Vertaling van "communauté européenne accepte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En adhérant à l'Union européenne, la Croatie accepte, sans réserve, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de l'Union européenne et de cette Communauté.
In joining the European Union, Croatia accepts, without reserve, the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community including all their objectives and all decisions taken since their entry into force, as well as the options taken in respect of the development and strengthening of the European Union and that Community.

La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de son admission à la Conférence de La Haye de droit international privé telles qu'elles sont définies dans le statut, et s'engage solennellement à remplir les obligations qui lui incombent au moment de son adhésion.
The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Hague Conference on Private International Law, as set out in the Statute, and formally undertakes to fulfil the obligations upon it at the time of its accession.

2. souligne en particulier la situation économique et sociale tendue et dégradée, touchant plus particulièrement les groupes socio-économiques moins favorisés; s'inquiète du récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes acceptant la limitation des obligations de sécurité sociale de l'employeur; appelle la Commission et les États membres à adopter et à appliquer les mesures pour infléchir cette situation;
2. Stresses in particular the difficult and deteriorating economic and social situation especially of the most disadvantaged socio-economic groups; expresses concern at the recent judgment of the Court of Justice of the European Communities accepting limits on employers' social security obligations; calls on the Commission and the Member States to adopt and apply the measures needed to improve this situation;

Il est prévu un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi, dans lequel le Turkménistan indique qu'il accepte les versions linguistiques.
An exchange of letters between the European Community and Turkmenistan amending the Agreement as regards the authentic language versions is foreseen whereby the latter expresses its acceptance I the language versions.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir accueillir le présent instrument, par lequel la Communauté européenne accepte le statut de la Conférence de La Haye de droit international privé conformément à son article 2A.
I therefore ask you to accept this instrument, by which the European Community accepts the Statute of the Hague Conference on Private International Law in accordance with Article 2A thereof.

3. Sans préjudice de l'article 4, les actes et mesures pris par la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées au paragraphe 1 ainsi que les décisions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse.
3. The acts and measures taken by the European Community amending or building upon the provisions referred to in paragraph 1 and the decisions taken in accordance with the procedures set out in those provisions shall also, without prejudice to Article 4, be accepted, implemented and applied by Switzerland.

sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005
on the proposal for a Council decision on the acceptance, on behalf of the European Community, of the Protocol amending the TRIPS Agreement, done at Geneva on 6 December 2005

La commission des affaires juridiques a toutefois décidé d'inviter la commission du commerce international, compétente au fond, à donner son avis conforme, en temps opportun, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, au nom des Communautés européennes, du protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005.
The Committee on Legal Affairs has nevertheless decided to call on the Committee on International Trade, as the committee responsible, to give assent, in due course, to the proposal for a Council decision on the acceptance, on behalf of the European Communities, of the Protocol amending the TRIPS Agreement, done at Geneva on 6 December 2005.

La commission des affaires juridiques a été saisie d'une demande d'avis destiné à la commission du commerce international saisie au fond sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation au nom de la Communauté européenne du protocole modifiant l'accord sur les aspects du droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fait à Genève le 6 décembre 2005.
The Committee on Legal Affairs was asked to draw up an opinion for the Committee on International Trade, the committee responsible, on the proposal for a Council decision on the acceptance, on behalf of the European Community, of the Protocol amending the TRIPS Agreement, done at Geneva on 6 December 2005.

L'accord crée une obligation pour la Suisse d'accepter et d'appliquer les règlements de Dublin et Eurodac et institue un comité mixte, composé de représentants des parties (la Communauté européenne et la Suisse), investi de pouvoirs de décision dans certains domaines.
Pursuant to the Agreement, Switzerland is required to accept and apply the Dublin and Eurodac rules and a Mixed Committee [sic] comprising representatives from the two parties (the European Community and Switzerland) is set up and is invested with decision-making powers in certain areas.