Traduction de «communautaires était déjà » (Français → Anglais) :

Comme c'était déjà le cas avec la réforme de la PAC de 2003, il est nécessaire, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues par le règlement OCM unique pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
As was the case with the CAP reform of 2003, with a view to enhancing the competitiveness of Community agriculture and promoting more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in the Single CMO Regulation for dried fodder, flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

Elle était déjà un principe conducteur du quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, arrivé à son terme en 2000.
It was also a guiding principle behind the Fourth Medium-term Community Action programme on equal opportunities, which came to an end in 2000.

(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

(13) Comme c'était déjà le cas au moment de la réforme de la politique agricole commune de 2003, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, il est nécessaire de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
(13) As was the case in the common agricultural policy reform of 2003, to enhance the competitiveness of Community agriculture and to promote more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (single CMO Regulation) for dried fodder, flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

Le Conseil a considéré que ces recommandations étaient inacceptables, et fixèrent des objectifs qui étaient si modestes que la flotte communautaire était déjà plus petite que l'objectif global même avant que les POP IV n'entrent en vigueur.
The Council considered these recommendations to be unacceptable, and instead established objectives that were so modest that the Community fleet was already smaller than the overall objective even before the MAGPs entered into force.

8. Lorsqu'un État membre auquel le chapitre I du titre II du règlement (CE) no 1493/1999 est applicable, classe une variété pour la production de vins qui ne l'était pas auparavant dans l'unité administrative en cause, que ce soit par la législation nationale ou par la législation communautaire, les superficies déjà plantées de cette variété ne peuvent pas être utilisées pour la production de vin.
8. Where a Member State, in which Chapter I of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 applies, classifies a variety for the production of wine which has not previously been so classified in the administrative unit concerned, whether under Community or national legislation, areas already planted with that variety may not be used to produce wine.

La préoccupation relative à la protection de l'environnement au niveau communautaire était déjà présente dans le traité de Rome.
Concern for environmental protection at Community level is already reflected in the Treaty of Rome.