Traduction de «communauté et dont la maintenance est placée depuis septembre » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de l'aspect législatif, la réforme du Titre V de la Charte constitutionnelle a inscrit dans la Constitution le processus de décentralisation, qui se met en place depuis quelques années maintenant en Italie et qui a commencé avec l'adoption de la loi 328/00, qui transférait aux régions l'essentiel des compétences en matière de politique sociale.
On the legislative side, the reform of Title V of the Constitutional Charter has inscribed within the Constitution the process of decentralisation that has been taking place in Italy over the last years, beginning with the approval of Law 328/00 that transferred over to the regions most competencies in the area of social policy.

43. se dit grandement préoccupé par la grave crise qui frappe le pays depuis septembre 2014, lorsque de graves violations du droit de la guerre et des droits de l'homme ont été commises par les Houthis et d'autres groupes armés yéménites, et depuis mars 2015, lorsque la coalition menée par l'Arabie Saoudite en a fait de même; en particulier, condamne les frappes aériennes aveugles et disproportionnées menées par cette dernière coalition, qui ont tué et blessé énormément de civils et détruit de nombreux biens civils; observe que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme doit rendre compte au Conseil de la situation au Yémen lors de sa prochaine session, en mars 2016; demande à l'Union européenne d'appuyer la mise en place, au Conseil des droits de l'homme, d'une enquête internationale pour rendre compte des violations commises par toutes les parties depuis septembre 2014;
43. Expresses great concern about the grave crisis that has been affecting the country since September 2014, when serious violations of the laws of war and human rights abuses were committed by the Houthis and other Yemeni armed groups, and since March 2015, when the Saudi-led coalition did the same; in particular, condemns the indiscriminate and disproportionate airstrikes conducted by the latter coalition, which have killed and wounded scores of civilians and destroyed numerous items of civilian property; whereas the High Commissioner for Human Rights is expected to report to the Council on the situation in Yemen at its next session, in March 2016; calls on the EU to support the establishment at the Human Rights Council of an international inquiry to document violations by all sides since September 2014;

Appliqué depuis plusieurs années aux appareils ménagers dans un effort pour accroître la quantité d'informations précises et objectives à destination des consommateurs [17], le système d'étiquetage communautaire sera maintenant renforcé et étendu afin de couvrir tous les appareils et équipements fixes importants, en pleine conformité avec les engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l'OMC.
For domestic appliances, the EU labelling scheme [17] has been established for a number of years in an effort to increase the flow of accurate and objective consumer information. It will now be strengthened and extended to cover all major appliances and installed equipment, in full conformity with Community WTO-relevant commitments.

Depuis plusieurs années maintenant, le secteur a mis en place une méthode de gestion pour la sole dans le golfe de Gascogne, et cette approche a été jugée durable par le CSTEP.
For some years now sole in the Bay of Biscay has been subject to an industry management approach, which the STECF has deemed sustainable.

Quel suivi met-elle maintenant en place depuis l’approbation et la signature de la constitution?
What follow-up action is it taking now that the Constitution has been approved and signed?

Je félicite également le gouvernement de coalition en place depuis septembre dernier.
I also congratulate the coalition government in place since last September.

1. La Commission peut demander à l'organisme reconnu en vertu de l'article 14, après consultation du comité mis en place par l'article 5 de la directive 98/34/CE, à contribuer au développement, à la maintenance et à la mise en œuvre de l'accréditation dans la Communauté.
1. The Commission may, after consulting the Committee set up by Article 5 of Directive 98/34/EC, request the body recognised under Article 14 to contribute to the development, maintenance and implementation of accreditation in the Community.

En application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté , un réseau a déjà été mis en place au niveau communautaire pour promouvoir la coopération et la coordination entre les États membres, avec l’aide de la Commission, en vue d’améliorer, dans la Communauté, la prévention et le contrôle de plusieurs maladies transmissibles.
Pursuant to Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and the Council of 24 September 1998 setting up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases in the Community , a network at Community level has already been set up to promote cooperation and coordination between the Member States, with the assistance of the Commission, with a view to improving the prevention and control in the Community of a number of communicable diseases.

Permettez-moi de faire observer que c’est là le spectacle affligeant d’un pouvoir arbitraire qui depuis 25 ans se fait passer pour un État, qui depuis 25 ans n’est pas reconnu par la communauté internationale et qui, maintenant, veut imposer de facto sa présence au moyen d’un enlèvement crapuleux.
May I say that it is a sorry spectacle to see an arbitrary power which has claimed to be a state for 25 years, which has not been recognised by the international community for 25 years, now trying to impose its de facto presence by engaging in gangster-type abductions.