Traduction de «commission économique et monétaire a nommé luis berenguer » (Français → Anglais) :

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.

Au cours de sa réunion du 5 novembre 2001, la commission économique et monétaire avait nommé Luis Berenguer Fuster rapporteur.
The Committee on Economic and Monetary Affairs had appointed Luis Berenguer Fuster rapporteur at its meeting of 5 November 2001.

Au cours de sa réunion du 19 février 2002, la commission économique et monétaire a nommé Luis Berenguer Fuster rapporteur.
The Committee on Economic and Monetary Affairs appointed Luis Berenguer Fuster rapporteur at its meeting of 19 February 2002.

Au cours de sa réunion du 25 octobre 2000, la commission économique et monétaire a nommé Luis Berenguer Fuster rapporteur.
The Committee on Economic and Monetary Affairs appointed Luis Berenguer Fuster rapporteur at its meeting of 25 October 2000.

Au cours de sa réunion du 18 décembre 2001, la commission économique et monétaire a nommé Pervenche Berès rapporteur pour avis.
The Committee on Economic and Monetary Affairs appointed Pervenche Berès draftsman at its meeting of 18 December 2001.

Au cours de sa réunion du 28 mai 2001, la commission économique et monétaire a nommé Christopher Huhne rapporteur pour avis.
The Committee on Economic and Monetary Affairs appointed Christopher Huhne draftsman at its meeting of 28 May 2001.

(8) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.
(8) The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.
The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

Le mécanisme de soutien financier peut être mis en oeuvre par le Conseil, soit à l'initiative d'un Etat membre éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux, soit à l'initiative de la Commission en vertu du rôle qui lui est confié par l'article 119 du Traité, qui reste en vigueur durant la troisième phase de l'union économique et monétaire pour les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation [3].
The facility may be activated by the Council, either on the initiative of a Member State experiencing, or seriously threatened with, difficulties as regards its balance of current payments or capital movements or on the initiative of the Commission pursuant to the role conferred on it under Article 119 of the Treaty, which remains in force during the third stage of economic and monetary union for the Member States with a derogation. [3]