Traduction de «prenantes compétentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie prenante compétente
knowledgeable stakeholder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre juridique devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l'AEMF et les autorités nationales compétentes, ne sont pas en mesure de faire en sorte que les infrastructures de collecte de données nécessaires soient en place et opérationnelles à cette date.
However, due to the size and complexity of the data to be collected and processed for the new legal framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and the reporting of positions in commodity derivatives, stakeholders, such as trading platforms, ESMA and NCAs are not in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures will be in place and become operational by that date.

1 bis. L'autorité compétente, prenant en considération tous les éléments pertinents, veille, avec les États membres, à ce que toutes les entreprises qui font la promotion de matériel de sécurité ainsi que celles qui organisent des salons ou d'autres manifestations à l'occasion desquels ce matériel est présenté soient sensibilisées au fait que ledit matériel pourrait servir à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la promotion de ce matériel pourrait être interdite et que les autorisations y afférentes pourraient être supprimées.
1a. The competent authority, taking into account all relevant evidence, shall , along with Member States, ensure that all companies marketing security equipment and those organising trade fairs and other events where such equipment is marketed, are made aware of the fact that such equipment could be used for torture and other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment and that marketing such equipment may become prohibited and authorisations relating to it may be withdrawn.

30 (1) Lorsqu’une compagnie omet ou refuse de satisfaire aux modalités auxquelles est assujetti le certificat d’utilité publique qui lui est délivré ou aux instructions qui lui sont données conformément au paragraphe 22(1), le ministre peut y satisfaire lui-même, après avis de trente jours de son intention de le faire, en prenant les mesures raisonnables nécessaires à cette fin, ou ordonner qu’elles soient prises par toute personne qu’il estime compétente, à moins qu’au cours des trente jours, la compagnie ne se soit amendée ou n’ait pris des mesures en ce sens, à la satisfaction du ministre.
30 (1) Where a company fails or refuses to comply with a term or condition to which the certificate of public convenience and necessity declared to be issued to it is subject or with an order or direction issued to it pursuant to subsection 22(1), the Minister may, after thirty days notice of his intention to do so, take all reasonable measures, or direct any person he considers qualified to do so to take such measures, as are required to perform the term or condition or carry out the order or direction, unless within the thirty days the company has complied with the term or condition or order or direction, as the case may be, or has made arrangements that are satisfactory to the Minister to comply with the term or condition or order or direction.

2. La participation du public garantit que les parties prenantes, les autorités compétentes, ainsi que le public concerné, soient consultés sur les projets de programmes et de stratégies et aient accès aux résultats dès qu'ils sont disponibles.
2. Public participation shall ensure that the relevant stakeholders and authorities and the public concerned are consulted on the draft plans and strategies and have access to the results once available.

2. La participation du public garantit que les parties prenantes, les différents niveaux d'autorités compétentes, ainsi que le public concerné, soient consultés sur les projets de programmes et de stratégies et aient accès aux résultats dès qu'ils sont disponibles.
2. Public participation shall ensure that the relevant stakeholders, the authorities at the various levels and the public concerned are consulted on the draft plans and strategies and have access to the results once available.

Il convient de noter dans ce contexte que le Conseil de l'Union, qui s’est tenu les 13 et 14 décembre 2011, a recommandé que les parties prenantes compétentes soient associées lors de la mise sur pied dudit groupe d'experts.
At its meeting of 13 and 14 December 2011, the Council recommended that the competent parties affected should be involved in the setting-up of this group of experts.

invite les partenaires sociaux, les ONG du secteur social et les autres parties prenantes à procéder régulièrement à un échange de vues avec le Parlement, en particulier sur la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la politique sociale et sur l'état de la réalisation des objectifs de l'Union en la matière; demande à ce que les documents préparatoires aux échanges de vues soient communiqués à l'avance aux membres de la commission parlementaire compétente;
Invites the social partners, social NGOs and other stakeholders to take part in a regular exchange of views with Parliament, in particular on the implementation of employment and social policies and on progress towards achieving the related EU targets; requests that preparatory documents for exchanges of views be communicated in advance to the members of the appropriate parliamentary committee;

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

L'Union européenne reverra sa position à la lumière de l'évolution de la situation, en prenant en considération la volonté des autorités compétentes du Belarus de veiller à ce que les disparitions fassent l'objet d'une enquête exhaustive et transparente et à ce que les coupables de ces crimes soient traduits en justice.
The EU will review its position in the light of future developments, taking into account the willingness of the relevant Belarusian authorities to have the disappearances fully and transparently investigated, and those responsible for such crimes brought to justice.