Traduction de «communautaire mais ceci » (Français → Anglais) :

Ceci a permis d'avancer de façon significative dans la mise en oeuvre des directives communautaires dans ce domaine, notamment de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998.
This enabled significant progress to be made in implementing the Community Directives in this field, particularly Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991 as amended by Commission Directive 98/15/EC of 27 February 1998.

CECI A ÉTÉ MIS EN ÉVIDENCE NOTAMMENT SUR LE PLAN DE L'AMÉLIORATION DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES LIÉES À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION, MAIS ÉGALEMENT SUR LE PLAN FINANCIER (MONTANT NET MIS À DISPOSITION DE € 237 millions environ au total).
This was illustrated by improved compliance with Community provisions on the protection of the European Union's financial interests as well as at the financial level (the net amount made available came to around €237 million).

Ceci a permis d'avancer de façon considérable dans la mise en oeuvre des directives communautaires dans ce domaine, notamment de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998.
This permitted considerable progress in the implementation of the relevant Community directives, in particular Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991, as amended by Commission Directive 98/15/EC of 27 February 1998.

18. estime néanmoins que l'absence de clarté, de précision et de sécurité de la législation actuelle quant aux droits de propriété individuelle et la non application du droit communautaire de manière appropriée et cohérente sont les premières causes des nombreux problèmes qui se posent en matière d'urbanisation et que ceci se combinant à un certain laxisme dans les procédures judiciaires n'a pas seulement exacerbé le problème mais a également généré une forme endémique de corruption dont les citoyens de l'UE sont une nouvelle fois les premières victimes, mais a également entraîné des pertes significatives pour l'État espagnol;
18. Believes, nevertheless, that the absence of clarity, precision and certainty with regard to individual property rights contained in existing legislation, and the lack of any proper and consistent application of environmental law, are the root cause of many problems related to urbanisation and that this, combined with a certain laxity in the judicial process, has not only compounded the problem but has also generated an endemic form of corruption of which, once again, the EU citizen is the primary victim, but which has also caused the Spanish State to suffer significant loss;

18. estime néanmoins que l’absence de clarté, de précision et de sécurité de la législation actuelle quant aux droits de propriété individuelle et la non application du droit communautaire de manière appropriée et cohérente sont les premières causes des nombreux problèmes qui se posent en matière d’urbanisation et que ceci se combinant à un certain laxisme dans les procédures judiciaires n’a pas seulement exacerbé le problème mais a également généré une forme endémique de corruption dont les citoyens de l'UE sont une nouvelle fois les premières victimes, mais a également entraîné des pertes significatives pour l’État espagnol;
18. Believes, nevertheless, that the absence of clarity, precision and certainty with regard to individual property rights contained in existing legislation, and the lack of any proper and consistent application of environmental law, are the root cause of many problems related to urbanisation and that this, combined with a certain laxity in the judicial process, has not only compounded the problem but has also generated an endemic form of corruption of which, once again, the EU citizen is the primary victim, but which has also caused the Spanish State to suffer significant loss;

P. la Commission a publié sa contribution sur la période de réflexion afin de restaurer la confiance du public dans l'Union européenne en soutenant les débats nationaux et en encourageant les initiatives au niveau communautaire; mais ceci ne dispense pas l'ensemble des institutions politiques européennes de conjuguer leurs efforts et d'imprimer une direction au processus, qui prenne au sérieux l'importance stratégique de la Constitution et la réalité politique des conditions préalables dont dépend son succès,
P. the Commission has published its contribution on the period of reflection with the aim of restoring public confidence in the European Union by supporting national debates and promoting initiatives at community level, but this should not prevent all of Europe's political institutions from making a combined effort or from exercising leadership which takes seriously the strategic importance of the Constitution and the political reality of the preconditions upon which its success depends,

L'Office peut apporter aux Autorités nationales la vue d'ensemble du niveau communautaire, mais ceci suppose d'améliorer l'exploitation des informations disponibles.
The Office can provide an overall view at Community level, but this presupposes improved use of the information available.

Je voudrais attirer l’attention sur ceci car, si nous parlons maintenant de ce rapport et de la fraude qui y est mentionnée, c’est en grande partie parce qu’aujourd’hui, nous conservons un système provisoire de la TVA - qui est celui établi par les opérations intra-communautaires - qui grève toute une série d’opérations dans le pays de destination, mais sans le contrôle aux frontières qui avait été établi par le régime qui précédait le marché unique.
I would like to draw your attention to this because the reason we are having to discuss this report and the fraud it deals with today is that, to a large extent, we continue to maintain this provisional VAT system – set up by intra Community operations – which places a burden on a series of operations in the country of destination without having those border controls that were maintained by the system in place before the entry into force of the single market.

Ceci présente des avantages et des inconvénients : la majorité des brasseurs communautaires ne peuvent pas bénéficier des économies d'échelle dont tirent profit les "méga-brasseries" des Etats-Unis et du Japon mais, en revanche, le consommateur dispose d'un choix incomparable de types et de marques de bière.
This has advantages and dis-advantages : the majority of EC breweries are unable to enjoy the economies of scale exploited by the "mega-breweries" in the USA and Japan; on the other hand, the consumer enjoys unrivalled choice of types and brands.