Traduction de «commissions judiciaires qui existent dans les réserves jouent aussi » (Français → Anglais) :

Le rôle joué par ces programmes est très important dans la mesure où les commissions judiciaires qui existent dans les réserves jouent aussi un rôle important au niveau des services offerts aux victimes.
The role these programs play is really important in that justice committees on these reserves also play a large part in the area of victims' services.

Au cours de l'année écoulée, la Commission a présenté plusieurs propositions non seulement dans le but de combler les lacunes existantes en matière d'information, notamment par la création de nouveaux systèmes tels que le système d'entrée/sortie de l'UE et le système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS), mais aussi de renforcer les systèmes existants comme le système d'information Schengen, Eurodac et le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
Over the past year, the Commission has put forward a number of proposals with the aim of closing the outstanding information gaps, including the establishment of new systems such as the EU Entry/Exist System and the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS) as well as reinforcing existing ones such as the Schengen Information System, Eurodac and the European Criminal Records Information System (ECRIS).

Il faut aussi que j'ajoute qu'il existe, au ministère de la Justice, un fonds qui permet, à l'étape où les victimes prennent part aux procédures judiciaires, d'aider ces victimes à assister aux procédures de même qu'aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
I should also add that, at the stage of the victim's involvement at the court proceedings, there is a fund at the Department of Justice that assists those victims to attend that proceeding and also to attend the National Parole Board hearings.

Il y a aussi des aspects qui ont trait à la structure même du système judiciaire indépendant et qui n'existent pas dans le cas des commissions de rémunération de la fonction publique.
There are also sets of elements which deal with the very structure of the independence of the judicial system, which, for instance, do not exist in compensation boards for the public service.

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

5. invite la Commission, dans l'optique de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune et pour que les femmes jouent un rôle important dans le cadre de la stratégie de développement rural, à effectuer une analyse correcte des répercussions probables des futurs programmes sur l'égalité des chances entre hommes et femmes avant de les appliquer, en prenant en considération la répartition des fonds selon le principe de l'intégration de la dimension de genre et en subvenant aux besoins des femmes des milieux ruraux, et à veiller en priorité à ce que les ressources dégagées par la modulation des aides directes soient réattribuées à des programmes comportant des mesures en faveur des groupes sociaux qui ont le plus de besoins, mais aussi vers les groupes qui présentent un potentiel de développement, comme c'est le cas des femmes, dans les milieux ruraux des États membres existants et futurs;
5. Calls on the Commission, in the light of the mid-term review of the common agricultural policy and with a view to offering an important role for women in the rural development strategy, to make a proper analysis of the likely impact of the future programmes on equal opportunities for men and women before they are implemented, taking into account the distribution of funds in accordance with the principle of gender mainstreaming and covering the needs of rural women; in addition, calls on the Commission to ensure,as a matter of priority, that resources obtained through the modulation of direct aid are reallocated to programmes that include measures in favour of those groups in society with the greatest needs, but also with development potential, such as women in rural areas of Member States or new Member States;

La deuxième étape consistait dans la présentation par la Commission d'une proposition de décision du Conseil relative à un plan d'action prévoyant des mesures incitatives concrètes pour encourager l'action concertée en vue de l'introduction de services de télévision avancée en Europe. Parmi ces mesures incitatives, on peut citer l'octroi de subventions aux radiodiffuseurs pour les aider à financer les transmissions par satellite et le nouveau matériel de studio exigé, des subventions aux exploitants de câbles pour les nouvelles têtes de réseau, des subventions pour les producteurs de programmes, aussi bien en vue de la production de nouveaux programmes que pour la conversion des programmes existants. Comme vous le savez, les crédits prévus s'élèvent à 850 millions d'écus d'ici à la fin de 1996. Le 5 juin, le Conseil a considéré, quoiqu'avec des réserves compréhensibles quant au montant exact, car cet aspect relève des perspectives financières générales de la Communauté contenues dans le deuxième Paquet Delors, que ce texte constitue une bonne base, et, le 19 novembre, lors du Conseil "Télécommunications", dont la présidence était assurée par les Britanniques, il a invité le Coreper à préparer une décision, sous réserve des commentaires du Parlement européen.
The total sum proposed, as is well known, is 850 million ECU up to the end of 1996. The Council of Ministers on 5 June, though with a natural reservation about the exact sum as this is also related to the Community's overall Financial Perspectives under the second Delors Package, considered this text a good basis and told Coreper to prepare, subject to the comments of the European Parliament, for a decision on 19th November at the telecommunications Council under British presidency.

Le sénateur Joyal: En ce qui concerne la culture des droits, j'ai l'impression qu'en Europe, ils misent non seulement sur l'autorité judiciaire pour faire valoir les droits de la personne, mais il existe aussi ce que j'appelle l'approche du débat public qui est bien enracinée dans les parlements européens et dont atteste une commission des droits de la personne.
Senator Joyal: My perception of the evolution in Europe in terms of culture of rights is that there is not only a judicial approach pertaining to respect for human rights but there is what I call a ``public debate approach'' enshrined in European parliaments whereby there is a human rights commission.