Pour faciliter sa transmission, une PME devrait pouvoir s'organiser, comme il est déjà permis par le droit communautaire en vigueur, sous la forme d'une société anonyme dont la création et la gestion seraient simplifiées par rapport à celles des grandes sociétés anonymes dont les titres sont largement répandus dans le public.
To simplify the transfer of ownership, an SME should be able, as is already permitted under Community law, to adopt the form of a limited company, the creation and management of which should be simplified compared with that of big limited companies with broad public share ownership.