Traduction de «communauté européenne aura enfin » (Français → Anglais) :

La Cour de justice des Communautés européennes aura du pain sur la planche.
The European Court of Justice will have its work cut out for it.

L'auteur de la présente question ne doute pas que Mme le membre de la Commission des Communautés européennes aura la gentillesse de lui fournir les réponses aux questions parlementaires écrites précises qu'il demande, en sorte qu'il n'aura pas à les présenter devant l'assemblée plénière du Parlement européen.
I am confident that the Commissioner will be kind enough to give me the answers I seek in my specific parliamentary written questions, thereby sparing me the need to refer the matter to the European Parliament for consideration in plenary sitting.

Permettez-moi de souligner, sur ce point, que les décisions de la Communauté de l’énergie concernant l’assistance mutuelle doivent être prises à l’unanimité de sorte que la Communauté européenne aura un droit de veto sur toutes les décisions qui seront adoptées.
Let me highlight, in that regard, that decisions of the Energy Community on mutual assistance have to be taken by unanimity so that the European Community will have a veto on all decisions to be adopted.

La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l'agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l'application du règlement (CECA/CEE/Euratom) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et les autres dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.
The Court of Justice of the European Communities shall have exclusive jurisdiction in any matters concerning relations between the Agency or the Commission and its staff with regard to the application of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council of 29 February 1968 (OJ L 56, 4.3.1968, p. 1) and the other provisions of Community law laying down working conditions.

Après le retrait de la proposition de directive présentée en 1990 sur le sujet, la Commission a engagé un débat technique avec les États membres en vue de présenter rapidement une communication, une fois que la Cour de justice des Communautés européennes aura rendu son arrêt dans l’affaire C-446/03 («Marks Spencer»), qui devrait se révéler particulièrement intéressante à cet égard.
Following the withdrawal of a 1990 proposal for a directive dealing with this issue, the Commission has commenced technical discussions with Member States with a view to presenting a Communication soon after the European Court of Justice has delivered its judgement in case C-446/03 (“Marks Spencer”), which should be particularly relevant in this area.

La pratique actuelle favorise de façon scandaleuse les Américains et j’attends de la Commission qu’elle agisse avec promptitude quand la Cour de justice des Communautés européennes aura rendu un arrêt dans cette affaire.
The current practice very obviously favours the Americans, and I also expect the Commission to act quickly after the Court of Justice has given a decision in this matter.

(19) À l'issue de nouvelles négociations bilatérales, les États-Unis et la Communauté européenne ont enfin trouvé un terrain d'entente et les deux parties ont signé un second procès-verbal le 16 août 1999.
(19) As a result of further bilateral negotiations, the United States and the EC finally found common ground to settle the dispute and on 16 August 1999 both parties signed a second procès-verbal.

A. considérant que, en mai 2000, la Communauté européenne aura 50 ans et que, depuis la première Communauté européenne du charbon et de l'acier, elle s'est transformée progressivement en une Union politique sur la base de la double légitimité d'une Union d'États et d'une Union des peuples ;
A. whereas in May 2000 the Europe of the Community will be 50 years old, and whereas, since the inception of the Coal and Steel Community, it has gradually transformed itself into a political Union based on its dual legitimacy as a Union of States and a Union of peoples,

Le contrôle de l'application du droit communautaire (notification par les Etats membres des mesures nationales, suivi des plaintes, infractions et jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes) aura un effet induit de convergence et d'harmonisation au service de la procédure commune et du statut uniforme.
Monitoring the application of Community law (notification of national measures by the Member States, followed by complaints, infringements and caselaw of the European Court of Justice) will inspire a process of convergence and harmonisation in the service of the common procedure and the uniform status;

Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.
Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.