Traduction de «communauté européenne ancien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

AIACE | Association internationale des Anciens des Communautés Européennes
International Association of Former Officials of the EC

Association internationale des anciens des Communautés européennes | AIACE [Abbr.]
International Association of Former Civil Servants of the European Communities

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

Association des anciens stagiaires des communautés européennes
Association of Former Trainees of the European Communities

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement SIS II constitue la base législative nécessaire pour régir le système SIS II en ce qui concerne les procédures de signalement qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ancien premier pilier).
The SIS II Regulation constitutes the necessary legislative basis for governing SIS II with respect to alert procedures falling under Title IV of the Treaty establishing the European Community (former first pillar).

Il constitue la base législative qui régit le système SIS II en ce qui concerne les questions qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ancien premier pilier).
It constitutes the legislative basis for governing SIS II with respect to matters falling under Title IV of the Treaty establishing the European Community (former first pillar).

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), la Commission peut adopter un règlement déclarant que certains accords, décisions et pratiques concertées sont exemptés de l’interdiction formulée dans l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).
In accordance with Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(3) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the Commission may adopt a regulation declaring that certain agreements, decisions and concerted practices are exempt from the prohibition in Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC).

Afin d'instaurer durablement une coordination et une coopération entre leurs communautés scientifiques, huit États membres de l'UE riverains de la Baltique (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne et Suède, dénommés les "États participants") ont lancé un programme commun de recherche sur la mer Baltique (BONUS), avec la participation de la Communauté, sur la base de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 169 du traité CE).
In order to achieve a durable coordination and cooperation among the Baltic Sea Member States´ scientific communities, 8 EU Baltic Sea Member States (Denmark, Estonia, Finland, Germany, Latvia, Lithuania, Poland, Sweden, from now on the "Participating States") have initiated a Joint Baltic Sea Research Programme (BONUS), with participation of the Community, based on Article 185 of the Treaty on the Functioning of the European Union (former Article 169 of the EC Treaty).

41. se félicite de l'accord signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude ; félicite tous ceux, y compris l'OLAF, qui ont participé à l'élaboration de cet accord; salue le fait que les dispositions de cet accord couvrent de nombreux domaines visés par le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, notamment les dispositions concernant l'assistance administrative, la perquisition, la saisie et la confiscation; ne comprend pas que ce protocole datant de 1997 ne soit toujours pas ratifié par trois des anciens États membres (Italie, Luxembourg et Autriche);
41. Welcomes the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud ; congratulates all those, including OLAF, who were involved in drawing up the Agreement; the provisions of that Agreement cover many of the aspects dealt with in the Second Protocol to the Agreement on the protection of the Communities' financial interests, in particular those governing administrative assistance, searches, seizures, and recovery; expresses its incomprehension at the fact that this protocol, which dates from 1997, has still not been ratified by three of the old Member States, namely Italy, Luxembourg and Austria;

35. fait observer à la Cour des comptes que, parallèlement à la procédure judiciaire luxembourgeoise, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être saisie, comme la Commission l'a fait dans le cas d'une ancienne commissaire; s'attend à ce que la Cour des comptes saisisse également la Cour de justice des Communautés européennes afin d'établir, conformément à l'article 247 du traité CE, si l'ancien membre a gravement manqué aux obligations découlant de sa charge;
35. Points out to the Court of Auditors that, in tandem with the Luxembourg court proceedings, an application could be made to the European Court of Justice, as the Commission has done in the case of a former Commissioner; expects the Court of Auditors to refer the matter to the European Court of Justice, too, in order to have it established, pursuant to Article 247 of the EC Treaty, whether the former Member seriously breached the obligations arising from his office;

Je lui rappelle d'ailleurs que, d'une façon générale, l'article 152 - l'ancien article 129 du traité des Communautés européennes - précise que l'action de la Communauté en matière de santé humaine complète les politiques nationales.
I would also reiterate that Article 152 – formerly article 129 of the Treaty establishing the European Community – specifies, in general terms, that Community action in the area of health shall supplement national policies.

Le statut défini au premier alinéa ainsi que les règlements d'application arrêtés par les Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par le Conseil des Communautés européennes et applicables lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, s'appliquent de plein droit à tout fonctionnaire, ancien fonctionnaire et à leurs ayants droit, soumis, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, aux dispositions du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
The Staff Regulations as defined in the first paragraph and also such implementing regulations made by the Councils of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community or by the Council of the European Communities as are applicable on the entry into force of this Regulation shall automatically apply to officials, former officials and those entitled under them to whom, before the entry into force this Regulation, the Staff Regulations of Officials of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community or the Staff Regulations of Officials of the European Coal and Steel Community applied.