Traduction de «commissions provinciales était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission provinciale [ office provincial ]
provincial board

Commission provinciale des alcools [ Régie provinciale des alcools ]
Provincial Liquor Commission [ Provincial Liquor Board ]

commission provinciale
Provincial Commission

commission provinciale des services techniques
Provincial Technical Services Committee

Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Provincial Planning Appeal Board

commission provinciale d'équivalences
provincial articulation committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. prend acte du fait qu'en dépit de l'aide fournie par les donateurs, qui s'est élevée à plus de 350 millions d'euros, les élections présidentielles et provinciales qui se sont tenues en août 2009 en Afghanistan ont été dénaturées par des irrégularités et des fraudes, mettant à rude épreuve la légitimité du gouvernement Karzaï; condamne à cet égard le démantèlement par le président, en février 2010, du statut indépendant de la commission des plaintes électorales, qui était la dernière instance en mesure d'analyser en toute indépendance le processus électoral et d'exposer d'éventuelles fraudes;
9. Takes note of the fact that, despite over 350 million euros in donor assistance, the presidential and provincial council elections held in Afghanistan in August 2009 were marred by irregularities and fraud, putting the legitimacy of the Karzai government under heavy strain; condemns in this context the unravelling of the independent status of the Electoral Complaints Commission, as the last opportunity to independently analyse the electoral process and expose possible fraud, by the President in February 2010;

Cependant, déjà à cette époque, le Bloc québécois était le gardien des compétences du Québec et des compétences des provinces; on s'était donc objectés formellement à la création de l'Agence des valeurs mobilières canadienne qui viendrait chapeauter les commissions provinciales et notamment la Commission des valeurs mobilières du Québec (1610) Une telle agence mettrait la commission du Québec un peu sous son contrôle.
In those days, the Bloc Quebecois was already the guardian of the jurisdictions of Quebec and the provinces; we had formally opposed the creation of this Canadian securities agency, which would have overseen the provincial commissions, including the Commission des valeurs mobilières du Québec (1610) Such an agency would have had some control over Quebec's commission.

Dans l'une d'entre elles, les tribunaux ont statué qu'une loi provinciale forçant toutes les sociétés désireuses de vendre leurs actions dans la province à se procurer au préalable un certificat d'une commission provinciale était ultra vires dans le cas d'une société de régime fédéral qui vend ses propres actions.
One case held that provincial legislation requiring all corporations to obtain a certificate from a provincial commission before selling their securities in the province was ultra vires in relation to a federally incorporated corporation's sale of its own shares.

(6) Par lettre de leur Représentation permanente du 22 juin 2000, les autorités espagnoles ont informé la Commission du fait qu'en l'absence de prorogation de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale 36/1998 du 17 décembre, qui avait servi de base légale au crédit d'impôt de 45 % pendant l'année 1999, l'octroi de nouveaux crédits d'impôt n'était plus possible depuis le 1er janvier 2000.
(6) By letter from the Permanent Representation dated 22 June 2000, the Spanish authorities informed the Commission that, since the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998, which formed the legal basis for the 45 % tax credit in 1999, had not been extended, the new tax credits had ceased to be applicable as from 1 January 2000.

Et plus nous avons cheminé au cours des décennies à travers les recensements décennaux auxquels nous avons assisté, puisque la Constitution actuelle impose un recensement tous les dix ans, plus nous avons assisté à la dilution du pouvoir politique du Québec (1205) Soixante-quinze députés sur 181, puis maintenant 75 sur 295, et si le projet de réforme qui est actuellement devant la population, mais présenté par les commissions provinciales, était adopté, ce serait 75 sur 301.
And as we went on, decade after decade and decennial census after decennial census-since the present Constitution requires a census every ten years-we saw Quebec's political power being eroded (1205) Seventy-five members out of 181, and now, 75 out of 295. If the proposed redrawing of the map now before the people, as submitted by the provincial commissions, is approved, we would hold 75 of the 301 seats.

Le premier projet était une commission des valeurs mobilières canadienne qui remplacerait toutes les commissions provinciales.
The first project was for a Canadian securities commission that would replace all the provincial commissions.

À la GRC — et là je vous parle des chiffres qui étaient pertinents au moment où je l'ai quittée — c'était 2 p. 100. Ce qui est curieux, c'est qu'à la CSST — soit la commission des accidents du travail du Québec, qui est la seule commission provinciale à indemniser les gens pour des maladies d'ordre psychologique — ces cas-là représentent 2 p. 100 de notre charge de travail.
In the force—and I'm talking about my numbers when I left the force—it was 2%. Funnily enough, at the CSST, the Quebec compensation board, which is the only provincial compensation board that has entitlement for psychological illness, it's 2% of our workload.