Vertaling van "communautaire mieux défini " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mieux-être communautaire [ renaissance communautaire ]
community recovery

dénomination définie à l'échelon communautaire
name laid down at Community level

Stratégie pour le mieux-être communautaire
Community Wellness Strategy

Tribunal communautaire du mieux-être
Community Wellness Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les méthodes de partenariat ont été mieux définies et les conditions de coopération simplifiées, tandis que le financement communautaire provient du seul FEOGA.
The methods of partnership have been better defined and the conditions for cooperation simplified, while Community financing comes from the EAGGF alone.

(17) Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, as national measures in that field would either lead to distortion of the conditions of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ainsi, la mise en oeuvre de l'article 42 de la Loi sur les langues officielles, toujours dans une perspective communautaire, doit être mieux définie, et les nouveaux accords pourraient être utiles pour atteindre cet objectif.
Consequently, the implementation of section 42 of the Official Languages Act, again from a community perspective, must be more clearly defined and the new agreements could be useful in achieving that objective.

...s et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, alors que leur application entraîne obligatoirement le remboursement communautaire; . ...
...of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure incurred as a result of their being applied. ...

Non seulement les attaques terroristes, mais aussi les catastrophes naturelles récentes comme les inondations et les incendies de forêt en Europe, les séismes en Algérie, en Iran et au Maroc ont montré la nécessité d'une approche communautaire plus concertée et mieux définie en matière de protection civile.
Not only terrorist attacks, but also recent natural disasters like floods and forest fires in Europe, and the earthquakes in Algeria, Iran and Morocco, have shown the need for a more concerted and focused EU-wide approach to civil protection.

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'une réponse multilatérale concertée dans les domaines définis par le présent règlement, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité, consacré à l'article 5 du traité CE.
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States, because of the need for concerted multilateral response in the areas defined in this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, taking account of the scale and global effects of the measures provided for herein, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(20) Conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité, les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, entre autres, en raison de la nécessité d'une campagne d'information cohérente à l'échelon communautaire évitant tout double emploi et réalisant des économies d'échelle; ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, vu la dimension transnationale des actions et mesures de la Communauté; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(20) In accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia because of the need for a coherent Community-wide information campaign avoiding duplication and achieving economies of scale. Those objectives can be better achieved by the Community, owing to the transnational dimension of Community actions and measures. This Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

Cette modification vise à mieux contrôler le respect des règles de bien-être des animaux d'espèce bovine en cours de transport vers un pays tiers, en subordonnant l'octroi des restitutions à l'exportation au respect desdites règles communautaires telles qu'elles sont définies dans la législation communautaire.
The aim of the amendment is to improve compliance with welfare rules for bovine animals during transport to third countries by making the payment of export refunds conditional on compliance with those Community rules as laid down in Community legislation.

Le système de financement communautaire appliqué durant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont uniformisés que pour les porcins et les remboursements aux États membres ont été tardifs. Faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des critères d'évaluation hétérogènes de la valeur des animaux devant être abattus.
The way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases were aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; in the absence of a more clearly defined Community framework the Member States introduced a variety of compensation systems, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter.