Traduction de «communautaire devrait cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Les obligations de service public devraient être définies au niveau national, en tenant compte du contexte national; le droit communautaire devrait, cependant, être respecté par les États membres.
The public service requirements should be defined at national level, taking into account national circumstances; Community law should, however, be respected by the Member States.

Les obligations de service public devraient être définies au niveau national, en tenant compte du contexte national. Le droit communautaire devrait, cependant, être respecté par les États membres.
The public service requirements should be defined at national level, taking into account national circumstances; Community law should, however, be respected by the Member States.

L'adoption d'une mesure communautaire permettant la création d'un GECT ne devrait cependant pas exclure la possibilité, pour les entités de pays tiers, de participer à un GECT constitué conformément au présent règlement, lorsque la législation d'un pays tiers ou des accords entre États membres et pays tiers le permettent,
The adoption of a Community measure allowing the creation of an EGTC should not, however, exclude the possibility of entities from third countries participating in an EGTC formed in accordance with this Regulation where the legislation of a third country or agreements between Member States and third countries so allow,

Cependant, il devrait rester possible d'élaborer des règles de contrôle spécifiques en cas de besoin, par exemple en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales de résidus pour certains contaminants au niveau communautaire.
There should be room however to develop specific control rules where required, for example with regard to the setting of maximum residue levels for certain contaminants at EC level.

Cependant, la capacité opérationnelle des agences nationales qui gèrent les programmes communautaires devrait encore être améliorée.
However, the operational capacity of the national bodies that run Community programmes should be improved further.