Vertaling van "commission – laquelle devrait notamment " (Frans → Engels) :

La Commission devrait notamment analyser, dans ses rapports biennaux, la mesure dans laquelle les autorités réglementaires nationales ont autorisé à titre exceptionnel la facturation de frais d’itinérance au détail supplémentaires, la capacité des opérateurs des réseaux d’origine à maintenir leur modèle tarifaire national et la capacité des opérateurs des réseaux visités à recouvrer les coûts engagés de manière efficace pour la fourniture de services d’itinérance de gros réglementés.
The Commission’s biennial reports should, in particular, analyse the extent to which exceptional retail roaming surcharges have been authorised by national regulatory authorities, the ability of home network operators to sustain their domestic charging models and the ability of visited network operators to recover the efficiently incurred costs of providing regulated wholesale roaming services.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher un accès ouvert et équitable entre les plates-formes de négociation et les contreparties centrales sur le marché intérieur, sous réserve des conditions prévues dans le présent règlement et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF et adoptées par la Commission, laquelle devrait continuer de suivre de près l'évolution du marché des produits dérivés de gré à gré et intervenir, si nécessaire, pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, afin de garantir des conditions égales pour tous sur les marchés financiers.
This Regulation should not block fair and open access between trading venues and CCPs in the internal market, subject to the conditions laid down in this Regulation and in the regulatory technical standards developed by ESMA and adopted by the Commission. The Commission should continue to monitor closely the evolution of the OTC derivatives market and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market with the aim of ensuring a level playing field in the financial markets.

La directive sur les émissions industrielles (directive «DEI»), abrogeant la directive IPPC avec effet au 7 janvier 2013, fournit aux États membres des indications détaillées en ce qui concerne les inspections environnementales, notamment sur la fréquence des visites des sites, laquelle devrait être établie sur la base d’une estimation systématique des risques environnementaux que présentent les installations concernées et être réalisée à l’aide d’une série de critères parmi lesquels la participation de l’exploitant au système EMAS.
The ‘Industrial Emissions Directive’ (IED Directive), repealing the IPPC Directive with effect from 7 January 2013, provides Member States with detailed guidance on environmental inspections, where the frequency of site visits should be based on a systematic appraisal of environmental risks of the installations concerned, using a set of criteria including the participation of the operator in the EMAS scheme.

Le non-respect de la référence numérique pour la réduction de la dette ne devrait pas être suffisant pour la constatation de l’existence d’un déficit excessif, laquelle devrait tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents examinés par la Commission dans son rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Non-compliance with the numerical benchmark for debt reduction should not be sufficient to establish the existence of an excessive deficit, which should take into account the whole range of relevant factors covered by the Commission’s report under Article 126(3) TFEU.

(11) ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds;
(11) This administrative procedure requires close and particularly rapid cooperation between the Member States and the Commission, which must in particular be able to follow the progress of quantities charged against the ceilings;

(12) il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires; rien ne s'oppose, cependant, à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
(12) The decision for the opening of tariff quotas should be taken by the Community in the execution of its international obligations; to ensure the efficiency of a common administration of these quotas, there is no obstacle to authorising the Member States to draw from the quota-volumes the necessary quantities corresponding to actual imports; however, this method of administration requires close cooperation between the Member States and the Commission and the latter must in particular be able to monitor the rate at which the quotas are used up and inform the Member States;

Sur la base des informations actuellement à disposition de la Commission, il devrait notamment s'agir de la Finlande et de la Suède pour l'article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre.
According to the information currently available to the Commission, this concerns Finland and Sweden as regards Article 6(2).

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pourvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
Whereas equal and continuous access to the quota should be ensured for all Community importers and the rates laid down for the quota should be applied consistently to all imports of the products in question into all the Member States until the quota is exhausted; whereas it is appropriate not to provide for allocation among Member States, without prejudice to the drawing, on the tariff quota, of such quantities as they may need, under conditions and according to a procedure to be determined; whereas this method of administration requires close cooperation between the Member States and the Commission and the latter must in particular be able to monitor the rate at which the tariff quota is used and inform the Member States accordingly;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s'agit d'un contingent tarifaire d'une période d'application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
Whereas it is necessary, in particular, to ensure to all Community importers equal and uninterrupted access to the abovementioned quota and uninterrupted application of the rates laid down for that quota to all imports of the products concerned into all Member States until the quota has been used up; whereas, however, since the period of application of the quota is very short it seems possible to avoid allocating it among the Member States, without prejudice to the drawing against the quota volume of such quantities as they may need, under the conditions and according to the procedure specified in Article 1 (2); whereas this method of management requires close cooperation between the Member States and the Commission and the latter must in particular be able to monitor the rate at which the quota is used up and inform the Member States thereof;