Traduction de «commission étend également » (Français → Anglais) :

La Commission a également commencé à réunir les agences de l'Union dont les fonctions s'étendent aux affaires maritimes pour s'assurer de leur contribution collective à l'élaboration d'une politique maritime.
It has also started bringing together EU agencies with maritime-related functions, with a view to ensuring their collective contribution to the development of the maritime policy.

L'enquête approfondie de la Commission a révélé que certains éléments du régime initial, tels que les exonérations fiscales appliquées aux résidents maltais et le large champ d'application du régime, qui s'étend également aux navires qui ne sont pas affectés à des activités de transport maritime, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission's in-depth investigation found certain features of the original scheme, such as tax exemptions applied to Maltese residents and the broad scope of the scheme extending to vessels not carrying out maritime transport activities, to be in breach of EU State aid rules.

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

La Commission étend également le régime de responsabilité à la fourniture de ces informations clés.
The Commission also extends the liability regime to the provision of such key information.

Si le rapport conclut, notamment au regard de l’analyse comparative, qu’il est nécessaire d’exonérer ces banques centrales de pays tiers de leurs responsabilités monétaires en ce qui concerne les obligations et les interdictions du présent règlement, la Commission étend la dérogation visée au paragraphe 1 également aux banques centrales des pays tiers.
If the report concludes, in particular in regard to the comparative analysis, that the exemption of the monetary responsibilities of those third-country central banks from the obligations and prohibitions of this Regulation is necessary the Commission shall extend the exemption referred to in paragraph 1 also to the central banks of those third countries.

7. invite à nouveau la vice présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à ce que les débats sur les questions de droits de l'homme ne se limitent pas aux consultations semestrielles sur les droits de l'homme, mais s'étendent également à d'autres enceintes à tous les niveaux; demande une nouvelle fois au gouvernement russe de faire en sorte que, lors des consultations, il ne se fasse pas représenter par les seuls diplomates du ministère des affaires étrangères, mais aussi par des fonctionnaires d'autres institutions concernées, y compris le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur;
7. Reiterates its call on the HR/VP and the Commission to ensure that the discussion on human rights issues is not confined only to the bi-annual Human Rights Consultations but is addressed also on other meetings at all levels; reiterates its call on the Russian government to make sure that during the consultations it is represented not only by diplomats from the Ministry of Foreign Affairs, but also officials from other relevant institutions, including the Ministry of Justice and Ministry of Internal Affairs;

Les principes auxquels s’est ainsi référé le Tribunal et qui ne sont pas contestés par la République française ressortent également de la jurisprudence de la Cour [voir, dans le cadre du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, points 338 à 341].
The principles thus referred to by the General Court, and not challenged by the French Republic, may also be found in the Court of Justice’s case-law (see, in connection with Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan (OJ 2002 L 139, p. 9), Kadi and Al Barakaat v Council and Commission, paragraphs 338 to 341).

· L’octroi des crédits n’est pas suffisamment ciblé sur les sections transfrontalières: il semble que le principe du "juste retour" est un point essentiel qui a été pris en considération lors de la répartition des budgets destinés aux RTE-T; seules 9 des 118 sections des projets d’infrastructure relevant du Programme pluriannuel indicatif (PPI) s’étendent sur plus d’un État membre; en outre, la Commission n’a pas accordé au financement de ce type de projets une priorité adéquate, tandis que la Commission affirme que des projets ont été proposés et adoptés par les États membres; la Commission a également souligné l'insuffisance des moyens financiers au niveau de l'Europe et des États membres.
· Budget allocation insufficiently focused on cross-border sections: It would appear that budget allocation is mainly driven by handing back their ’fair share’ of EU money to Member States and, therefore, lacks prioritisation; in addition, only nine out of 118 multiannual indicative programme (MIP) infrastructure project sections cover more than one Member State; the ECA claimed that the Commission did not give adequate funding priority to cross-border projects, whereas the Commission argued that projects were proposed and agreed upon by Member States; the Commission also highlighted insufficient financial means at European and Member State level;

La proposition de la Commission étend également le champ d'application de la directive en y incluant le port de la ceinture de sécurité, pour le conducteur et les passagers assis, dans tous les véhicules ? moteur qui en sont équipés.
The Commission’s proposal also extends the scope of the directive by including in it the wearing of a safety belt, by the driver and seated passengers, in all motor vehicles which are suitably equipped.

Une approche trans-sectorielle est également prise en compte par la Commission (par exemple: proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui étend le système communautaire des niveaux minima de taxation, auparavant limités aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, et permettra aux États membres de différencier les taxes nationales en fonction des émissions de CO2).
Cross-sectoral measures have also been considered by the Commission (for example the proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products, which enlarges the scope of the Community minimum rate system, previously limited to mineral oils, to cover all energy projects, and will give Member States the option to differentiate national taxes according to CO2 emissions).