Vertaling van "communauté européenne clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'article 149 (Éducation) du traité instituant la Communauté européenne précise clairement que les États membres conservent la responsabilité principale concernant la politique de l'éducation au sein de la Communauté.
1. Article 149 EC (Education) makes clear that Member States retain primary responsibility for education policy within the Community.

17. souligne que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des enjeux politiques communs en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique; rappelle que la coopération en matière de sécurité énergétique est clairement définie comme une priorité dans le cadre du partenariat oriental et de la PEV; rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de la création d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et une réglementation stable; considère que de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration des réseaux de gaz et d'électricité, y compris à flux inversé, dans la région sont essentiels pour la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie; souligne l'importance d'accorder plus d'attention au renforcement, à l'amélioration et à l'efficacité du secteur de l'énergie, qui est l'un des préalables majeurs de la modernisation de l'économie, du renforcement de la sécurité énergétique et de la compétitivité ainsi que de la mise en place de stratégies énergétiques conformes aux obligations découlant de la Communauté de l'énergie et aux objectifs de l'Union; invite à poursuivre les réformes du marché du gaz et de l'électricité et demande qu'une partie appropriée de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables, conformément aux politiques et aux normes de l'Union; reconnaît que la dépendance énergétique des pays du partenariat oriental à l'égard de pays tiers et la diversification insuffisante de l'offre compliquent la dynamique de l'intégration européenne, rappelle à cet égard que les projets tels que South Stream accroissent la dépendance de l'Union au gaz russe, et invite la Commission ainsi que les États membres à accélérer les projets qui contribueront à atténuer les effets d'une telle situation; demande à la Commission et au Conseil de faire de la solidarité un principe fondamental de la Communauté européenne de ...
17. Emphasises that the EU and the Eastern European partners face common political challenges with regard to ensuring a reliable and safe energy supply; recalls that energy security cooperation is clearly identified as a priority under the Eastern Partnership and the ENP; recalls that the Energy Community Treaty lays the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; considers further progress in the integration of the gas and electricity networks, including reverse-flows, in the region to be essential to achieving the goals of the Energy Community; underlines the importance of focusing more on the consolidation, improvement and efficiency of the energy sector, as one of the main conditions for modernisation of the economy, strengthening energy security and competitiveness as well as developing energy strategies in line with European Energy Community obligations and EU targets; calls for the continuation of gas and electricity market reforms and an adequate share of energy from renewable resources, in line with EU policies and standards; recognises that Eastern Partnership countries' energy dependence on third countries and inadequate diversification of supply complicate the dynamics of European integration, in this regard reminds that projects such as South Stream increase the EU's dependency on Russian gas, and calls on the Commission and the Member States to fast-track projects that will help mitigate the situation; calls on the Commission and Council to make solidarity a fundamental principle of the Energy Community that is expected to be fully respected by all the players active in the EU market;

7. invite instamment la Commission et le Conseil à veiller à ce que les industries culturelles européennes tirent le meilleur parti des nouvelles possibilités offertes par le commerce en ligne, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la musique et de l'édition, tout en offrant une protection efficace contre la commercialisation illégale et le piratage de contenus; la politique de la Communauté européenne, clairement énoncée dans le mandat de négociation et tendant à s'abstenir de soumettre des offres ou d'accepter des demandes de libéralisation dans le secteur audiovisuel et culturel, ne devra toutefois pas s'en trouver affectée;
7. Urges the Commission and the Council to ensure that European cultural industries fully exploit the new opportunities brought about by online trading in particular the audiovisual, musical and publishing sectors, whilst at the same time offering effective protection against illicit trafficking and piracy; however, this must not affect the European Community’s policy, clearly stated in the negotiating mandate, to refrain from making offers or accepting liberalisation demands in the audiovisual and cultural sector;

D. considérant que dans sa décision n° 190/2003, le Conseil indique très clairement qu'il exécute les crédits dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et, en particulier, que "Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune [...], assisté par le Secrétaire général adjoint, est pleinement responsable de la gestion des crédits inscrits à la section II – Conseil – du budget général des Communautés européennes et prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer une bonne gestion.
D. whereas in its Decision No 190/2003, the Council makes it very clear that it implements appropriations in the field of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) in accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, and in particular that "The Secretary-General of the Council/High Representative for the Common Foreign and Security Policy [.], assisted by the Deputy Secretary-General, is fully responsible for administering the appropriations under Section II - Council - of the general budget of the European Communities, and takes all necessary steps to ensure their sound management.

Le projet de tableau des effectifs transmis à l'autorité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budget de l'Union européenne indique clairement quels postes sont occupés par des agents relevant du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés et quels postes sont occupés par des agents relevant du statut du personnel d'Europol.
The draft establishment plan forwarded to the budgetary authority together with the preliminary draft budget of the European Union shall clearly indicate which posts are filled by staff employed under the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the conditions of employment of other servants of the European Communities, and which posts are filled by staff employed under the Europol Staff Regulations.

Il convient de préciser clairement laquelle des méthodes de gestion énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à chacun des volets prévus dans le cadre du règlement IAP.
It needs to be made clear which of the management methods laid down in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities shall apply in relation to each of the components as provided for under the IPA Regulation.

Face aux nombreux objectifs que ce programme doit atteindre, ne serait-ce que par la reconduction des huit programmes déjà existants, et face aux nouvelles missions considérées comme urgentes qu'il doit remplir, notamment dans le domaine de l'information et des défis encore difficiles à évaluer liés au terrorisme international, comme l'a déjà évoqué notre collègue Trakatellis, j'apporte mon soutien total à l'exigence du Parlement d'un financement à hauteur de 380 millions et je considère que c'est le minimum que la Communauté européenne doit dégager. Sur ce point, nous devrions être fermes et le montrer très clairement au Conseil.
This programme set itself the extensive goals of continuing the eight existing action programmes, and there are additional tasks, considered to be urgent, especially in the area of information and, as Mr Trakatellis has already mentioned, in that of the challenges posed by international terrorism, whose scale we can as yet scarcely grasp. That being so, I cannot do other than give my full, whole-hearted support to Parliament's demand for EUR 380 million; indeed, I consider that the very least that the European Community must make available.

La déclaration n° 2 annexée au traité de Maastricht (qui a institué la citoyenneté de l'Union) le précise clairement: chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné.
Declaration No 2 annexed to the Treaty of Maastricht (which instituted citizenship of the Union) clearly states that wherever in the Treaty establishing the European Community reference is made to nationals of the Member States, the question whether an individual possesses the nationality of a Member State is to be settled solely by reference to the national law of the Member State concerned.

En outre, la directive dispose clairement que si la compétence ne peut être établie au moyen des critères mentionnés à l'article 2, paragraphe 3, l'État membre compétent doit être déterminé sur la base des articles 52 (nouvel article 43) et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
In addition, the Directive states clearly that where jurisdiction cannot be determined using the criteria laid down in Article 2(3), the competent Member State is to be determined by reference to Articles 52 (now Article 43) and following of the Treaty establishing the European Community.

Il résulte clairement de ce qui précède que la possibilité pour la Communauté européenne d'apporter une contribution concrète et visible dans les débats de politique au sein des nombreuses enceintes internationales que proposent les Nations unies dépend d'une approche coordonnée et cohérente adoptée par l'UE.
It is clear from the above that the possibility of the EC to provide a concrete, distinguishable input into policy debates in many of the global fora provided by the United Nations is determined by a co-ordinated and coherent approach by the EU.