Traduction de «communautaire propose désormais » (Français → Anglais) :

La Commission a désormais officiellement approuvé l'inclusion dans le réseau de 235 sites supplémentaires proposés par les États membres pour être reconnus en tant que «sites d’importance communautaire».
The Commission has now formally approved the inclusion in the network of a further 235 sites, proposed by Member States for recognition as "Sites of Community Importance".

L'exécutif communautaire propose désormais, par le biais d'un règlement de gestion, une modification substantielle des aides à l'abandon, s'apparentant davantage à une réforme "déguisée" de l'OCM plutôt qu'à un simple ajustement de campagne, empiétant ainsi sur les pouvoirs du Conseil.
Now the Commission is proposing, in the shape of a management regulation, to modify ‘set-aside’ subsidies so substantially that the move appears to be less a mere seasonal adjustment than a 'surreptitious' reform of the COM.

L'exécutif communautaire propose désormais, par le biais d'un règlement de gestion, une modification substantielle des aides à l'abandon, s'apparentant davantage à une réforme "déguisée" de l'OCM plutôt qu'à un simple ajustement de campagne, empiétant ainsi sur les pouvoirs du Conseil.
Now the Commission is proposing, in the shape of a management regulation, to modify 'set-aside' subsidies so substantially that the move appears to be less a mere seasonal adjustment than a 'surreptitious' reform of the COM.

Dans l'intérêt de la sécurité en mer, de l'amélioration des conditions sociales à bord et de la mobilité des travailleurs, la Commission propose désormais que les dispositions afférentes de la Convention STCW - et notamment une connaissance satisfaisante de l'anglais - soient transposées en droit communautaire.
In the interest of safety at sea, improving social conditions on board, and the mobility of workers, the Commission now proposes that the relevant provisions of the STCW Convention – namely a satisfactory command of English – be transposed into EU law.

Il existe notamment désormais une liste exhaustive de critères pour évaluer l’entreprise acquéreuse, tels que la réputation de l’acquéreur proposé, la réputation et l’expérience de toute personne pouvant diriger l’institution ou l’entreprise résultante, la solidité financière de l’acquéreur proposé, le respect des directives communautaires dans ce domaine, et le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
In particular, there is now a closed list of criteria on which the acquiring company should be assessed, such as reputation of the proposed acquirer, reputation and experience of any person that may run the resulting institution or firm, financial soundness of the proposed acquirer, compliance with relevant EU Directives, and risk of money laundering and terrorism financing.

Voici certaines mesures prises récemment par le conseil en vue de l'atteinte de ces objectifs de la loi ayant trait à la dualité linguistique: la mise en place d'une politique sur la distribution des services de radiodiffusion dans la langue officielle d'un milieu minoritaire sur le plan linguistique; l'obligation pour les entreprises de distribution par satellite de proposer au moins cinq chaînes de la SRC dans chacune des deux langues officielles; la mise en application du plan de couverture étendue de la SRC en ce qui concerne la Chaîne culturelle, désormais Espace musique, et CBC Radio Two; l'encouragement aux entreprises de câblodistribution à offrir des chaînes communautaires dans les deux langues officielles; la rédaction d'un plan d'action annuel relatif à la mise en application par le CRTC de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (0915) [Traduction] En plus de soutenir la dualité linguistique, la loi contient des dispositions obligeant le système de radiodiffusion à respecter et à refléter les 200 et quelques cultures, langues et traditions ethniques qui forment la société canadienne d'aujourd'hui.
Recent steps taken by the commission to support these objectives of the act related to linguistic duality include: establishing a policy for the distribution of official language broadcasting services in a minority language environment; requiring satellite distribution undertakings to distribute at least five CBC channels in both official languages; giving effect to the CBC's extended coverage plan of La Chaîne culturelle (now Espace musique) and CBC Radio Two; encouraging cable companies to offer community channels in both official languages; and preparing an annual action plan for the CRTC's implementation of section 41 of the Official Languages Act (0915) [English] Beyond supporting linguistic duality, the act also contains provisions requiring the broadcasting system to respect and reflect the 200 or more cultures, languages, and ethnic traditions that today constitute Canadian society.

Il faut souligner que cette aide communautaire associant une subvention à un prêt, comme le propose désormais la Commission, est exceptionnelle et ne saurait constituer un précédent.
It is necessary to underline that the Community assistance, combining a subvention with a loan as proposed now by the Commission, is exceptional and in no way constitutes a precedent.

La Commission propose désormais d'aller au-delà de tous les engagements communautaires précédents et d'accorder un accès illimité à tous les produits (à l'exception des armes) provenant des PMA.
But the Commission now proposes to go beyond all previous Community commitments by proposing to grant unrestricted duty-free access to all products (except arms) from all LDCs.

1. se félicite des améliorations apportées par la Commission aux procédures administratives de la Commission régissant le traitement des plaintes des particuliers dirigées contre les manquements au droit communautaire ; se félicite notamment de ce que les services de la Commission informent désormais les plaignants tout au long de la procédure et en particulier de leur intention, le cas échéant, de proposer le classement de l'affaire;
1. Welcomes the improvements the Commission has made to its administrative procedures regarding the treatment of complaints from individuals about breaches of Community law; particularly welcomes the fact that Commission departments now keep the complainants informed throughout the procedure and in particular, where applicable, informs them of its intention to propose that a case be terminated;

En fait, le système proposé repose sur des échanges d'informations permettant la prise de décision au niveau communautaire, tout en maintenant le rôle des organismes nationaux qui devraient désormais délivrer des documents étblis sur un formulaire unique, utilisable dans toute la Communauté.
The proposed system is based on exchanges of information, allowing decisions to be taken at Community level while maintaining the role of national bodies, which should henceforth issue documents drawn up on a single form which can be used throughout the Community.