Vertaling van "question était légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Allemagne a déclaré qu’elle avait été amenée à croire, dans ses contacts préalables avec la Commission, que la réduction fiscale en question était légale.
Germany argued that it had been led to believe that the tax reduction in question was lawful during its communications with the Commission beforehand.

Il était également précisé dans les déclarations d’opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique.
The objections also claimed that registration would be contrary to Article 3(3) of Regulation (EC) No 510/2006, would jeopardise the existence of names, trademarks or products which had been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.

Une autre question soulevée lors du débat était celle de savoir s’il était légal ou légitime que des mesures soient prises alors que l’affaire est encore pendante devant la Cour de justice européenne.
Another issue raised during the debate was whether it was legal or legitimate that actions are being taken when the European Court of Justice is still discussing the case.

Jusqu’à présent, le débat a été dominé par la question de savoir si la contamination décelée dans les saumons était légale.
So far the debate has been dominated by arguments over whether the contamination found in the salmon was legal.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» (8), a proposé la création d'un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed, in its 1998 Communication on the statutory audit in the European Union: the way forward (8), the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation with the accounting profession and Member States.

(3) L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée "Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre" , a proposé la création d'un Comité de l'Audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.
(3) The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed in its 1998 Communication on "The Statutory Audit in the European Union: the way forward" the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation between the accounting profession and Member States.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans l'UE était la raison pour laquelle la Commission, en 1996, a organisé une vaste réflexion sur la nécessité d'adopter de nouvelles mesures, au niveau communautaire, concernant la fonction de contrôle légal, et sur l'ampleur de ces mesures.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the EU was the reason why, in 1996, the Commission organised a wide-ranging reflection on the scope and need for further action at EU level on the statutory audit function.

La prestation en question accordait aux bénéficiaires un droit légalement défini et était destinée à compléter des prestations d'assurance maladie.
The benefit in question gave a legally defined right to recipients and was intended to supplement sickness insurance benefits.

Bien sûr, ce n'est pas parce qu'il ne représente que 0,3 % qu'on ne doit pas le recouvrer, et il faut essayer de le retrouver. À cet égard, vous devez savoir que les services la Commission ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de récupérer les montants en question. Mais les services compétents ont transmis, il y a deux ans, le dossier vers les procédures légales.
I can tell you, in this respect, that the Commission’s services have done everything within their power to recover the amounts in question, but the services responsible embarked on the appropriate legal procedures two years ago.

L'Union collabore donc aux enquêtes médico-légales sur les accusations de crime de guerre et, au début de cette semaine, le Conseil "affaires générales" disait combien il était inquiet que la question des milliers de disparus - en grande majorité des Albanais du Kosovo - n'était toujours pas résolue.
The Union is consequently providing support for forensic investigations into alleged war crimes, and earlier this week the General Affairs Council’s conclusions expressed deep concern that the question of several thousand persons - overwhelmingly Kosovo Albanians - who have disappeared remains open.