Vertaling van "ces dispositions étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étant donné les dispositions
in view of the provisions

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les déclarations d'évaluation doivent être adoptées et rendues publiques dans un délai de 24 heures après l'audition; fait toutefois remarquer que la procédure suivie dans les faits n'était pas conforme à cette disposition, étant donné que les déclarations d'évaluation n'ont été mises à disposition qu'après que la Conférence des présidents eut déclaré les auditions clôturées; insiste sur la nécessité de clarifier cette disposition pour permettre la publication des déclarations d'évaluation à un endroit visible sur le site internet du Parlement 24 heures après l'évaluation;
14. Recalls that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, evaluation statements must be adopted and made public within 24 hours after the hearing; notes, however, that the procedure actually followed was not in conformity with that provision, as evaluation statements were made available only after the Conference of Presidents had declared the hearings closed; stresses the need to clarify that provision to allow publication of evaluation statements on a visible place on Parliament’s website 24 hours after the evaluation;

(11) Dans le cas où les prestations assurées à un particulier aux termes d’une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension agréé dépendent des prestations qui lui sont assurées aux termes d’une ou de plusieurs autres dispositions semblables de régimes de pension agréés (la disposition donnée et les autres dispositions étant appelées chacune « disposition liée » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie et des parties LXXXIV et LXXXV :
(11) Where the benefits provided with respect to an individual under a particular defined benefit provision of a registered pension plan depend on benefits provided with respect to the individual under one or more other defined benefit provisions of registered pension plans (each of the particular provision and the other provisions being referred to in this subsection as a “related provision”), for the purposes of this Part and Parts LXXXIV and LXXXV,

43. rappelle que la directive 95/46/CE dispose que les transferts vers un pays tiers de données à caractère personnel ne peuvent avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat, l'objet de cette disposition étant d'assurer la continuité de la protection offerte par la législation européenne en matière de protection des données lorsque des données à caractère personnel sont transférées hors de l'Union européenne;
43. Recalls that Directive 95/46/EC stipulates that transfers of personal data to a third country may take place only if, without prejudice to compliance with the national provisions adopted pursuant to the other provisions of the Directive, the third country in question ensures an adequate level of protection, the purpose of this provision being to ensure the continuity of the protection afforded by EU data protection law where personal data are transferred outside the EU;

42. rappelle que la directive 95/46/CE dispose que les transferts vers un pays tiers de données à caractère personnel ne peuvent avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat, l'objet de cette disposition étant d'assurer la continuité de la protection offerte par la législation européenne en matière de protection des données lorsque des données à caractère personnel sont transférées hors de l'Union européenne;
42. Recalls that Directive 95/46/EC stipulates that transfers of personal data to a third country may take place only if, without prejudice to compliance with the national provisions adopted pursuant to the other provisions of the Directive, the third country in question ensures an adequate level of protection, the purpose of this provision being to ensure the continuity of the protection afforded by EU data protection law where personal data are transferred outside the EU;

Il est nécessaire de reporter l'abrogation automatique de ces dispositions étant donné que ces dispositions, et d'autres figurant dans l'Accord sur le commerce intérieur, seront revues sous peu.
Deferral of automatic repeal of these provisions is necessary as these and other provisions of the Agreement on Internal Trade will be revisited in the near future.

Les principales dispositions du règlement devront être appliquées six mois après son entrée en vigueur, les autres dispositions étant applicables à la date d'entrée en vigueur du règlement.
The main provisions of the regulation must be applied six months after its entry into force, the rest being applicable from the date of entry into force.

En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, des denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel les denrées alimentaires sont en circulation, compte tenu du riche patrimoine européen en denrées alimentaires et méthodes de préparation locales traditionnelles, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
Where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to the specific provisions of national food law of the Member State in whose territory the food is in circulation, bearing in mind Europe's rich heritage of traditional local foods and methods of preparation, such provisions being drawn up and applied without prejudice to the Treaty, and in particular Articles 28 and 30 thereof.

En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, des denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel les denrées alimentaires sont en circulation, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
Where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to the specific provisions of national food law of the Member State in whose territory the food is in circulation, such provisions being drawn up and applied without prejudice to the Treaty, and in particular Articles 28 and 30 thereof.

L'objectif de cette décision est d'assurer que des fonds puissent être rapidement mis à disposition étant donné que le nombre de personnes affectées pourrait s'accroître ultérieurement.
The purpose of this decision is to ensure funds can be made available promptly as required, given that the numbers affected may rise still further.

Je suis intrigué par cette disposition, étant donné que nous avons été à même de constater dans le passé au Parlement qu'un même ministre pouvait détenir trois ou quatre portefeuilles pour lesquels il avait absolument besoin d'un secrétaire parlementaire pour l'aider avec les dispositions législatives à la Chambre des communes, de même qu'avec les questions pertinentes pour le ministère pour lesquelles le ministre serait appelé à assumer des responsabilités additionnelles.
I am somewhat puzzled by that, given that we have seen in past Parliaments one minister holding three or four portfolios for which there is an absolute need for a parliamentary secretary to assist with legislation in the House of Commons as well as with issues relevant to the department for which the minister might assume additional responsibility.