Traduction de «communauté européenne appelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs, amending the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products

Le financement devrait être assuré soit sous forme de subventions, sans appel de propositions, à l'organisme reconnu en vertu du présent règlement, soit sous forme de subventions après appel de propositions, soit par voie de passation de marchés publics à cet organisme ou à d'autres entités, en fonction de la nature de l'activité à financer et conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes («le règlement financier»).
Financing should be provided in the form of grants to the body recognised under this Regulation without a call for proposals, in the form of grants after a call for proposals, or by the award of contracts to that or to other bodies, depending on the nature of the activity to be financed and in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).

Dans une lettre du 14 février 2007 à M Bozkurt, député au Parlement européen (qui l’a communiquée à l’auteur de la présente question en sa qualité de membre du «groupe de contact» avec les Chypriotes turcs), M. Figel’, membre de la Commission des Communautés européennes, utilise l’appellation tout à fait inexacte de Turkish Cypriot Universities. La Turquie s’efforce d’imposer cette appellation sur le plan international, cette Turquie qui occupe avec son armée 40% de Chypre et a installé un pseudo-État dans les territoires occupés, dont les «universités» sont construites sur des terrains volés aux Grecs de Chypre.
In his letter of 14 February 2007 to Mrs Bozkurt, MEP (a copy of which was forwarded to me in my capacity as member of the 'contact group' for relations with the Turkish Cypriot community) Commissioner Figel' made a totally inapt reference to ‘Turkish-Cypriot universities', the usage encouraged at international level by Turkey, which is responsible for the military occupation of 40% of Cyprus, where it has created a puppet state, establishing pseudo universities on property stolen from Greek Cypriots.

Après l'entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année suivante, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «la Commission», adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à la contribution de cette dernière à l'agence telle qu'elle est prévue par le présent accord.
After the entry into force of this Agreement and at the beginning of each following year, the Commission of the European Communities, hereinafter referred to as ‘the Commission’, will send to Switzerland a call for funds corresponding to its contribution to the Agency under this Agreement.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne appelle la Communauté et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique agricole commune, à tenir pleinement compte des exigences en matière de santé et de bien-être des animaux.
The protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community calls on the Community and Member States when formulating and implementing the Community's agricultural policy to pay full regard to the health and welfare requirements of animals.

b) désigne, conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, le registre après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes et après que l'appel à manifestation d'intérêt a été clôturé.
(b) designate, in accordance with the procedure referred to in Article 6(2), the Registry after publishing a call for expressions of interest in the Official Journal of the European Communities and after the procedure for such call has been completed.

57. rappelle la nécessité d'une publicité aussi large que possible des procédures concurrentielles, y compris auprès des organismes professionnels et des associations commerciales, ainsi que par publication d'annonces dans les journaux spécialisés; préconise que pour assurer une transparence maximale en cas d'appel d'offres restreint, l'appel d'offres ne soit organisé qu'après publication d'un appel à manifestation d'intérêt ou un avis préalable au Journal officiel des Communautés européennes et sur Internet;
57. Recalls the need to publicise competitive tendering procedures as widely as possible including approaches to professional bodies, trade associations and advertisements in specialised journals; recommends that in order to ensure maximum transparency in the case of restricted calls for tender, competitive tendering should be organised only after publication of a call for expressions of interest or a prior information notice in the Official Journal of the European Communities and on the Internet;

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter d’avoir décidé de ne pas en appeler à la Cour de justice des Communautés européennes, car la création de la société anonyme européenne était l’un des objectifs de cette législature. C’est l’une des cinq décisions que l’économie attendait.
– (DE) Mr President, I wish to congratulate you on your decision not to make a reference to the European Court of Justice, as the creation of the European Company was one of the objectives for this parliamentary session, and is one of the five decisions for which the economy has been waiting.

3. Les résultats des appels d'offres, y compris les informations relatives au nombre d'appels d'offres reçus à la date de l'adjudication du marché et aux nom et adresse des adjudicataires, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et mis sur Internet.
3. The results of invitations to tender, including information on numbers of tenders received as at the contract award date and names and addresses of successful tenderers, shall be published in the Official Journal of the European Communities and released on the Internet.

a) assurer, par la voie du Journal officiel des Communautés européennes, de l'Internet et des journaux officiels de tous les États ACP, ainsi que par tout autre moyen d'information approprié, la publication des appels d'offres.
(a) ensure publication of invitations to tender in the Official Journal of the European Communities, the Internet, the Official Journals of all the ACP States and any other appropriate information media.