Traduction de «communautaire étant considérée » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, étant donné qu'il est peu probable que l'importation de mélasses dans les limites de ce contingent entraîne des perturbations sur le marché communautaire, il est considéré comme inapproprié d'imposer des droits additionnels pour les importations considérées, dans la mesure où cela irait à l'encontre de l'objectif consistant à faciliter les importations dans la Communauté de produits agricoles provenant des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
In that perspective, and taking into account that imports of molasses within this quantitative limit are unlikely to lead to disturbances of the Community market, it is considered inappropriate to impose additional duties on such imports, as this would be contrary to the very purpose of facilitating imports of agricultural products from the African, Caribbean and Pacific States (ACP States) into the Community.

l'établissement d'une liste complète des règles communautaires en vigueur concernant directement ou indirectement la mobilité urbaine, les possibilités d'amélioration et de simplification étant considérées dans chaque cas;
a complete list of Community rules currently in force which affect urban mobility, directly or indirectly, with the potential for improvement and simplification being considered in each case;

– une liste complète des règles communautaires en vigueur concernant directement ou indirectement la mobilité urbaine, les possibilités d'amélioration et de simplification étant considérées dans chaque cas,
- a complete list of Community rules currently in force which affect urban mobility, directly or indirectly, with the potential for improvement and simplification being considered in each case;

On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information telles qu'elles figurent dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5.
A non-exhaustive list of such information requirements in the acquis is contained in Annex II. Given the full harmonisation introduced by this Directive only the information required in Community law is considered as material for the purpose of Article 7(5) thereof.

On trouvera à l'annexe II une liste non exhaustive de ce type de prescriptions en matière d'information figurant dans l'acquis. Étant donné que la présente directive vise à procéder à une harmonisation totale, seules les informations exigées en vertu de la législation communautaire sont considérées comme étant substantielles aux fins de son article 7, paragraphe 5.
A non-exhaustive list of such information requirements in the acquis is contained in Annex II. Given the full harmonisation introduced by this Directive only the information required in Community law is considered as material for the purpose of Article 7(5) thereof.

L'ouverture d'un contingent de 25 000 tonnes à un tarif douanier de 12 % pour les conserves de thon originaires de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie portera un grave préjudice à l'industrie communautaire de la conserve ainsi qu'à tous les secteurs connexes, les conserves de thon étant considérées comme un produit très sensible dans l'UE, comme il a été établi dans d'autres accords communautaires où il a reçu un traitement spécial.
The opening of a 25 000 t quota at a 12% tariff for canned tuna from Thailand, the Philippines and Indonesia will seriously harm both the Community canning industry and all related sectors, given that canned tuna is a product considered highly sensitive in the EU, as demonstrated in other Community agreements in which it has received special treatment.

Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.
Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.

(14) Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.
(14) Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.

9. En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel elles sont commercialisées, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
9. Where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to the specific provisions of national food law of the Member State in whose territory the food is marketed, such provisions being drawn up and applied without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof.