Traduction de «communautaire n'exclut pas que des évaluations supplémentaires soient » (Français → Anglais) :

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

13. accueille favorablement les autres initiatives de coopération pour la sécurité et la sûreté du trafic maritime dans l'Arctique et un meilleur accès aux différentes routes maritimes du Nord; souligne que ces mesures ne concernent pas uniquement le trafic commercial, mais aussi une part importante et croissante de navigation de croisière pour les touristes européens; demande que des études supplémentaires soient réalisées concernant les effets du changement climatique sur la navigation et sur les voies maritimes dans la région arctique; demande également des évaluations de l'impact sur l'environnement et la population de l'Arctique d'une augmentation de la navigation et des activités commerciales, y compris au large des côtes;
13. Welcomes other cooperation initiatives on secure and safe shipping in the Arctic and on better access to the various Northern sea routes; emphasises that this concerns not only commercial traffic but also a large and increasing volume of tourist shipping carrying EU citizens; calls for more research on the effect that climate change has on Arctic navigation and shipping routes; equally calls for assessments of the impact of the increase in navigation and commercial activities, including offshore activities, on the Arctic environment and its inhabitants;

En d'autres termes, ceci n'exclut ni le fait que pour l’instant ce sont les États membres qui offrent cette protection, ni la possibilité que des mesures supplémentaires soient prises par une institution bien précise de l'Union européenne.
In other words, that does not exclude the fact that for the time being this protection is offered by the Member States and does not exclude additional action being taken by an individual institution of the European Union.

En outre, l'évaluation effectuée par la Commission au niveau communautaire n'exclut pas que des évaluations supplémentaires soient effectuées à d'autres niveaux (conformément au principe de subsidiarité) ou par d'autres organismes.
In addition, the evaluation carried out by the Commission at Community level does not preclude supplementary evaluations at other levels (in accordance with the principle of subsidiarity) or by other bodies.

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning a Community trade mark being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.

II. 7. en ce qui concerne le financement des RTE-transport, demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour que des moyens en provenance des budgets communautaire, nationaux, régionaux et locaux, des ressources de la BEI et du secteur privé soient débloqués pour réaliser ces projets ambitieux, nécessaires à la croissance de l'Union européenne;
II. 7 As regards the financing of the transport TENs, calls for additional efforts to be made to release resources from the Community and national, regional and local budgets, the EIB and the private sector with a view to implementing these ambitious projects which are fundamental to growth in the European Union;

Pour toutes les raisons exposées ici, votre rapporteur, sans s'opposer à l'institution d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition de navires de pêche à laquelle les armateurs communautaires qui le jugent opportuns pourraient se rallier à condition que des crédits supplémentaires soient dégagés, comme l'envisage la Commission pour 2003, n'est pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer les crédits de l'IFOP, déjà programmés et alloués à d'autres fins au niveau interne avec leurs collectivités régionales et leurs agents économiques.
Your rapporteur is not opposed to the establishing of an emergency Community measure for the scrapping of fishing vessels which would, with the provision of extra funds, as is the Commission’s intention for 2003, be accessible to Community shipowners who considered it appropriate. However, he does not agree that this measure should be extended at the expense of compelling the Member States to reprogram FIFG funds which they have already earmarked for other objectives at an internal level in agreement with regional authorities and economic operators.

2. considère, avec la Commission, que les progrès réalisés à ce stade par certains pays candidats pour mettre en place des instances judiciaires et administratives efficaces ne sont pas encore suffisants pour remplir les critères de Copenhague (capacité à satisfaire aux obligations découlant de l'adhésion); redoute que les pays candidats ne soient pas en mesure d'honorer les obligations découlant du droit communautaire, en particulier dans les domaines de la protection des consommateurs, de la défense de l'environnement, de la santé publique, des affaires sociales et de la concurrence; exige, par conséquent, que des efforts supplémentaires soient consentis en matière d'organisation de l'administration, de qualification des fonctionnaires, d'amélioration de leur statut, d'accélération des procédures et de lutte contre la corruption;
2. Concurs with the Commission in regarding the progress made by some candidate countries to date towards establishing efficient administrative and judicial authorities as being not yet sufficient to meet the Copenhagen criteria (capacity to fulfil the obligations resulting from the membership), fears that the candidate countries are not in a position to fulfil the obligations stemming from Community law, in particular in the fields of consumer protection, the environment, health, social affairs and competition; demands therefore further efforts in the organisation of the administration, the qualification of civil servants, the improvement of the civil servants’ status, the speeding-up of procedures and the fight against corruption;

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.