Afin de délier davantage l'aide communautaire, la Commission propose, pour les politiques et procédures définies à l'échelon de la Communauté et les accords de partenariat, que des changements soient apportés aux fondements juridiques de toute une série d'instruments financiers liés à l'aide communautaire.
In order to further untie Community aid, the Commission proposes, for policies and procedures defined at Community level and for the partnership agreements, making changes to the legal bases of a whole series of financial instruments involved in Community aid.