Traduction de «communautaire en matière de déchets étant largement insatisfaisante » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets étant largement insatisfaisante, avec notamment la persistance de défauts de mise en œuvre, la Commission a décidé d'accorder une plus grande attention à ce thème et de lancer une série d’actions en vue d'améliorer la situation.
A largely unsatisfactory state of implementation of Community legislation on waste, including persistent implementation gaps, triggered a focused attention of the Commission and a launch of a series of actions aiming to help to improve the situation.

L'approche communautaire en matière de politique de gestion des déchets se fonde sur le principe fondamental de la distinction hiérarchique des déchets, qui accorde la préférence en premier lieu à la prévention des déchets, puis à leur valorisation (qui comprend la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique - la valorisation matérielle étant privilégiée) et enfin à leur élimination (qui comprend l'incinération sans valorisation énergétique et la mise en décharge).
The Community's approach to waste management policy is based on the guiding principle of the waste hierarchy which gives preference first to waste prevention, then to waste recovery (which includes reuse, recycling and energy recovery, with preference being given to material recovery), and lastly to waste disposal (which includes incineration without energy recovery and landfilling).

Tout refus de donner le consentement doit être motivé, les motifs étant fondés (pour les États membres de transit) sur la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives ou (pour les États membres de destination) sur la législation applicable à la gestion des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé ou sur la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.
In case consent is refused, reasons must be given and must be based (for Member States of transit) on the relevant national, Community or international legislation applicable to the transport of radioactive material or – for Member States of destination – on relevant legislation applicable to the management of radioactive waste or spent fuel or on relevant national, Community or international legislation applicable to the transport of radioactive material.

Un autre défi important que doit relever la politique communautaire en matière de déchets consiste à progresser vers l'établissement de règles homogènes en matière de recyclage pour l'ensemble de l'UE, ce qui garantirait un niveau élevé de protection de l'environnement, le recyclage étant alors soutenu par un marché intérieur efficace.
Another main challenge facing Community waste policy is to move towards a level playing field across the EU for recycling guaranteeing a high level of environmental protection with recycling being supported by an efficient internal market.

G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs.
G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,

La communication étudie de manière assez précise les possibilités de compléter la politique communautaire actuelle en matière de déchets à l'aide d'instruments économiques, étant donné la capacité de ces instruments à induire des changements dans le comportement de tous les acteurs économiques, y compris les ménages, afin de parvenir à une gestion plus durable des déchets.
Complementing current Community waste policy with economic instruments is explored in some depth given the high potential of such instruments to promote changes in the behaviour of all economic actors, including households, towards more sustainable waste management.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux en matière de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to harmonise national targets for the recycling and recovery of packaging waste, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.