Vertaling van "commissions parlementaires compétentes soient associées " (Frans → Engels) :

31. préconise que le Parlement européen, et en particulier ses commissions parlementaires compétentes, soient associés de manière précoce et approfondie à toute la procédure d'analyse d'impact ainsi qu'aux travaux du comité d'analyses d'impact – en recevant, par exemple, des informations et des rapports intermédiaires; invite la Commission, lorsqu'elle présente la proposition législative, à fournir au Parlement et au Conseil une synthèse de deux à quatre pages en plus de l'analyse d'impact complète, y compris, le cas échéant, un exposé des raisons qui l'ont conduite à ne pas procéder à une étude d'impact, permettant de vérifier que tous les aspects à prendre en compte ont bien été examinés, sans compromettre l'indépendance de l'étude en influençant l'évaluation proprement dite;
31. Calls for the early and comprehensive involvement – including by means of notification and interim reports – of the European Parliament, and in particular of its relevant committees, in the whole impact assessment process and in the work of the IAB; invites the Commission to provide Parliament and the Council with two-to-four-page summaries with the full impact assessment, including when relevant an explanation for the reasons for not carrying out an impact assessment, when submitting the legislative proposal in order to verify that all relevant issues are addressed without jeopardizing the independence of the assessment by influencing the actual evaluation;

D’autre part, certains députés ont exprimé leur désir que la procédure prévue par l’accord-cadre devienne plus transparente à l’avenir et que les commissions parlementaires compétentes soient associées un peu plus tôt au processus.
Furthermore, Members have expressed a desire for the framework agreement procedure to become more transparent in the future, and for the relevant parliamentary committees to be involved somewhat earlier in the process.

Dès que les services de la Commission prévoient qu'un projet de mesures couvertes par les points 10 et 11 devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by paragraphs 10 and 11 might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

Dès que les services de la Commission prévoient que le projet de mesures couvertes par l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), ou paragraphe 6, devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by Article 5a(5)(b) or (6) might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

Il convient de noter dans ce contexte que le Conseil de l'Union, qui s’est tenu les 13 et 14 décembre 2011, a recommandé que les parties prenantes compétentes soient associées lors de la mise sur pied dudit groupe d'experts.
At its meeting of 13 and 14 December 2011, the Council recommended that the competent parties affected should be involved in the setting-up of this group of experts.

Le Parlement européen peut alors faire usage d'une procédure par laquelle l'application de l'article 8 de la décision 1999/468/CE est déléguée à la commission parlementaire compétente, qui peut répondre à la Commission dans le délai en question.
The European Parliament may in such cases use a procedure whereby application of Article 8 of Decision 1999/468/EC is delegated to the parliamentary committee responsible, which may send a response to the Commission within the relevant time limit.

En outre, la Commission convient de transmettre au Parlement européen, pour information et à la demande de la commission parlementaire compétente, des projets spécifiques de mesures d'exécution d'actes de base qui, bien que n'ayant pas été adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, revêtent une importance particulière pour le Parlement européen.
Furthermore, the Commission agrees to forward to the European Parliament, for information and at the request of the parliamentary committee responsible, specific draft measures implementing basic instruments which, although not adopted in accordance with the procedure provided for by Article 251 of the Treaty, are of particular importance to the European Parliament.

Au moment opportun, la commission des pétitions aimerait clairement être associée au processus, en tant que commission compétente au fond, éventuellement avec les autres commissions parlementaires compétentes en fonction du sujet abordé dans l'élaboration de la législation européenne concernée.
Quite clearly, when the moment arises, the Petitions Committee would like to be directly associated as the committee responsible, perhaps with the other competent committees of Parliament depending on the issue involved, in the preparation of the European Law concerned.