Vertaling van "commission était légalement " (Frans → Engels) :

Enfin, la Commission était légalement tenue de déterminer une valeur normale pour toutes les exportations vers l'Union; par conséquent, la catégorie de produit ne pouvait être exclue dans le calcul de la marge de dumping.
Finally, the Commission was legally obliged to determine a normal value for all the exports to the Union and therefore the product category could not be excluded from the dumping calculation.

À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'avaient engagé aucune action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter au Conseil dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende, laquelle s'élève par défaut à 0,2 % du PIB.
Following the Council's decision of 12 July 2016 that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present the Council within 20 days a proposal for a fine.

Le Conseil ayant décidé à l'unanimité, en vertu de l’article126 paragraphe 8, du traité, que l'Espagne et le Portugal n'avaient pas engagé d'action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende.
Following the Council's unanimous decision under Article 126(8) that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present within 20 days a proposal for a fine.

De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.
In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.

Par ces déclarations au Parlement européen, la Commission a offert des garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes d’une naturelle telle que les bénéficiaires de la mesure litigieuse ont nourri des espoirs justifiés que le régime d’amortissement de la survaleur était légal, en ce sens qu’il n’entrait pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État (117), et que, par conséquent, aucun des avantages découlant dudit régime ne pouvait faire l’objet par la suite d’une procédure de récupération.
By these statements to Parliament, the Commission provided specific, unconditional and consistent assurances of a nature such that the beneficiaries of the measure at issue entertained justified hopes that the goodwill amortisation scheme was lawful, in the sense that it did not fall within the scope of State aid rules (117), and that any advantages derived from it could not, therefore, be subject to subsequent recovery proceedings.

L’Allemagne a déclaré qu’elle avait été amenée à croire, dans ses contacts préalables avec la Commission, que la réduction fiscale en question était légale.
Germany argued that it had been led to believe that the tax reduction in question was lawful during its communications with the Commission beforehand.

La Commission s’était fondée sur le fait que les créanciers publics, en appliquant le taux d’intérêt légal, avaient cherché à mettre de leur côté toutes les chances de recouvrer l’ensemble des sommes qui leur étaient dues sans avoir à subir de pertes financières.
In its Decision of 2000, the Commission considered that the public creditors, by applying the legal interest rate, had sought to maximise their prospects of recovering the sums due to them without suffering any financial loss.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» (8), a proposé la création d'un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed, in its 1998 Communication on the statutory audit in the European Union: the way forward (8), the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation with the accounting profession and Member States.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans l'UE était la raison pour laquelle la Commission, en 1996, a organisé une vaste réflexion sur la nécessité d'adopter de nouvelles mesures, au niveau communautaire, concernant la fonction de contrôle légal, et sur l'ampleur de ces mesures.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the EU was the reason why, in 1996, the Commission organised a wide-ranging reflection on the scope and need for further action at EU level on the statutory audit function.