretation of one of the nomenclatures referred to in Article 20 (6) either at Community level by reason of amendments to the combined nomenclature or by a judgment of the Court of Justice of the European Communities, or, at international level by reason of a classification opinion or an amendment of the explanatory notes to the Nomenclature of the Harmonized Commodity Description and Coding System adopted by the Customs Cooperation Council; in that case the date on which binding tariff information ceases to be valid shall be the date of publication of the said measures or, in the case of international measures, the date of the Commission communication, in the 'C' of the Official Journal of the European Communities;