Traduction de «communautaire du sucre étaient suffisamment » (Français → Anglais) :

En mars et en octobre derniers, la Commission a estimé que les fondamentaux du marché communautaire du sucre étaient suffisamment sains et qu'il n'était pas nécessaire d'imposer un retrait obligatoire de sucre pour l'actuelle campagne de commercialisation 2008/2009.
Last March and October, the Commission concluded that the fundamentals of the EU sugar market were sufficiently healthy and that there was no need to impose an obligatory withdrawal of sugar for the current marketing year 2008/09.

Ces inspections ont montré que les autorités compétentes, notamment dans la province de Shandong, étaient suffisamment bien structurées pour garantir le respect de la législation communautaire en matière de produits à base de viande de volaille ayant subi un traitement par la chaleur.
The inspections have shown that the competent authorities, in particular in Shandong Province, are sufficiently well structured to guarantee compliance with Community legislation as regards heat-treated poultry meat products.

3. observe que la Cour des comptes a constaté que, dans quatre cas sur dix, les informations à la disposition du CEPD n'étaient pas suffisamment mises à jour pour permettre de s'assurer que les indemnités prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ont été versées au personnel en conformité avec la règlementation communautaire et la législation nationale applicables; ajoute que la Cour des comptes a fait savoir que cela risquait d'entraîner des paiements incorrects ou indus;
3. Notes that the Court of Auditors found that, in four cases out of ten, the information available to the EDPS was not sufficiently up-to-date to ensure that allowances provided for by the Staff Regulations of Officials of the European Union were paid to staff in compliance with relevant Community regulations and national legislation. The Court of Auditors found that this could entail a risk of incorrect or undue payments;

Dans ce contentieux, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont allégué que deux types d'exportations communautaires de sucre étaient subventionnés en violation de l'accord de l'OMC.
In this dispute, Australia, Brazil and Thailand challenged two types of EU exports of sugar as being subsidised contrary to the WTO Agreement.

15. rappelle que le Parlement a, au gré des législatures successives, attiré l'attention sur le fait que les règles de la PCP n'étaient pas suffisamment respectées par tous les opérateurs et qu'il a demandé à maintes reprises aux organes compétents de l'Union et de tous les États membres d'améliorer les contrôles, d'harmoniser les critères d'inspection et de sanction et les systèmes de compte rendu des captures, d'assurer la transparence des résultats des inspections, d'obtenir un renforcement des systèmes d'inspection communautaires, de manière à instaurer une culture de la conformité en impliquant les principales parties prenantes, et de donner davantage de responsabilités à ces dernières;
15. Points out that Parliament has in previous terms drawn attention to the fact that CFP rules were not being sufficiently complied with by all operators and has repeatedly called on the competent bodies in the EU and all Member States to improve controls, harmonise inspection and sanction criteria and catch-reporting systems, ensure the transparency of inspection findings and strengthen the Community inspection systems in order to create a culture of compliance by involving the main stakeholders and give them greater responsibilities;

102. considère inadmissible que, selon la Cour des comptes, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu'un certain nombre d'autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l'échantillon audité par la Cour des comptes (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n'était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu'aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l'exercice 2005; est vivement préoccupé par l'incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu'il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres;
102. Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that of the ECA's audit sample (19 first level control systems), none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inability of the Council to clearly recognise its responsibility for this situation, which is the result largely of inadequate controls by Member States;

104. considère inadmissible que, selon la CCE, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu’un certain nombre d’autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l’échantillon audité par la CCE en 2006 (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n’était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces et treize étaient inefficaces, ce qui suppose qu’aucun progrès n’a été réalisé dans le domaine des Fonds structurels par rapport à l’exercice 2005; est vivement préoccupé par l’incapacité du Conseil à reconnaître clairement qu’il est responsable de cette situation, qui résulte largement de l’insuffisance des contrôles effectués par les États membres;
104.Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that in the 2006 ECA's audit sample (19 first level control systems) none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inability of the Council to clearly recognise its responsibility for this situation, which is the result largely of inadequate controls by Member States;

Cette décision assure la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, qui prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer du sucre de canne à des prix garantis comparables aux prix garantis aux producteurs communautaires, si les pays exportateurs concernés n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaire des prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis.
This Decision implements Protocol No 8 on ACP sugar annexed to the fourth ACP-EEC Convention and the agreement on sugar between the European Community and the Republic of India. These provide for a Community undertaking to purchase and import cane sugar at guaranteed prices, comparable with the prices guaranteed to Community producers, should the exporting countries concerned be unable to market in the Community at prices equivalent to or higher than the guaranteed prices.

Ces aides ne semblent pas remplir les critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté: en effet, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations indiquant qu'elles ont été octroyées dans le cadre d'un plan de restructuration cohérent visant à restaurer la viabilité à long terme d'Everts, que celle-ci réduit ses capacités de manière irréversible et que les versements répétés d'aide à la restructuration étaient nécessaires vu la situation imputable à des facteurs externes et non prévisibles pour l'entreprise.
The aid does not appear to satisfy the criteria laid down in guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty, since the Commission does not have sufficient information establishing that the aid was awarded under the existence of a coherent restructuring plan leading to long-term viability of Everts. The company is reducing capacities irreversibly, and the repetitive award of the restructuring aid was due to a situation caused by external and unpredictable factors.

Elle a aussi considéré que les risques de distorsion de concurrence étaient suffisamment compensés par un intérêt communautaire élevé en matière de recherche médicale et de santé publique, en améliorant les techniques de détermination des diagnostics, ainsi qu'en protégeant la santé des analystes.
It also felt that the risks of distortion of trade were sufficiently offset by the high benefit to the Community in the fields of medical research and public health, the improvement to be gained in diagnostic techniques and the protection afforded to the health of analysts.