Traduction de «commission étaient auparavant » (Français → Anglais) :

Dans sa résolution sur les rapports annuels de la Commission, le Parlement estime que des statistiques et des données distinctes pour les femmes et les hommes et des indicateurs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes constituent «un instrument essentiel pour évaluer les progrès réalisés sur la voie de l'égalité et pour accroître la prise en compte des aspects liés au genre en faisant apparaître les répercussions pour les femmes et les hommes des différentes politiques menées, en particulier dans les domaines qui étaient auparavant considérés comme neutres sous l'angle du genre». Il juge également essentiel d'établir des indicateurs ainsi que des procédures d'enquête et d'information comparables, afin de permettre une évaluation fiable portant sur tous les aspects de la problématique du genre.
In its resolution on the Commission annual reports it takes the view that sex-disaggregated statistics and gender indicators are "an essential tool for assessing progress towards equality goals and for promoting gender mainstreaming by showing the differential impact on women and men of all policies, particularly in fields previously thought to be gender neutral". Parliament also considers it essential to identify comparable indicators, analysis procedures and information to facilitate a correct assessment covering all aspects related to gender equality.

Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).
The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).

26. souligne que le secteur horticole est fortement tributaire de l'utilisation de substances fertilisantes de haute qualité et très spécifiques; se félicite de la révision en cours du règlement de l'Union relatif aux engrais, mais prend note avec inquiétude de l'objectif de la Commission d'y inclure des amendements pour sol qui n'étaient pas réglementés auparavant; souligne que la fabrication de ces substances n'exige pas de précision particulière et invite la Commission à ne pas les inclure dans le champ d'application du règlement relatif aux engrais;
26. Emphasises that the horticulture sector relies heavily on the use of high quality, well specified fertiliser materials; welcomes the current review of the EU fertilisers regulation, but notes with concern the Commission’s aim to include the previously non-prescribed material soil improvers; stresses that this material does not require precision in manufacturing and use, and calls on the Commission not to include it within the scope of the fertilisers regulation;

7. note qu'actuellement, les dépenses en matière d'agriculture et de développement rural représentent, ensemble, une partie substantielle du budget de l'Union européenne mais que cette proportion a diminué sensiblement au cours des dernières années; souligne la nécessité de garantir que la commission de l'agriculture et du développement rural soit représentée par ses membres compétents en la matière aux réunions du comité de conciliation, d'autant que les dépenses qui étaient auparavant obligatoires relèvent à présent également de la codécision; souligne également la nécessité de garantir la coordination entre la commission des budgets et les commissions spécialisées sur les aspects budgétaires de leurs activités législatives, vu leur impact sur le cadre financier pluriannuel et sur la procédure budgétaire annuelle;
7. Notes that currently agriculture and rural development spending combined represent a substantial part of the EU budget but that this part has been decreasing significantly in relative terms in recent years; stresses that the predictability for planning purposes and the reliability of the multi-annual financial framework, as decided, must be guaranteed; stresses the need to ensure that the Committee on Agriculture and Rural Development is represented by the appropriate committee members in the conciliation committee meetings, particularly now that expenditure that was formerly compulsory is also subject to co-decision; stresses also the need to ensure coordination between the Committee on Budgets and specialised committees on budgetary aspects of their legislative activities given their impact on the Multi Financial Framework and the annual budgetary procedure;

La Commission constate que cet argument ne concerne pas les radiodiffuseurs qui n’étaient pas présents auparavant sur la plate-forme analogique et ne disposaient donc pas de licences correspondantes.
The Commission notes, in the first place that this argument cannot be applied to those broadcasters which have previously not been present on the analogue platform and were not in the possession of analogue licences.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition vise à établir un programme pluriannuel (2004-2008) pour octroyer des subventions afin d’encourager les organisations culturelles, afin d’établir une base juridique pour les subventions existantes, qui étaient auparavant considérées comme des dépenses administratives de la Commission.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This proposal is intended to establish a multiannual programme (2004-2008) for awarding grants to promote cultural organisations, in order to establish a legal base for existing grants, which were previously included in the Commission’s administrative expenditure.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Cette proposition vise à établir un programme pluriannuel (2004-2008) pour octroyer des subventions afin d’encourager les organisations culturelles, afin d’établir une base juridique pour les subventions existantes, qui étaient auparavant considérées comme des dépenses administratives de la Commission.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) This proposal is intended to establish a multiannual programme (2004-2008) for awarding grants to promote cultural organisations, in order to establish a legal base for existing grants, which were previously included in the Commission’s administrative expenditure.

Nous les utilisions auparavant parce que lorsque nous déléguions des pouvoirs à la Commission, ils étaient perdus à tout jamais pour nous.
We used them before, because when we delegated powers to the Commission we lost those powers for ever.