Traduction de «communautaires aient déjà » (Français → Anglais) :

Bien que d’autres institutions communautaires aient déjà conclu un accord en ce sens, je suis consciente des difficultés politiques que suscite cette proposition au sein du Parlement.
While other institutions have already agreed to this, I am aware of the political difficulties surrounding the proposal that may arise at Parliament.

Bien que d'autres institutions communautaires aient déjà conclu un accord en ce sens, je suis consciente des difficultés politiques que suscite cette proposition au sein du Parlement.
While other institutions have already agreed to this, I am aware of the political difficulties surrounding the proposal that may arise at Parliament.

25. relève que, en ce qui concerne la gestion des risques dans les États membres, le rapport spécial n° 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, conclut que "la gestion systématique des risques dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls un petit nombre d'entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI" ; se félicite que certains États membres aient déjà réagi aux conclusions de la Cour des comptes européenne et intègrent actuellement des outils d'analyse des risques dans leurs applications nationales NSTI; encourage la Cour des comptes européenne à assurer le suivi de ses conclusions en matière de gestion des risques avec chaque État membre; invite les États membres à garantir le respect de la législation communautaire en matière de gestion des risques en ce qui concerne le transit et d'autres procédures douanières;
25. Notes that, as regards risk management in the Member States, the Court of Auditors' Special Report No 11/2006 concludes that "systematic risk management for transit is rudimentary or non-existent in many Member States and only a few of them have risk profiles integrated into NCTS" ; is satisfied that some Member States have already reacted to the Court of Auditors' findings and are currently including risk analysis tools in their national NCTS application; encourages the Court of Auditors to follow up its findings on risk management with each Member State; calls on Member States to ensure compliance with Community legislation on risk management in transit and other customs procedures;

25. relève que, en ce qui concerne la gestion des risques dans les États membres, le rapport spécial de la Cour des comptes européenne conclut que «la gestion systématique des risques dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls un petit nombre d'entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI»; se félicite que certains États membres aient déjà réagi aux conclusions de la Cour des comptes européenne et intègrent actuellement des outils d'analyse des risques dans leurs applications nationales NSTI; encourage la Cour des comptes européenne à assurer le suivi de ses conclusions en matière de gestion des risques avec chaque État membre; invite les États membres à garantir le respect de la législation communautaire en matière de gestion des risques en ce qui concerne le transit et d'autres procédures douanières;
25. Notes that, as regards risk management in the Member States, the European Court of Auditors' Special Report concludes that "systematic risk management for transit is rudimentary or non-existent in many Member States and only a few of them have risk profiles integrated into NCTS"; is satisfied that some Member States have already reacted to the European Court of Auditors' findings and are currently including risk analysis tools in their national NCTS application; encourages the European Court of Auditors to follow up its findings on risk management with each Member State; calls on Member States to ensure compliance with Community legislation on risk management in transit and other customs procedures;

Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; en conséquence, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité aux prescriptions essentielles de sécurité de ces équipements, qui sont précisées dans les directives communautaires applicables, à condition que les équipements aient été dûment et régulièrement entretenus.
A complementary approach that both promotes the principle of better regulation and ensures a high level of protection can be achieved where the products made by the manufacturers of optical radiation sources and associated equipment comply with harmonised standards devised to protect the health and safety of users from the hazards inherent in such products; accordingly, it is not necessary for employers to repeat the measurements or calculations already undertaken by the manufacturer to determine compliance with the essential safety requirements of such equipment as specified in the applicable Community Directives, provided that the equipment has been properly and regularly maintained.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.