Vertaling van "commission émet l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable
the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion

la Commission joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes
the Commission shall attach thereto an opinion which may contain different estimates

commission saisie pour avis
committee asked for an opinion

demande de l'avis de la Commission
request for opinion

exposer l'avis de la commission dans son rapport
set out the views of the committee in its report

si l'avis de la commission n'est pas unanime
if the committee is not unanimous

avis de la Commission
opinion of the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission émet un avis motivé lorsqu'elle est convaincue d'avoir constaté une infraction.
The reasoned opinion is issued when the Commission is confident it has identified an infringement.

Dans le cas d'une recommandation de la BCE, l'article 129, paragraphe 3, prévoit que la Commission émet un avis sur cette recommandation.
In the case of a recommendation from the ECB, Article 129(3) foresees that the Commission gives an opinion on that recommendation.

C. considérant qu'en vertu de l'article 258, paragraphes 1 et 2, du traité UE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;
C. whereas, according to Article 258 (1) and (2) TFEU, the Commission shall deliver a reasoned opinion to a Member State when it considers that the latter has failed to fulfil an obligation under the Treaties, and may bring the matter before the Court of Justice if the Member State in question does not comply with the opinion within a deadline set by the Commission;

3. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis de l'agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l'avis de l'agence visé au paragraphe 2.
3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedures taking into account the opinion of the Agency provided for in paragraph 2 and within three months of the day of the receipt of the opinion of the Agency.

3. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l’avis de l’agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l’avis de l’agence visé au paragraphe 2.
3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedures taking into account the opinion of the Agency provided for in paragraph 2 and within three months of the day of the receipt of the opinion of the Agency.

3. La Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l'avis émis par l'Agence, tel que prévu au paragraphe 2, et dans un délai de trois mois à compter de la réception de cet avis .
3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedure, taking into account the opinion of the Agency provided for in paragraph 2 and within three months of receipt thereof .

3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’Agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l'avis émis par l'Agence conformément au paragraphe 2.
3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedure, taking into account the opinion of the Agency delivered under paragraph 2 and within three months of receipt thereof.

4. Si la Commission émet un avis favorable, il incombe au membre de la Commission chargé des questions de sécurité:
4. If the Commission is in favour, the Member of the Commission responsible for security matters