Traduction de «communautaire devrait tenir » (Français → Anglais) :

(9 bis) Le système de label écologique communautaire devrait tenir compte de la législation communautaire en vigueur de manière à éviter les approches divergentes et d'accroître la charge administrative qui pèse sur les entreprises.
(9a) The Community Ecolabel scheme should take into account existing Community legislation so as to avoid divergent approaches and increasing administrative burdens on undertakings.

(4 bis) Le système de label écologique communautaire devrait tenir compte de la législation communautaire en vigueur de manière à éviter des approches divergentes en matière d'évaluation de la sécurité.
(4a) The Community Ecolabel scheme should take into account existing Community legislation so as to avoid divergent approaches to safety assessment.

Je voudrais également signaler que notre soutien au développement rural, tel qu’il est défini dans les orientations stratégiques communautaires, devrait tenir compte des problèmes structurels divergents rencontrés par les Quinze et les dix nouveaux États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie.
Here I must also point out that support for rural development as set out in the strategic Community guidelines should make allowance for the differing structural problems in the fifteen and the ten EU member states, including Bulgaria and Romania.

(5) Pour favoriser une approche cohérente au niveau international de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute nouvelle initiative communautaire devrait tenir compte des développements à ce niveau, à savoir des neuf recommandations spéciales en matière de lutte contre le financement du terrorisme adoptées par le GAFI, et notamment la RS VII et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre.
(5) In order to foster a coherent approach in the international context in the field of combating money laundering and terrorist financing, further Community action should take account of developments at that level, namely the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF, and in particular SR VII and the revised interpretative note for its implementation.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

8. SOULIGNE la nécessité de mener une action communautaire appropriée pour protéger les sols et assurer leur utilisation durable, comme en témoigne déjà le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. Cette action devrait tenir dûment compte des politiques et des mesures communautaires existantes et du principe de subsidiarité; CONSIDÈRE que le bon fonctionnement du marché unique peut aussi nécessiter une approche commune de la politique concernant les sols, dans la mesure où leur protection et leur assainissement à tous les niveaux appropriés peuvent également avoir une incidence sur la compétitivité;
UNDERLINES the need for appropriate Community action to protect soil and provide for its sustainable use, as already established in the Sixth Community Environmental Action Programme; It should take already existing Community policies and measures and subsidiarity appropriately into account; CONSIDERS that the proper functioning of the single market may require also a common approach to soil policy, insofar as its protection and remediation at all relevant levels may also affect competitiveness;

CONSIDERE à cet égard que d'autres instruments communautaires (par exemple les programmes PHARE, TACIS, MEDA) pourraient être utilisés, à la demande des pays bénéficiaires, dans le cadre des systèmes établis de dialogue et dans les limites définies pour ces instruments, pour appuyer la mise en place de l'infrastructure et des capacités nécessaires en matière de RDT, et promouvoir la participation de partenaires venant de ces pays à des projets relevant des programmes-cadres de la Communauté en matière de recherche. 6. SOULIGNE que la coopération avec les pays en développement devrait tenir compte de leurs besoins spécifiques, en particulier de ceux des pays les moins développés, et devrait notamment viser à renforcer leurs capacités de recherche et à promouvoir une intégration régionale accrue de ces capacités en vue d'assurer le développement durable de ces pays [1] . 7. EST FAVORABLE à une participation accrue de l'industrie à la coopération internationale en matière de RDT sur la base de l'expérience déjà acquise lors de la participation d'entreprises industrielles aux programmes de RDT de l'Union européenne et dans la mesure où cela permettrait d'accroître la compétitivité européenne au plan mondial. 8. SOULIGNE l'importance d'une meilleure coordination et d'une meilleure interaction avec les activités du programme EUREKA et de la COST afin de promouvoir efficacement la coopération internationale en matière de RDT en Europe. 9. RECONNAIT que les principes énoncés dans la présente résolution pourraient servir de base à la poursuite de la réflexion sur la conception de la coopération internationale en matière de RDT".
In this context, CONSIDERS that use could be made of other Community instruments (e.g. PHARE, TACIS, MEDA), when requested by beneficiary countries under the established systems of dialogue and within the limits defined for these instruments, to support RTD infrastructure and capacity building, and to promote the participation of partners from these countries in projects under the Community Research Framework Programmes (6) UNDERLINES that cooperation with developing countries should take account of the specific needs of these countries, including the least developed countries, and should in particular aim at reinforcing their research capacities and promoting greater regional integration of these capacities with a view to their sustainable development [1] (7) SUPPORTS increased involvement of industry in international RTD cooperation based on the experience already gained from industrial participation in the European Union's RTD programmes and as a means of enhancing European competitiveness in a global context (8) STRESSES the importance of better coordination and interaction with EUREKA and COST activities in order to promote international RTD cooperation in Europe in an efficient manner (9) AGREES that the principles laid down in this Resolution could serve as a basis for further reflection on the approach to international RTD cooperation".

Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiques, les universités, etc. ainsi qu'entre les différentes régions de la Communauté devrait être encouragé, - les structures existantes devraient être utilisées pour mettre en oeuvre les politiques de la Communauté, - l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté, - l'action devrait imposer aux entreprises un minimum de contraintes, - dans certains domaines politiques, il convient de prévoir des exceptions spécifiques ou des conditions spéciales pour les PME.
It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regions of the Community ; - existing structures should be used to implement Community policies ; - action should recognise the wide range of institutional and cultural structures in the Community ; - action should impose on business a minimum of constraints ; - in some policy areas, it may be appropriate to provide specific exemptions or special conditions for SMEs.

En ce qui concerne le premier domaine, la Commission estime que, à la lumière des expériences du deuxième Programme d'Action communautaire sur le passage des jeunes de l'école à la vie active, cette action communautaire devrait se poursuivre dans le cadre d'un nouveau programme à moyen terme qui puisse tenir compte de la nécessité de renforcer la capacité des systèmes éducatifs et de suivre l'innovation pour répondre plus efficacement aux changements économiques et sociaux et aux besoins individuels.
As regards the first field of action, the Commission takes the wiew that, in the light of the experience gained from the second Community action programme on the transition of young people from school to working life, Community action should take place within the framework of a new medium-term programme which could take account of the need to respond more effectively to economic and social change and individual needs.