Vertaling van "communauté ait effectivement " (Frans → Engels) :

38. souligne l'importance de la coopération internationale quand il s'agit de lutter efficacement contre la criminalité organisée; déplore qu'en raison de la réticence de certains membres de la communauté internationale à reconnaître le Kosovo en tant qu'État, le Kosovo n'ait pas la possibilité d'établir une coopération directe avec Europol et Interpol; regrette que l'échange d'informations organisé par EULEX et la MINUK n'ait pas, jusqu'à présent, fonctionné correctement; invite Europol et Interpol à mettre en place effectivement des flux d'informations avec le Kosovo, soit par des accords de coopération, soit en accordant au Kosovo le statut d'observateur; souligne l'importance de l'échange d'informations entre Frontex et le Kosovo;
38. Underlines the importance of international cooperation when it comes to fighting organised crime effectively; regrets the fact that, given the unwillingness of some members of the international community to recognise Kosovo as a state, Kosovo has been unable to establish direct cooperation with Europol and Interpol; regrets that the exchange of information carried out through EULEX and UNMIK so far has not functioned properly; calls on Europol and Interpol to establish effective information flows with Kosovo, either by means of cooperation agreements or by granting Kosovo observer status; underlines the importance of information exchange between FRONTEX and Kosovo;

34. souligne l'importance de la coopération internationale quand il s'agit de lutter efficacement contre la criminalité organisée; déplore qu'en raison de la réticence de certains membres de la communauté internationale à reconnaître le Kosovo en tant qu'État, le Kosovo n'ait pas la possibilité d'établir une coopération directe avec Europol et Interpol; regrette que l'échange d'informations organisé par EULEX et la MINUK n'ait pas, jusqu'à présent, fonctionné correctement; invite Europol et Interpol à mettre en place effectivement des flux d'informations avec le Kosovo, soit par des accords de coopération, soit en accordant au Kosovo le statut d'observateur; souligne l'importance de l'échange d'informations entre Frontex et le Kosovo;
34. Underlines the importance of international cooperation when it comes to fighting organised crime effectively; regrets the fact that, given the unwillingness of some members of the international community to recognise Kosovo as a state, Kosovo has been unable to establish direct cooperation with Europol and Interpol; regrets that the exchange of information carried out through EULEX and UNMIK so far has not functioned properly; calls on Europol and Interpol to establish effective information flows with Kosovo, either by means of cooperation agreements or by granting Kosovo observer status; underlines the importance of information exchange between FRONTEX and Kosovo;

Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.
The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.

C. constatant que, pour la première fois, un tribunal doté d'une compétence juridictionnelle mondiale pourra effectivement redresser les torts les plus graves qu'ait eu à subir la communauté internationale ou dissuader la perpétration de tels actes,
C. whereas, for the first time, a court with world-wide jurisdiction will be established as an effective deterrent and a means of redress for the most serious crimes of concern to the international community,

(22) considérant que certaines exportations peuvent donner lieu à des détournements de trafic; que, afin d'éviter de tels détournements, il convient pour ces opérations de subordonner le paiement de la restitution, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait été importé dans un pays tiers ou ait fait l'objet d'une ouvraison ou transformation substantielle; que, en outre, dans certains cas, le paiement de la restitution peut être subordonné à la condition que le produit ait été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation ou ait fait l'objet d'une ouvraison ou transformation substantielle;
(22) Whereas certain export transactions can lead to deflection of trade; whereas, in order to prevent such deflections, payment of the refund should be subject to the condition that the product has not only left the customs territory of the Community but has also been imported into a third country or has undergone substantial processing or working; whereas, moreover, payment of the refund may, in some cases, be subject to the product's having actually been placed on the market in the importing third country or to its having undergone substantial processing or working;

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Il est dès lors primordial que l'industrie de ces matériels dans la Communauté ait effectivement la possibilité de commercialiser les appareils terminaux dans tous les Etats membres et que les utilisateurs puissent choisir les appareils qui répondent le mieux à leurs besoins et au meilleur coût afin de bénéficier pleinement des progrès technologiques en la matière.
- 2 - It is therefore vital that EC telecommunications equipment manufacturers should be able to sell terminals throughout the Community and that users be able to choose the equipment that best meets their needs at the lowest cost so that they can benefit fully from the technological advances made in the sector.