Vertaling van "communauté européenne devenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, fondée sur l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
On 19 March 2008, the Commission adopted a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council facilitating cross-border enforcement in the field of road safety on the basis of Article 71(1)(c) of the Treaty establishing the European Community (now Article 91 of Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)).

(4) Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, fondée sur l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
(4) On 19 March 2008, the Commission adopted a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council facilitating cross-border enforcement in the field of road safety on the basis of Article 71(1)(c) of the Treaty establishing the European Community (now Article 91 of Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU )).

La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), telle que modifiée par la décision 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011, autorise la France à appliquer, au rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.
Council Decision 2007/659/EC of 9 October 2007, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), as amended by Council Decision 896/2011/EU of 19 December 2011 authorises France to apply to 'traditional' rum produced in its overseas departments and sold on the French mainland a reduced rate of excise duty which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Directive 92/84/EEC but not more than 50% lower than the standard national excise duty on alcohol.

Conformément à l'article 102 du traité Euratom, l'accord ne peut entrer en vigueur pour la Communauté européenne de l'énergie atomique qu'après notification à la Commission européenne par les États membres que cet accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
According to Article 102 of the Euratom Treaty, the Agreement may not enter into force for the European Atomic Energy Community until the European Commission has been notified by the Member States that such agreement has become applicable in accordance with the provisions of their respective national laws.

– vu la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne (devenue, depuis le traité de Lisbonne, Union européenne) pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ,
– having regard to the decision No. 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the 7th Framework Programme of the European Community (or European Union, since the Treaty of Lisbon) for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) ,

– vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne (devenue, depuis le traité de Lisbonne, Union européenne) pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013),
– having regard to the decision of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the 7th Framework Programme of the European Community (or European Union, since the Treaty of Lisbon) for research, technological development and demonstration activities (2007-2013),

En vertu de l'article 2 de la décision 2007/198/Euratom et des accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusiondu 28 novembre 2007, la Suisse est devenue membre de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion en qualité d'État tiers ayant associé son programme de recherche au programme d'Euratom sur la fusion,
Pursuant to Article 2 of Decision 2007/198/Euratom and to the Agreements in the form of an Exchange of Letters between the European Atomic Energy Community and the Swiss Confederation (i) on the application of the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organization for the joint implementation of the ITER Project, the Agreement on the Privileges and Immunities of the ITER International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER Project and the Agreement between the European Atomic Energy Community and the Government of Japan for the joint implementation of the Broader Approach Activities in the field of fusion energy research to the territory of the Swiss Confederation and (ii) on Switzerland's membership in the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy of 28 November 2007, Switzerland became a member of the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy as a third State having associated its research programme to the Euratom fusion programme,

Il convient également de relever que, le 24 mars 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu le Tribunal) afin de faire annuler la décision sur le plan de sauvetage (6).
It should further be noted that on 24 March 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd brought an application for annulment of the rescue aid decision before the Court of First Instance of the European Communities (now the General Court) (6).

Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, qui est devenu l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de l’avis rendu par le comité économique et financier au titre de l’article 104, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, qui est devenu l’article 126, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Belgique.
Having taken into account its report in accordance with Article 104(3) of the Treaty establishing the European Community, which has become Article 126(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and having regard to the opinion of the Economic and Financial Committee in accordance with Article 104(4) of the Treaty establishing the European Community, which has become Article 126(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission concluded that an excessive deficit existed in Belgium.