Vertaling van "communauté européenne affirment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi je suis heureuse que la Commission européenne ait abordé le sujet, et je voudrais redire immédiatement qu’il n’y aura aucune harmonisation du droit en cette matière – cela n’est en effet pas autorisé, et le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne affirment clairement que la loi en ces matières relève des États membres.
I am pleased that the European Commission has tackled the subject, therefore, and I should like to reiterate straight away that there is to be no harmonisation of the law in this matter – indeed this is not permitted, and it is stated quite clearly in the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community that the law in such matters is the domain of Member States.

Le ‘consensus européen pour le développement’ de décembre 2005 a fait l'objet d'une déclaration conjointe des institutions de la Communauté européenne et des États membres de l’UE qui y affirment leur volonté de parvenir à la cohérence des politiques pour le développement.
The ‘European consensus on development’ of December 2005 jointly agreed by the EU institutions and Member States declares their common objective of ensuring policy coherence for development.

Le consensus européen pour le développement de décembre 2005 a fait l'objet d'une déclaration conjointe des institutions de la Communauté européenne et des États membres de l’UE qui y affirment leur volonté de parvenir à la cohérence des politiques pour le développement.
The ‘European consensus on development’ of December 2005 jointly agreed by the EU institutions and Member States declares their common objective of ensuring policy coherence for development.

Elles affirment que les entreprises industrielles peuvent saisir la Cour de justice des Communautés européennes et que cette nouvelle législation aurait pour seul effet de les mettre sur un pied d’égalité.
They mention that industrial companies are able to institute proceedings in the Court of Justice, and now this legislation would only bring them to the same level.

Les conclusions de Lisbonne affirment qu’une participation équilibré des hommes et des femmes à la vie professionnelle et familiale, qui est de l’intérêt des deux sexes, est un facteur essentiel de progrès social et soulignent que la maternité, la paternité et les droits de l’enfant sont des valeurs sociales extrêmement importantes que la société, les États membres et la Communauté européenne se doivent de protéger.
The Lisbon conclusions state that the balanced participation of men and women in professional and family lives, which is in the interest of men as well as of women, is a key factor for progress in society, with maternity, paternity and children’s rights being extremely important social values that must be protected by society, by the Member States and by the European Community.

considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4) et de 1977 (5), ainsi que le programme d'action de 1983 (6) dont les orientations générales ont été approuvées par le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des États membres, soulignent que la meilleure politique de l'environnement consiste à éviter, dès l'origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets; qu'ils affirment la nécessité de tenir compte le plus tôt possible des incidences sur l'environnement de tous les processus techniques de planification et de décision; que, à cette fin, il prévoient la mise en oeuvre de procédures pour l'évaluation de telles incidences;
Whereas the 1973 (4) and 1977 (5) action programmes of the European Communities on the environment, as well as the 1983 (6) action programme, the main outlines of which have been approved by the Council of the European Communities and the representatives of the Governments of the Member States, stress that the best environmental policy consists in preventing the creation of pollution or nuisances at source, rather than subsequently trying to counteract their effects; whereas they affirm the need to take effects on the environment into account at the earliest possible stage in all the technical planning and decision-making processes; whereas to that end, they provide for the implementation of procedures to evaluate such effects;

LE SOUTIEN A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - DERNIERS CHIFFRES Aujourd'hui, la Commission européenne présente les tous premiers résultats de son dernier sondage EUROBAROMETRE standard no 40, qui a suivi de près les changements intervenus dans l'opinion publique au sein de l'Union européenne (UE) : * le soutien à l'unification de l'Europe occidentale en général consolide encore sa position à un niveau très élevé (73% y sont favorables, 18% seulement y sont opposés et 9% "ne savent pas") ; * 57% des personnes interrogées pensent que l'appartenance à la CE est une bonne chose, soit une baisse de 3 points par rapport à il y a six mois - 13% disent qu'il s'agit d'une mauvaise chose, 25% répondent "ni bonne ni mauvaise" et 5% "ne savent pas" ; * 45% (-2 points) croient que leur pays a, dans l'ensemble, bénéficié de son appartenance à la CE, 35% affirment qu'il n'en a pas bénéficié et 20% "ne savent pas" ; * 40% (-2 points) éprouveraient de grands regrets si la CE était abandonnée - le même pourcentage (40%) disent qu'ils seraient indifférents, 11% affirment qu'ils éprouveraient un vif soulagement et 9% "ne savent pas".
LATEST: SUPPORT FOR THE EUROPEAN COMMUNITY Today the European Commission released the top-line results of its latest standard EUROBAROMETER survey no 40 tracking the changing mood of public opinion across the European Union. * Support for western European unification in general shows continuing consolidation at a very high level (73% are in favour; only 18% are against, 9% "don't know"); * 57% now think EC membership is a good thing for their country, down 3 points since six months ago - only 13% say it is a bad thing while 25% say "neither good nor bad", 5% "don't know"; * 45% believe their country has on balance benefited from EC membership, down 2 points - 35% say it has not benefited, 20% "don't know"; * 40% would be very sorry if the EC was scrapped, down 2 points - the same percentage (40%) say they would be indifferent and 11% very relieved, 9% "don't know".

Quoique la fixation d'une tolérance provisoire par l'EPA devrait permettre de résoudre le présent problème commercial, il y a lieu de souligner que les autorités législatives des Etats membres de la Communauté européennes et des experts scientifiques indépendants affirment que l'ensemble des données relatives à la procymidone suffit pour établir définitivement les données relatives à la sécurité d'emploi et aux résidus contenus dans les denrées alimentaires.
While the establishment of an interim tolerance by the EPA should overcome the present trade problem, it must be underlined that regulatory authorities of the Member States of the EC and independent scientists maintain that the data package on procymidone is sufficient to establish safety for use and for residues in food on a definitive basis.