Traduction de «communautaire telle qu’indiquée » (Français → Anglais) :

En l’absence de commentaires relatifs à la consommation communautaire telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus, les considérants 93 et 94 du règlement provisoire sont confirmés.
In the absence of any comments concerning the Community consumption as shown in the above table, recitals 93 and 94 of the provisional Regulation are hereby confirmed.

Cette méthode et les données utilisées pour calculer le plafond spécifique pour les garanties excluent les entreprises en difficulté telles qu’indiquées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
The methodology and the data used to calculate the guarantee-specific ceiling should exclude undertakings in difficulty as referred to in the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

a)une restriction relative à la distribution et à l’emploi du produit phytopharmaceutique afin d’assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou de l’environnement, en prenant en considération les exigences imposées par d’autres dispositions communautaires; une telle restriction est indiquée sur l’étiquette.
(a)a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product in order to protect the health of the distributors, users, bystanders, residents, consumers or workers concerned or the environment, taking into consideration requirements imposed by other Community provisions; such restriction shall be indicated on the label.

une restriction relative à la distribution et à l’emploi du produit phytopharmaceutique afin d’assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou de l’environnement, en prenant en considération les exigences imposées par d’autres dispositions communautaires; une telle restriction est indiquée sur l’étiquette.
a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product in order to protect the health of the distributors, users, bystanders, residents, consumers or workers concerned or the environment, taking into consideration requirements imposed by other Community provisions; such restriction shall be indicated on the label.

Cette méthodologie et les données recueillies excluent les entreprises en difficulté telles qu’indiquées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
The methodology and the data used to calculate the guarantee-specific ceiling should exclude undertakings in difficulty as referred to in the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

(a) une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique afin d'assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des riverains et des travailleurs concernés ainsi que de la santé des consommateurs et des animaux et de l'environnement prenant en considération des exigences imposées par d'autres dispositions communautaires; une telle restriction est indiquée sur l'étiquette;
(a) a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product in order to protect the health of the distributors, users, bystanders, residents and workers concerned and consumers or animal health or the environment, taking into consideration requirements imposed by other Community provisions; such restriction shall be indicated on the label;

(a) une restriction relative à la distribution et à l'emploi du produit phytopharmaceutique prenant en considération des exigences imposées par d'autres dispositions communautaires afin d'assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux et des travailleurs concernés ainsi que de l'environnement; une telle restriction est indiquée sur l'étiquette;
(a) a restriction with respect to the distribution and use of the plant protection product taking into consideration requirements imposed by other community provisions in order to protect the health of the distributors, users, bystanders and workers concerned and the environment; such restriction shall be indicated on the label;

En effet, un droit ad valorem serait fixé en tenant compte de la valeur conformément aux règles applicables à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées dans la Communauté, telles qu'indiquées dans le code des douanes communautaire(4).
Indeed, an ad valorem duty would be assessed in relation to the value in view of the existing rules on the determination of the customs value of goods imported into the Community as set out in the Community Customs Code(4).

Une telle fusion est conforme aux priorités fixées dans les orientations communautaires pour 2003 et indiquées dans le projet à l’examen.
Such a merger complies with the priorities set out in the Community guidelines in 2003 and indicated in the project under deliberation.

(23) considérant qu'une telle liste ne saurait être exhaustive, en raison de la grande diversité des produits et sous-produits qui peuvent être échangés et utilisés, du développement constant de la technologie alimentaire et de la nécessité de ne pas limiter le choix des fabricants et des exploitants agricoles; qu'il est possible de permettre la circulation de matières premières pour aliments des animaux autres que celles indiquées dans la liste susmentionnée, pour autant que ces matières premières soient désignées par des dénominations spécifiques évitant toute confusion avec les matières premières pouvant porter une dénomination définie à l'échelon communautaire;
(23) Whereas such a list cannot be exhaustive owing to the great diversity of products and by-products which may be traded and used, the constant development of food technology and the need not to restrict choice for manufacturers and farmers; whereas it is possible to allow the circulation of feed materials other than those included in the abovementioned list provided that they are designated by specific names preventing any confusion with materials qualifying for a name laid down at Community level;