Traduction de «communautaires harmonisées aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application harmonisée des règles communautaires
uniform application of Community rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (HU) Concernant les moyens d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes, je crois qu'il est crucial de disposer d'informations complètes, et notamment d'avoir accès à des données statistiques communautaires harmonisées aussi étendues et aussi actualisées que possible.
– (HU) From the point of view of ensuring gender equality, I think it is vital to have comprehensive, systematic and objective information, including access to harmonised Community statistical data that are as broad and as up to date as possible.

J'exhorte le gouvernement fédéral à faire participer la Commission de la santé mentale du Canada à l'élaboration d'une stratégie nationale qui permettrait de réaliser une collaboration et une coordination entre la justice pénale fédérale/provinciale/territoriale, les systèmes correctionnels et de santé mentale pour, premièrement, promouvoir une offre harmonisée et rentable des services aux délinquants qui présentent des maladies mentales identifiables et, deuxièmement, appliquer des modèles novateurs de prestation communautaire des services pour ces délinquants et concentrer les ressources en particulier sur les délinquants atteints de troubles mentaux qui ont aussi des problèmes de toxicomanie et vivent dans des circonstances sociales désavantageuses, la population qui présente les plus grandes difficultés en matière de prestation de services et de réintégration sociale.
I call on the federal government to engage the Mental Health Commission of Canada in the development of a national strategy that would achieve collaboration and coordination among federal-provincial-territorial criminal justice, correctional, and mental health systems to, one, promote the seamless and cost-effective delivery of services to offenders with identifiable mental disorders; and two, to initiate innovative community-based service delivery models for these offenders and focus resources in particular on those mentally disordered offenders with co-occurring substance abuse problems who are living in disadvantaged social circumstances, a population that poses the greatest challenges for effective service delivery and social reintegration.

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that a EPC must be able to merge, change its registered office, split and change into a European joint stock company, as far as possible according to Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; that in this connection rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply according to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

Il est proposé que le système s'applique aux vols entre aéroports communautaires dès 2011et aux vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport communautaire à partir de 2012; non seulement les vols d'essai, les vols d'entraînement et les vols de sauvetage en sont exclus mais aussi les vols effectués par des aéronefs d'État. Les quotas seront alloués, sur une base harmonisée, par les États membres qui assurent le suivi administratif des exploitants d'aéronefs; le nombre total de quotas à allouer sera déterminé sur la base des émissions moyennes du secteur de l'aviation pendant les années 2004-2006.
It is proposed to include flights between EU-airports as from 2011 and flights departing and arriving in the EU as from 2012 but excludes not only testing ,rescue and training flights but also government flights .The allowances will be allocated in a harmonised way by the Member States which are in charge of the administrative follow-up of an aircraft operator : The total number of allowances will be based on the average emissions from aviation in the period 2004-2006.

Il faudrait aussi améliorer la valeur ajoutée des productions communautaires face aux importations de pays tiers en étendant aux fruits et légumes transformés l'obligation de mentionner l'origine sur l'étiquette dès lors que les matières premières ont été produites exclusivement dans l'Union européenne et en mettant en place un étiquetage communautaire pour les productions "intégrées", ce qui exige au préalable l'adoption d'une réglementation harmonisée en la matière.
It would also be appropriate to increase the added value of Community products in relation to imports from third countries by extending label of origin arrangements to processed fruit and vegetables when the raw materials have been produced exclusively in the European Union, and by introducing a Community label for integrated production, which would require the prior establishing of harmonised rules in this field.

Le rapporteur pour avis rappelle que les résultats d'une politique cohérente dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration seront fonction non seulement de l'existence d'une approche commune, mais aussi d'une mise en œuvre harmonisée de la législation communautaire.
Your draftsman would recall that the outcome of a coherent policy in the area of external borders, visas, asylum and immigration depends not only on the existence of a common approach but also on a harmonised method for the implementation of EU legislation.

L'application du principe de reconnaissance mutuelle par les Etats membres aux licences et attestations complémentaires harmonisées établies selon le modèle communautaire doit permettre une mobilité renforcée des conducteurs d'un Etat membre à l'autre, mais aussi d'une entreprise ferroviaire à une autre.
If Member States apply the principle of reciprocal recognition to the licences and harmonised complementary certificates drawn up in accordance with the Community model, this should facilitate drivers' ability to move both from one Member State to another and from one railway undertaking to another.

Grâce à cette directive, le marché communautaire constituera la première région au monde à bénéficier, sur un espace aussi vaste, des avantages combinés d'une libéralisation des services et des réseaux et du développement de normes numériques de pointe harmonisées.
The directive means that the EU market will be the first region in the world to enjoy the combination of liberalisation of services and networks, together with the deployment of harmonised, leading edge, digital standards over such a large area.