Traduction de «communautaires disponibles soient toujours insuffisantes » (Français → Anglais) :

Bien que les ressources financières communautaires disponibles soient toujours insuffisantes pour répondre entièrement aux besoins, l'action portant sur ces projets, qui cible des objectifs plus restreints et fixés en commun, a été nettement plus efficace et plus visible.
Although the Community financial resources available are still not sufficient to meet the needs of these projects in full, action – directed towards more limited and commonly agreed objectives – has been far more effective and visible.

Troisièmement, certains actes sont devenus obsolètes, c'est-à-dire qu'ils sont dépourvus d'effet juridique bien qu'ils soient toujours en vigueur, et devraient donc être supprimés de la partie active de l'acquis communautaire.
Thirdly, some acts are obsolete, i.e. without having any legal effect though formally still in force, and shall be removed from the active part of the acquis.

83. demande à la Commission d'adopter une approche horizontale lors de l'élaboration de futures politiques ou propositions législatives pour veiller à ce que les critères d'efficacité énergétiques soient toujours pris en compte; considère également que l'efficacité énergétique doit être prise en considération en tant qu'élément positif dans les procédures d'attribution des aides communautaires;
83. Calls on the Commission to adopt a horizontal approach when drawing up future policies or legislative proposals so as to ensure that energy efficiency criteria are invariably taken into account; also considers that energy efficiency should be treated as a favourable ground in Community grant award procedures;

pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
for partial reimbursement to the commercial sector, provided that the taxes concerned are in conformity with Community law and provided that the amount of the tax paid and not reimbursed at all times respects the minimum rates of duty or monitoring charge on mineral oils as provided for in Community law.

—pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
—for partial reimbursement to the commercial sector, provided that the taxes concerned are in conformity with Community law and provided that the amount of the tax paid and not reimbursed at all times respects the minimum rates of duty or monitoring charge on mineral oils as provided for in Community law.

(1) certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en quantité insuffisante dans la Communauté; depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; en conséquence, l'ouverture d'un contingent à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;
(1) Certain iron and steel products indispensable to the manufacture of certain goods and having very special physical and chemical characteristics are not produced in the Community, or are produced in insufficient quantities; whereas for a number of years the insufficiency has been overcome by duty-free tariff quotas; whereas Community producers are still not in a position to comply with the present quality requirements put forward by the users; whereas duty-free tariff quotas at a level securing the supply of users is consequently required;

Il est possible que les ressources disponibles sur la ligne budgétaire soient insuffisantes pour contribuer aux programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités à mettre en oeuvre dans les pays partenaires FLEGT producteurs de bois.
Funds available under the budget line may be insufficient to support the programmes of technical assistance and capacity building required in wood-producing FLEGT partner countries.

Il a fallu attendre le milieu des années 90, et la possibilité de la majorité qualifiée, pour que soient adoptés par le Conseil les premiers éléments d'une politique commune de sécurité maritime, avec notamment l'organisation sur le plan communautaire d'une application plus stricte des conventions internationales, l'adoption de dispositions spécifiquement communautaires là où les normes de l'OMI sont inexistantes ou insuffisantes.
It was not until the mid-1990s and the advent of qualified majority voting that the Council was able to adopt the first building blocks of a common maritime safety policy, including the organisation at Community level of stricter application of international conventions and the adoption of measures of a specifically Community nature in cases where the IMO standards were non-existent or inadequate.

considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués dans la Communauté ou le sont en quantité insuffisante; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture de contingents tarifaires à droit nul à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;
Whereas certain iron and steel products indispensable to the manufacture of certain goods and having very special physical and chemical characteristics are not produced in the Community, or produced in insufficient quantities; whereas for a number of years insufficiency has been overcome by duty-free tariff quotas; whereas Community producers are still not in a position to comply with the present quality requirements put forward by the users; whereas duty-free tariff quotas at a level securing the supply of users is consequently required;