Traduction de «communautaire seront apportés » (Français → Anglais) :

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des mesures d'intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
1. As from the budget year 2009, the amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention measures to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |
Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |

13. demande que ces démarches soient entreprises avant qu'une décision ne soit arrêtée et appelle donc à un débat ouvert, auquel participe la majorité des parties, où seront analysées les diverses approches de gestion afin de dégager le plus large consensus possible sur les modifications qu'il convient d'apporter à la politique de gestion communautaire;
13. Calls for the above steps to be taken prior to any decision; requests, accordingly, an open-ended debate involving most parties in order to examine other possible management approaches, with a view to achieving the broadest possible consensus for the necessary changes to the Community management policy;

13. demande que ces démarches soient entreprises avant qu'une décision ne soit arrêtée et appelle donc à un débat ouvert et majoritaire où seront analysées les diverses approches de gestion afin de dégager le plus large consensus possible sur les modifications qu'il convient d'apporter à la politique de gestion communautaire;
13. Calls for the above steps to be taken prior to any decision; requests, accordingly, an open-ended debate involving most parties in order to examine other possible management approaches, with a view to achieving the broadest possible consensus for the necessary changes to the Community management policy;

La Communauté y contribuera pour un tiers, les États membres et la Norvège fourniront 200 millions d'euros et 200 autres millions d'euros seront apportés par le secteur privé, des entreprises de RD, des fondations et organismes caritatifs ainsi que les fonds communautaires de développement (FED ou ligne budgétaire spécifique).
One third of the budget will be contributed by the Community, whereas another EUR 200 million will be provided by Member States and Norway with an additional EUR 200 million expected from the private sector, RD industry, foundations and charities, and Community development funds (EDF or special budget line).

5. souhaiterait de plus qu'il soit possible de créer un programme communautaire concernant l'adoption de mesures dotées des moyens de soutien adéquats - pour le secteur textile et du vêtement, en particulier pour les régions moins favorisées - urbaines ou rurales - dépendantes du secteur, y compris celles qui seront touchées par l'effet statistique, destinées à apporter une aide à la recherche, à l'innovation, conformément au septième programme-cadre, à la reconversion, à la formation professionnelle et aux petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant la charte de Santa Maria de Feira, ainsi que d'initiatives communautaires qui stimulent la création de marques et la promotion extérieure des produits du secteur, notamment dans les salons professionnels et dans les foires internationales; et qui renforce ainsi la lutte contre la contrefaçon au niveau européen;
5. Hopes, further, that it will be possible to establish a Community programme – involving the adoption of measures backed by the necessary resources – for the textile and clothing industry, and especially for the less-favoured regions – urban or rural – which are dependent on it, including those which will be affected by the statistical effect, and encompassing support for research and innovation (in accordance with the 7th framework programme), restructuring, vocational training, and small and medium-sized enterprises (SMEs), whilst respecting the Santa Maria da Feira Charter, together with Community initiatives to encourage the development of brands and promotion of the industry’s products abroad, in particular at trade shows and international trade fairs, and to step up the fight against counterfeiting at European level;

Les activités qui apportent un soutien statistique aux politiques communautaires existantes, dans des domaines tels que l'agriculture, le développement régional, le commerce extérieur, etc., seront poursuivies.
This covers the continuation of statistical activities, which support existing community policy areas such as Agriculture, Regional Policy, External Trade etc.

4.1. La Communauté peut apporter son soutien aux activités visées à l'article 3, y compris à des organisations non gouvernementales européennes représentatives travaillant au niveau communautaire et visant à défendre les intérêts généraux européens dans le domaine de la santé ou à atteindre un objectif inscrit au programme; les critères seront définis conformément aux mesures d'application énoncées à l'article 8.
4.1. Community assistance may be provided to support the activities referred to in Article 3, including support for representative European non-governmental organisations working at Community level and which pursue an aim of general European interest in the field of health or carry out an objective forming part of the programme. The criteria will be defined in conformity with the implementation measures in Article 8.

considérant que la Communauté attache une très grande importance à la croissance continue des services de télécommunications transfrontaliers, à la contribution que les services de télécommunications prestés par les sociétés ou personnes physiques établies dans un État membre peuvent apporter à la croissance du marché communautaire, ainsi qu'à la participation accrue des prestataires de services de la Communauté aux marchés de pays tiers; qu'il sera dès lors nécessaire, lorsque des directives spécifiques auront été élaborées, de s'assurer que ces objectifs seront pris en compte afin que l'on parvienne à une situation où la réalisation progressive du marché intérieur des services de télécommunications s'accompagne, s'il y a lieu, d'une ouverture réciproque des marchés d'autres pays;
Whereas the Community attaches very great importance to the continued growth of cross-border telecommunications services, to the contribution that telecommunications services provided by companies, firms or natural persons established in a Member State may make to the growth of the Community market, and to the increased participation of Community service providers in third country markets; whereas it will therefore be necessary, as specific Directives are drawn up, to ensure that these objectives are taken into account with a view to reaching a situation where the progressive realization of the internal market for telecommunications services will, where appropriate, be accompanied by reciprocal market opening in other countries;