Traduction de «opérations intra-communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au cours d'une opération de circulation intra-communautaire
in the course of a movement operation within the Community

tourisme intra-communautaire | tourisme intra-européen
intra-European tourism

échanges intra-communautaires/extra-communautaires
intra-EU/extra-EU trade

échange intra-communautaire
intra-Community trade

opération réciproque | opération intra-groupe | opération intersociétés
intercompany transaction | intragroup transaction

transaction intra-société [ opérations internes des sociétés ]
intra-corporate transaction

Directeur de district adjoint, Opérations communautaires et contrôle de la qualité
Assistant District Director, Community Reintegration and Quality Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) garantir la sûreté juridique des opérations intra-communautaires, la présence d'un certain nombre de sauvegardes communes créant le climat de confiance indispensable aux relations économiques transfrontalières.
b) guaranteeing legal certainty in intra-Community operations, where the presence of a number of common safeguards is key for the creation of trust in cross-border economic relationships.

L'arrivée des nouveaux membres va accroître la diversité des cadres réglementaires nationaux, augmentant d'autant l'intérêt d'une approche fondée sur des principes assurant un degré élevé de sûreté juridique pour les opérations intra-communautaires.
The new member countries will increase the diversity of the national regulatory frameworks in the EU, underlying further the importance of a principles-based approach able to maintain a high level of legal certainty in intra-Community operations.

– Nous avons voté contre les deux rapports de M. García-Margallo y Marfil sur la «lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intra-communautaires», c’est à dire, en clair, la fraude à la TVA dans les échanges entre États membres.
– (FR) We voted against the two reports by Mr García-Margallo y Marfil on combating tax evasion connected with intra-Community transactions, or, to put it plainly, VAT fraud in trade between Member States.

VIES : Système informatisé permettant de vérifier sur Internet la validité du numéro d'identification TVA d'un assujetti et offrant aux administrations nationales un moyen d'obtenir des informations en matière de TVA sur des opérations intra-communautaires.
VIES : IT system enabling to receive on internet confirmation of the validity of the VAT identification number of a taxable person and enabling Member States to obtain VAT information on intra-Community transactions.

Je voudrais attirer l’attention sur ceci car, si nous parlons maintenant de ce rapport et de la fraude qui y est mentionnée, c’est en grande partie parce qu’aujourd’hui, nous conservons un système provisoire de la TVA - qui est celui établi par les opérations intra-communautaires - qui grève toute une série d’opérations dans le pays de destination, mais sans le contrôle aux frontières qui avait été établi par le régime qui précédait le marché unique.
I would like to draw your attention to this because the reason we are having to discuss this report and the fraud it deals with today is that, to a large extent, we continue to maintain this provisional VAT system – set up by intra Community operations – which places a burden on a series of operations in the country of destination without having those border controls that were maintained by the system in place before the entry into force of the single market.

En premier lieu, celui de la fraude fiscale, comme par exemple dans le domaine concret des opérations intra-communautaires et triangulaires en matière de TVA.
The first is the issue of tax fraud in a specific area, that of VAT in intra Community and triangular operations.

34. salue également la volonté exprimée par le Conseil d'assurer la relève de l'OTAN dans l’opération "Amber Fox" dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine à la fin du mandat actuel de l’OTAN, dans la mesure où les arrangements permanents entre l’UE et l’OTAN ("Berlin Plus") seront en place; regrette toutefois dans ce contexte qu'en raison du refus de la Turquie d’accepter de modifier sa propre position précédente avec l’UE, à la suite du compromis intra-communautaire obtenu à Séville, "Berlin Plus" ne soit pas encore en vigueur, ce qui jette de sérieux doutes sur l’accès de l’UE aux plans, biens et capacités de l’OTAN, qui sont cruciaux pour le succès de sa première opération militaire;
34. Welcomes also the willingness expressed by the Council to take over the NATO operation Amber Fox in the Former Yugoslav Republic of Macedonia at the end of NATO's current mandate, provided that the permanent arrangements between the EU and NATO (Berlin +) are then in place; regrets however in this context that due to Turkey's unwillingness to accept any changes to its own earlier deal with the EU, following the intra-EU-compromise reached in Seville, Berlin + is still not in force, which throws into serious doubt EU access to NATO's planning, assets and capabilities, which are crucial for the success of its first military operation;

Je peux néanmoins également marquer mon accord avec ceux de nos collègues qui argumentent que la Commission également a agit de manière particulièrement peu transparente en ce qui concerne ses opérations visant à faire tomber les barrières pour les investissements intra-communautaires, et je les rejoins donc dans leur demande à la Commission de remettre à jour sa politique en ce domaine avec une proposition de directive, non seulement pour une question de transparence intra-institutionnelle, mais également pour guider les États membres, afin de pouvoir éviter de longues procédures devant la Cour de justice.
I can, however, also agree with those of our colleagues who argue that the Commission too has been acting in a particularly non-transparent manner with regard to breaking down the barriers for intra-EU investment. I join with them in requesting that the Commission update its policy in this area with a proposal for a directive, not only for the sake of intra-institutional transparency, but also to provide guidance to Member States so that lengthy procedures before the Court can be avoided.

Le principe de la liberté tarifaire pour les transporteurs aériens communautaires opérant sur les routes intra-communautaires, établi par le règlement 2409/92 du Conseil, s'est en effet traduit par une diminution sensible des tarifs en vigueur sur les liaisons entre ces régions et le continent européen.
The fact that Community carriers operating on intra-Community routes can freely set fares, as laid down by Council Regulation (EEC) No 2409/92 has resulted in an appreciable reduction in fares between those regions and the rest of Europe.

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.
The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.