Vertaling van "communautaire pourra prendre " (Frans → Engels) :

L'aide communautaire pourra prendre la forme d'une aide non remboursable ou d'une aide remboursable pouvant aller jusqu'à 75 % des fonds publics investis (85 % dans des cas exceptionnels).
Community assistance may take the form of non-repayable or repayable grants of up to 75% (85% in exceptional cases) of the total public expenditure.

2. décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures ou initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes;
2. Decides, given that the powers of Parliament's standing committees responsible for the adoption, monitoring and implementation of Community legislation relevant to this area remain unchanged, that the special committee may make recommendations regarding the measures and initiatives to be taken, in close collaboration with the standing committees;

2. décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures ou initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes;
2. Decides, given that the powers of the European Parliament’s standing committees responsible for the adoption, monitoring and implementation of Community legislation relevant to this area remain unchanged, that the special committee may make recommendations regarding the measures and initiatives to be taken, in close collaboration with the standing committees;

Bien que l’obtention et la perte de la nationalité relèvent exclusivement de la compétence des États membres et compte tenu du fait que le gouvernement grec veut supprimer la mention de la nationalité sur les cartes d’identité, en violation des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE (lesquelles imposent explicitement, entre autres choses, ladite mention), la Commission pense-t-elle que ce projet est conforme à la législation communautaire et quelles mesures va-t-elle prendre à l'encontre de cette infraction, étant donné que l'on ne pourra pas constater la nationalité ni, par voie de conséquence, contrôler l'entrée et la circulation illégales de ressortissants de pays tiers dans le territoire des États membres ?
Despite the fact that the acquisition and loss of nationality is the sole responsibility of the Member States, in view of the fact that the Greek Government is seeking the deletion of references to nationality from identity papers contrary to Directives 68/360/EEC and 73/148/EEC which specifically require the nationality to be indicated.

Bien que l’obtention et la perte de la nationalité relèvent exclusivement de la compétence des États membres et compte tenu du fait que le gouvernement grec veut supprimer la mention de la nationalité sur les cartes d’identité, en violation des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE (lesquelles imposent explicitement, entre autres choses, ladite mention), la Commission pense-t-elle que ce projet est conforme à la législation communautaire et quelles mesures va-t-elle prendre à l'encontre de cette infraction, étant donné que l'on ne pourra pas constater la nationalité ni, par voie de conséquence, contrôler l'entrée et la circulation illégales de ressortissants de pays tiers dans le territoire des États membres?
Despite the fact that the acquisition and loss of nationality is the sole responsibility of the Member States, in view of the fact that the Greek Government is seeking the deletion of references to nationality from identity papers contrary to directives 68/360/EEC and 73/148/EEC which specifically require the nationality to be indicated.

Le Programme d'accès communautaire, auquel seront affectés 30 millions de dollars au cours des trois prochaines années, pourra prendre de l'expansion.
In addition, $30 million over three years has been provided to an expanded community access program.

- En cas d'urgence, lorsqu'un produit fait courir des risques aux consommateurs européens et lorsque le problème ne peut être résolu autrement que par une intervention communautaire, la Commission pourra, moyennant un Comité composé de représentants des Etats membres, arrêter une décision obligeant les Etats membres à prendre des mesures temporaires pour faire face à ce problème de dimension communautaire.
- In case of emergency, when a product causes risks for European consumers and when the problem cannot be solved other than by Community intervention, the Commission will be entitled, via a Committee made up of representatives of the Member States, to take a decision obliging the Member States to adopt temporary measures to tackle this problem with a Community dimension.

Notre président, qui connaît le droit communautaire, le droit international et commercial, pourra considérer la pertinence de prendre les devants et de ne pas attendre que cette question devienne pressante pour qu'on fasse des études.
Our chairman, who knows community law, as well as international and commercial law, may feel that it would be appropriate to get a head start rather than wait for this to become an urgent issue before we begin studying it.