Vertaling van "commission était passée " (Frans → Engels) :

AG. considérant que la Corne de l'Afrique, et en particulier la Somalie, a été touchée par une famine extrême provoquée par une sécheresse ayant entraîné une crise humanitaire grave qui a affecté plus de 12 millions de personnes dans cette région et plus de 7,5 millions en Somalie; que cette famine a non seulement entraîné la mort de nombreuses personnes, dont des enfants en particulier, mais qu'elle a aussi occasionné de vastes flux de réfugiés vers les deux pays voisins que sont le Kenya et l'Éthiopie; qu'entre 2008 et 2009, l'aide humanitaire de la Commission était passée de 9 millions à 46 millions d'euros, mais qu'elle a depuis lors diminué, passant à seulement 35 millions d'euros en 2010 et 30 millions d'euros en 2011; que la Commission a ensuite porté cette aide à 77 millions d'euros, mais seulement après la grande sécheresse de l'été 2011;
AG. whereas the Horn of Africa, and especially Somalia, were hit by a severe famine crisis due to drought which resulted in a serious humanitarian crisis affecting more than 12 million people in the region, including over 7,5 million in Somalia; whereas the famine crisis not only caused the deaths of many people, especially children, but also led to a large-scale refugee flow to neighbouring Kenya and Ethiopia; whereas the Commission increased its humanitarian aid allocation from EUR 9 million in 2008 to EUR 46 million in 2009, but then reduced the amount to EUR 35 million in 2010 and EUR 30 million in 2011; whereas it subsequently revised the allocation upwards, to EUR 77 million, but only following the huge drought of summer 2011;

N. considérant que la Corne de l'Afrique, et en particulier la Somalie, a été touchée par une famine extrême provoquée par une sécheresse ayant entraîné une crise humanitaire grave qui a affecté plus de 12 millions de personnes dans cette région et plus de 7,5 millions en Somalie; considérant que cette famine a non seulement entraîné la mort de nombreuses personnes, dont des enfants en particulier, mais qu'elle a aussi occasionné de vastes flux de réfugiés vers les deux pays voisins que sont le Kenya et l'Éthiopie; considérant qu'entre 2008 et 2009, l'aide humanitaire de la Commission européenne était passée de 9 millions a 46 millions, mais qu'elle a depuis lors diminué, passant à seulement 35 millions en 2010 et 30 millions en 2011 ; considérant que la Commission n'a révisé le montant de son aide humanitaire, le fixant à 77 millions d'EUR, qu'après la sécheresse dévastatrice de l'été 2011;
N. whereas the Horn of Africa and especially Somalia was affected by a severe famine caused by a drought which resulted in a serious humanitarian crisis affecting more than 12 million people in the region and more than 7,5 million in Somalia; whereas the famine not only caused the death of many people, especially children, but also led to a large-scale flow of refugees to neighbouring Kenya and Ethiopia; whereas the European Commission increased its humanitarian aid assistance from EUR 9 million in 2009 to EUR 46 million in 2008, but has since decreased its aid to only EUR 35 million in 2010 and EUR 30 million in 2011; whereas the Commission revised its humanitarian aid allocation to EUR 77 million only after the devastating drought in the summer of 2011;

26 (1) La copie de toute écriture passée dans un livre tenu par un organisme ou ministère du gouvernement du Canada, ou par une commission, un conseil ou un autre secteur de l’administration publique fédérale est admise comme preuve de cette écriture, et des affaires, opérations et comptes qui s’y trouvent consignés, s’il est prouvé par le serment ou l’affidavit d’un fonctionnaire de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que ce livre était à l’époque où l’écriture a été passée un des livres ordinaires tenus par cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que l’écriture a été passée dans le cours usuel et ordinaire des affaires de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, et que cette copie en est une copie conforme.
26 (1) A copy of any entry in any book kept in any office or department of the Government of Canada, or in any commission, board or other branch in the federal public administration, shall be admitted as evidence of that entry, and of the matters, transactions and accounts therein recorded, if it is proved by the oath or affidavit of an officer of the office or department, commission, board or other branch in the federal public administration that the book was, at the time of the making of the entry, one of the ordinary books kept in the office, department, commission, board or other branch in the federal public administration, that the entry was made in the usual and ordinary course of business of the office, department, commission, board or other branch in the federal public administration and that the copy is a true copy thereof.

7. CONSTATE avec préoccupation que, bien que les montants versés aux pays à faible revenu et aux pays les moins développés aient augmenté de 10 % en 2004, leur part dans l'aide au développement de la Communauté, qui était de 32 % en 2000 et était passée à 44 % en 2003, a reculé en 2004 de 0,8 %; RAPPELLE qu'en novembre 2004 il mettait l'accent sur la nécessité d'identifier les moyens qui permettraient de se concentrer davantage sur les plus pauvres, tout particulièrement en Afrique; et DEMANDE à la Commission de présenter l'année prochaine, dans le rapport 2006, une ventilation plus précise indiquant tant les montants totaux que la part en pourcentage des paiements versés aux différentes catégories par revenu de pays bénéficiaires, compte tenu de la proportion relativement élevée de paiements totaux (y compris celle afférente aux activités telles que la coopération régionale) qui est actuellement indiquée comme non attribuable, mais qui bénéficie néanmoins substantiellement aux pays les moins développés et aux pays à faible revenu; et également de faire rapport sur les mesures propres à avoir le plus d'incidences sur la pauvreté et les inégalités dans les pays à revenu moyen;
7. NOTES with concern that despite an increase in 2004 of 10% in the amounts flowing to low income and least-developed countries, their proportion of Community development assistance, after rising from 32% in 2000 to 44% in 2003, has fallen back in 2004 by 0.8%; RECALLS that in November 2004 it underlined the need to find ways to increase focus on the poorest, with a specific focus in Africa; and ASKS the Commission to present in next year's report a more detailed breakdown of payments, including both total amounts and percentage shares, to the different income groups of beneficiary countries, taking into account the relatively large proportion of total payments (including activities such as regional co-operation) which are currently reported as unallocable, but which nevertheless substantially benefit the least developed and other low-income countries; and also to report on measures to ensure a greater impact on poverty and inequality in middle income countries;

La Commission a déclaré que dans de tels cas de figure elle n'était pas habilitée à se prononcer sur le contenu et l'application de l'ancien régime de réglementation, qui est désormais remplacé, étant donné que l'objectif des procédures d'infraction serait d'établir ou de restaurer la compatibilité entre le droit national existant et le droit communautaire, et non pas de permettre un jugement sur l'éventuelle incompatibilité passée d'une législation nationale, qui a depuis lors été amendée ou remplacée.
The Commission stated that in such cases, it was unable to make any pronouncement on the content and application of the former regulatory regime, which has now been replaced since the objective of infringement proceedings would be to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law which has since been amended or replaced.

1. estime que le Conseil a réduit les dépenses relatives au personnel et à l'encadrement de la direction générale du commerce; il avait fait de même l'année passée et, pareillement, le Parlement avait réinscrit les chiffres de l'avant-projet de budget de la Commission; la justification en était que le Conseil a pour principe désormais de réduire les chiffres de la Commission, pratiquant souvent des réductions forfaitaires pour l'ensemble du personnel, pour les frais, etc.; cependant, le Parlement reconnaît que, dans le cas de la DG Commerce, les dépenses en personnel sont nécessaires pour permettre au commissaire chargé du commerce d'être bien informé des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que davantage de réductions déboucheraient sur des difficultés pour ces services; l'augmentation des dépenses en personnel découle partiellement de l'ouverture de nouvelles délégations de la Commission en Moldova, au Belarus et dans d'autres États; la personne qui sera chargée des questions commerciales au sein de ces délégations sera rémunérée sur le budget de la DG Commerce, d'où la nécessité de relever l'enveloppe par rapport à l'année passée.
1. Considers that Council has cut expenditure related to staff and management of DG Trade. They did the same last year, also last year Parliament reinstated the Commission preliminary draft budget figures. The justification for this was that Council has made it a principle to cut the Commission's figures, often making global cuts for all staff, expenditures and so on. Parliament acknowledges however, that in the case of DG Trade staff expenditures are necessary in order to enable the Trade Commissioner to be well informed at the WTO negotiations and that more cuts would lead to problems for the services. The rise in staff expenditures is partly related to the opening of new Commission delegations in Moldova, Belorussia and other states. The person dealing with trade issues in such a delegation will be paid from DG Trade's budget - thus the need for more money than last year.

Seulement, les expériences passées ont montré que parfois, ce n'était pas le cas, que la collaboration se déroulait sur un mode ad hoc, que ce soit au sein des délégations où l'on avait l'impression que la Commission européenne y négociait tandis que les parlementaires présents n'étaient que des éléments du décor, ou en ce qui concerne la formulation même du mandat ou encore, pour prendre un exemple particulièrement négatif, l'engagement pris en matière de réduction des émissions et sa négociation par la Commission avec les partenaires concernés, surtout plus récemment avec les producteurs automobiles japonais et coréens.
Past experience has shown, though, that this was sometimes not the case and that participation indeed worked on a very ad hoc basis. This occurred firstly in the delegations for example, where one sometimes had the impression that the European Commission did the actual negotiating there, and that the Members of Parliament who were also present, were just there to make up the numbers. It also occurred in the drafting of the mandate or, to give a particularly negative example, in the issue of individual obligations to reduce CO2 and their negotiation by the Commission with the relevant partners, especially recently with the Japanese and Korean car manufacturers.

De 1965 à 1968, la proportion des Suédois qui estimait que la punition corporelle était nécessaire est passée de 53 à 42 p. 100 mais en 1994, cette proportion chutait à 11 p. 100. Comme vous pouvez le constater, la vaste campagne d'éducation lancée par la Commission suédoise des droits de l'enfant a porté des fruits.
Between 1965 and 1968, the proportion of Swedes who believed corporal punishment was necessary dropped from 53 per cent to 42 per cent, but by 1994, it had fallen to a mere 11 per cent. As you can see, the extensive educational campaign launched by the Swedish commission on the right of the child was successful.

La commission elle-même, qui était composée de commissaires à plein temps, est passée à des commissaires à temps partiel.
The commission itself has gone from full-time commissioners to part-time members.