Vertaling van "communauté européenne devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne propose des objectifs communs pour l’inclusion des communautés roms qui viennent compléter les objectifs déjà posés par la stratégie Europe 2020.Afin de réduire les disparités existant entre les Roms et le reste de la population avant la fin 2011, les pays de l’UE devaient proposer des stratégies d’intégration ou des séries de mesures destinées à améliorer leur accès:
The European Commission presents common goals in relation to the inclusion of the Roma community that complement the objectives of the Europe 2020 strategy.So as to reduce existing disparities with the rest of the population, before the end of 2011, EU countries were to propose integration strategies or packages of policy measures aimed at improving access by Roma to:

Les deux parties ont également noté que, lorsqu'il existe des obligations juridiques applicables, que ce soit au niveau international, régional, national ou local, elles devaient être pleinement respectées; la date à prendre en compte est le 5 octobre 2001 pour les États-Unis et le 28 mars 2002 pour la Communauté européenne.
Both sides also noted that where relevant legal obligations existed, whether at international, regional, national or local level, they also had to be respected in full; for the United States, the relevant date was 5 October 2001, and for the European Community, the relevant date was 28 March 2002.

Le Conseil et la Commission conviennent que, si des négociations impliquant des engagements internationaux contraignants pour la Communauté européenne devaient être entamées sous les auspices du HCR, les dispositions pertinentes du traité s'appliqueraient".
The Council and the Commission agree that, should any negotiation commence under the auspices of the UNHCR which would entail binding international commitments for the European Community, the relevant Treaty rules would apply".

Lors de l'adoption des clauses actuelles, en décembre 1999, le Conseil a précisé que ces clauses devraient être insérées dans tous les futurs accords conclus par la Communauté tandis que les "anciennes" clauses de 1996 devaient seulement être insérées au cas par cas, ce qui a souvent entraîné des accusations de discrimination envers l'Union européenne lors de négociations.
When adopting the present clauses in December 1999, the Council made it clear that they would have to be inserted in all future agreements to be concluded by the Community whereas the "old" 1996 clauses were to be inserted on a case-by-case basis only which, in negotiations, often left the EU side open to accusations of discrimination.

considérant que certains États membres ont notifié aux autres États membres et à la Commission que la disponibilité de certaines épices et fines herbes comestibles obtenues suivant les règles de l'agriculture biologique était insuffisante dans la Communauté européenne; que, par conséquent, ces produits devaient êtres inscrits à la section C de l'annexe VI;
Whereas certain Member States have notified to the other Member States and the Commission that it has appeared that there was not sufficient availability in the European Community in the context of organic farming of certain edible herbs; whereas therefore these products should be introduced into section C of Annex VI;

considérant que certains États membres ont notifié aux autres États membres et à la Commission que des autorisations avaient été accordées pour l'utilisation de certains ingrédients d'origine agricole ne figurant pas à la section C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91; qu'il est apparu que la production de certains de ces produits notifiés était insuffisante dans la Communauté européenne; que, par conséquent, ces produits devaient être inscrits à la section C de l'annexe VI;
Whereas certain Member States have notified to the other Member States and the Commission that authorizations were granted for use of certain ingredients of agricultural origin not included in section C of Annex VI to Regulation (EEC) No 2092/91; whereas for certain of these notified products it has appeared that no sufficient production was taking place in the Community; whereas therefore these products should be introduced into section C of Annex VI;

La Commission Européenne vient de décider de proposer à l'ensemble des Institutions de la Communauté Européenne la suspension immédiate du test obligatoire de détection du SIDA auquel devaient se soumettre les candidats au recrutement dans chacune de ces Institutions. La Commission vient en effet de charger son Directeur-Général de l'Administration et du Personnel de prendre contact avec ses homologues des autres Institutions dans ce but.
In the light of recent developments the Commission has instructed the Director General for Administration and Personnel to contact his counterparts in the other Community Institutions in view of the immediate suspension of the obligatory AIDS tests required so far by Community Institutions for candidates for recrutement.

En octobre 1992, le Conseil européen de Birmingham a réaffirmé que les décisions devaient être prises aussi près que possible du citoyen dans le respect de l'article 5 (ex-article 3 B) du traité instituant la Communauté européenne.
In October 1992, the Birmingham European Council confirmed that decisions should be taken as closely as possible to the citizens of the Union in accordance with Article 5 (ex Article 3b) of the EC Treaty.