Vertaling van "communautaires adoptés selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
summary of acts adopted by the written procedure

adoption selon les coutumes indiennes
custom adoption

pratique courante d'adoption selon les coutumes autochtones
custom adoption practice

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions
depending on which of those institutions adopted the acts

adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires
adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.
Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate management of the resources available at Community and national level.

3. La Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2, les modalités d'application du paragraphe 1 du présent article, afin de faciliter l'interopérabilité des systèmes d'information et l'utilisation des procédures par voie électronique entre États membres, en tenant compte des normes communes qui ont été définies au niveau communautaire.
3. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 40(2), adopt detailed rules for the implementation of paragraph 1 of this Article with a view to facilitating the interoperability of information systems and use of procedures by electronic means between Member States, taking into account common standards developed at Community level.

"Rappelant leur déclaration commune du 16 juillet 2003, le Parlement européen et le Conseil, étant parvenus à un accord politique sur les montants de référence indicatifs qui figureront dans l'acte de base des programmes communautaires adoptés selon la procédure de codécision à la suite de l'élargissement, invitent la Commission à présenter sans tarder la(les) proposition(s) législative(s) appropriée(s) et confirment qu'ils mettront tout en œuvre pour tenir dûment compte, dans le cadre de la procédure de codécision, des montants concernés par la présente déclaration, en temps utile pour permettre leur application éventuelle à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
"Referring to the joint declaration of 16 July 2003, Parliament and Council , having reached a political agreement on the indicative reference amounts to be included in the basic act of community programmes decided under the co-decision procedure following enlargement, invite the Commission to present without delay the appropriate legislative proposal(s) and confirm that they will make all the efforts to take in due consideration, in the co-decision procedure, the amounts attached to the present declaration, in time for their possible application as from the date of entry into force of the Accession Treaty.

Quant à M. Lange : vous n'êtes pas sans savoir que tout nouvel acte législatif communautaire adopté selon le processus de Genève doit être adopté par le Parlement soit par assentiment, conformément à l'accord de 1958, soit par codécision, l'accord parallèle.
And to Mr Lange: as you know, every new piece of Community legislation to be adopted through the Geneva process must be approved by Parliament, either through assent under the 1958 Agreement or codecision, the Parallel agreement.

2. La Commission adopte le 30 juin 2006 au plus tard, selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, et en tenant compte des systèmes nationaux des États membres, un système d'inventaire communautaire garantissant l'exactitude, la comparabilité, la cohérence, l'exhaustivité et le respect des délais des inventaires nationaux par rapport à l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre.
2. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 9(2), and taking into account the national systems of the Member States, adopt by 30 June 2006 at the latest, a Community inventory system for ensuring the accuracy, comparability, consistency, completeness and timeliness of national inventories with regard to the Community greenhouse gas inventory.

- un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (2001-2005), qui doit être adopté selon la procédure de codécision ;
- a Community action programme to encourage cooperation between Member States in the fight against social exclusion (2001-2005), to be adopted under the codecision procedure;

Les modèles à utiliser pour les pages d'accueil communautaire et nationales et d'autres orientations pour la mise en oeuvre du système communautaire d'information seront adoptés selon la procédure prévue à l'article 4.
The Models for the Community and National Home Pages and further guidance for the implementation of the Community Information System will be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 4.

Les modèles à utiliser pour les pages d'accueil communautaire et nationales et d'autres orientations pour la mise en oeuvre du système communautaire d'information seront adoptés selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2 .
The Models for the Community and National Home Pages and further guidance for the implementation of the Community Information System will be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 4(2) .

11. Toutefois, la discussion engagée suite à l'adoption de la communication de septembre 2000 a montré notamment que l'application des règles communautaires à la sélection d'un ou de plusieurs prestataires de services d'intérêt économique général et la compensation financière des obligations de service public selon les règles relatives aux aides d'État étaient des questions nécessitant encore un examen spécifique.
11. However, the discussion subsequent to the adoption of the Communication of September 2000 has shown that in particular the application of Community rules to the selection of one or more providers of a service of general economic interest and the issue of financial compensation of public service obligations under the state aid rules still need to be specifically addressed.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.